Une mission de l’Inspection Générale des Finances a procédé à l’analyse économique du fonctionnement de 37 professions et activités réglementées qui offrent des services aux particuliers ou aux entreprises. La mission a produit un rapport le 6 mars 2013 ; celui-ci a été rendu public le 24 septembre 2014 (soit plus de 18 mois après) après de nombreuses annonces politiques et des fuites organisées sur une part du texte (par exemple, un extrait concernant les pharmaciens). Ce rapport de 68 pages (hors annexe) ne comprend pas de partie contradictoire ; c’est-à-dire la réponse des professions concernées, comme il est d’usage pour un tel type de rapport.
Ces 37 professions et activités réglementées emploient 1 100 000 salariés.
L’enjeu est donc d’importance : Elles comptent entre autres :
- des professionnels de santé : pharmaciens, biologistes, médecins, infirmières, dentistes, ophtalmologistes, kinésithérapeutes,
- des professions juridiques : huissiers, notaires, avocats, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs, administrateurs et les mandataires judiciaires,
- des professionnels de la construction : architectes, géomètres et
- des professions artisanales du bâtiment,
- diverses autres professions techniques.
Les problèmes relatifs à ces professions très diverses sont sans réel rapport ; au sein même de chacune des professions les situations des différents professionnels sont très diverses (par exemple entre zones urbaines et rurales). La globalisation de l’approche semble artificielle et inexacte.
Le rapport de l’IGF sur les professions réglementées ne prend pas sérieusement en compte la question de l’emploi.
La lettre de mission du 1er octobre 2012 ne fixait d’ailleurs à la mission de l’IGF aucun objectif en matière d’emploi.
En résumé, les conclusions du rapport concernent des mesures destinées à déréglementer les professions pour faire baisser les prix de 10 à 24% des prestations de ces professions[1]. Sans argumenter sur le détail des mesures envisagées, il existe des doutes sur les conclusions économiques de ce rapport : « Dans l’hypothèse réaliste d’une baisse de 5 à 24 % des prix selon les secteurs, les gains macroéconomiques seraient significatifs en termes d’activité (+0,5 point de PIB à 5 ans), d’emploi (+120 000 emplois à 5 ans) et de compétitive (exportations supérieures de 0,25% à 5 ans). » (Page 57 du rapport).
Pour donner un exemple de la rigueur de l’argumentation de la Mission, ses auteurs établissent un parallèle entre le fonctionnement des professions réglementées et le marché de la téléphonie mobile[2]. Le parallèle peut sembler osé !
Cette création de 120 000 emplois sur 5 ans ne se fonde pas sur la réorganisation des professions visées. C’est naturel car à recettes globalement diminuées elles peuvent difficilement créer nombre d’emplois. Les créations d’emplois évoqués proviennent d’une hypothèse macroéconomique non détaillée dans le rapport[3] en rapport avec les gains économiques. Ils conduisent à une simple phrase dans l’ensemble du rapport.
Ce rapport n’a pas vocation à être appliqué tel quel ; néanmoins, dans la période actuelle, il a conduit ces professions à des incertitudes qui gèlent très concrètement les embauches et toutes les initiatives (regroupement fusions, etc.) dans les secteurs concernés.
Une rapide clarification sur les mesures envisagées s’impose pour une reprise normale des activités de ces secteurs et le retour à des embauches, voire même à un développement des emplois.
[1] La Direction Générale du Trésor conclut que : « Une réforme de l’ensemble des professions réglementées examinées par I’IGF, qui présentent des taux de rentabilité particulièrement élevés, pourrait conduire à une baisse de prix dans ces secteurs et donc à un gain de pouvoir d’achat pour les ménages et de compétitivité pour l’ensemble des entreprises. (Page 57 du rapport).
[2] « Les expériences récentes d’ouverte à la concurrence dans l’économie française : la levée des barrières à l’entrée dans le secteur des communications mobiles en France a contribué à une baisse des prix de l’ordre de 15% et une hausse de l’activité du secteur. D’après l’ARCEP, la facture mensuelle moyenne par client a baissé de 10,9% entre le deuxième trimestre de 2011 et celui de 2012. L’indice des prix à la consommation des services de télécommunication a baissé de 15 % en 2012. En contrepartie, la baisse des prix a permis de dynamiser fortement la demande de services mobiles en volume : le parc total a augmenté de 7,4% sur un an au troisième trimestre 2012, soit le taux de croissance en glissement annuel le plus élevé depuis dix ans. » (Page 56 du Rapport).
[3] Même dans la Pièce 1 concernant l’impact économique.
Un commentaire to “L’emploi dans les professions réglementées.”
30 septembre 2014
RobertFaut-il précariser le statut des collaborateurs des professions concernées ?
Déréglementer les professions concernées revient à souvent mettre de côté le droit du travail. Les labos de biologie médicale qui pruvent être propriété de groupes financiers proposent maintenant des contrats TNS (travailleur non salarié) où le collaborateur concerné devenant associé ultra minoritaire ne relève pas du droit du travail, sans profiter vraiment d’un statut libéral.
Je trouve curieux que ce soit un gouvernement socialiste qui propose de telles réformes, bien loin de la protection des corporatismes qu’on lui prête et par ailleurs, réformes bien dévouées au Kapital !
Je doute, mais je ne suis pas une experte, que cela relance l’emploi.