UN SURSIS DE 6 MOIS DE L’ANI JEUNES POUR LES MISSIONS LOCALES

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi, en situation de décrochage scolaire (ANI jeunes), dans leur accès à l’emploi est arrivé à son terme en décembre 2014. Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) avait réservé en 2011 un fonds d’engagement de dépenses en faveur des missions locales à hauteur de 90 millions d’euros. La DGEFP[1] aurait reçu des demandes de paiement à hauteur de 65 % de l’enveloppe.

Depuis le début du dispositif de l’ANI jeunes, les missions locales auraient enregistré plus de 82 000 entrées dans le dispositif et plus de 10 000 jeunes sortis de la dernière phase[2]. Les premiers résultats semblent positifs, mais le bilan définitif de cette action est attendu pour 2016. Il devra tenir compte du taux des abandons (élevé pour ce public) comme des reprises de formation et des entrées en emploi durable ou non.

L’une des particularités semble être la prise en charge d’une proportion de mineurs plus élevée (une petite moitié des jeunes) que celle du public classique des missions locales. Cette donnée démontre au moins en partie le caractère complémentaire de cette action auprès des décrocheurs scolaire par rapport à l’action classique des missions locales auprès des jeunes majeurs infra bac.

Un avenant à l’ANI a été signé le 17 février 2015[3]. Il permet, pour le premier semestre 2015, l’entrée en accompagnement de 10 000 jeunes supplémentaires[4] grâce à un financement de 15 millions d’euros figurant dans la convention-cadre entre l’État et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)[5].

Cet accord correspond donc à l’attribution d’un financement moyen de l’ordre de 1 500 € par jeune accompagné. Les interventions de l’Union Nationale des Missions Locale (UNML) en faveur du renouvellement de cet accord sur le ont été déterminantes, mais force est de constater qu’il ne concerne que le premier semestre 2015.

Le réseau des missions locales est désormais dans l’attente d’un accord entre l’État, les régions et les partenaires sociaux pour bénéficier de financements pluriannuels.

LE RENOUVELLEMENT DE FINANCEMENTS SUR OBJECTIFS DES MISSIONS LOCALES

• Pour l’année 2015, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques qui touche l’emploi comme les autres secteurs, les représentants des missions locales ont obtenu le maintien des financements DGEFP acquis en 2014 (10 millions d’euros).
• Les représentants de l’UNML sont parvenus à limiter la diminution annoncée des financements DGEFP pour l’accompagnement des jeunes durant leur contrat d’« emplois d’avenir » à hauteur de 30 millions d’euros. Mais, ce dernier poste est destiné poursuivre sa décroissance correspondant à la diminution des effectifs de jeunes bénéficiaires de ce contrat aidé.
• Les financements liés à la mise en place de la « Garantie jeune » par les missions locales viennent donner de nouveaux moyens, pour une durée limitée de deux ans (article à venir).

COMMENT PARVENIR À STABILISER LE FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES ?

La question de la pérennité du financement des missions locales reste entièrement posée dans un contexte de fort taux de chômage des jeunes. La réponse ne dépend pas des résultats obtenus par ces associations. Elle ne dépend pas d’un débat sur la fonction d’accompagnement des jeunes, la fonction de lien social ou sur les résultats en termes de placement. Les rapports entre Pôle Emploi et les missions locales restent complexes en dépit de l’accord national. Les choix de la DGEFP concernant les acteurs de l’emploi semblent toujours incertains.

La place des acteurs de l’emploi associatifs, au côté du service public de l’emploi, reste un problème récurrent. Il ne faut pas se cacher la permanence d’une vision simpliste, de la part de certains décideurs, qui pense concentrer tous les moyens au sein de Pôle Emploi, afin de faire des économies.

La réponse apparaît aujourd’hui essentiellement budgétaire.

• L’état a annoncé une programmation de réduction des dépenses et le secteur de l’emploi n’est pas sanctuarisé. Elle a été reculée en 2015, mais devrait s’appliquer en 2016 et 2017.
• Les partenaires sociaux ne peuvent pas financer, de manière pérenne, les Missions Locales (ce qui explique la fin de l’ANI considéré comme une mesure d’amorçage).
• Les collectivités locales se trouvent dans l’incertitude entre la diminution de leurs dotations et la version finale de la loi NOTRe, et de ses textes réglementaires, qui fixeront quelles commune, intercommunalité, département ou région financera quoi.

Dans le contexte actuel, les financeurs potentiels ont tendance à se renvoyer la balle. Un accord sera difficile à boucler et l’incertitude repose tant sur le montant final des financements que sur la présence d’un engagement pluriannuel effectif.

Les missions locales sont des associations qui se trouvent une fois de plus dans une situation précaire entraînant des difficultés de gestion (gestion des personnels, accueil des flux de jeunes, etc.) et une situation peu favorable au bon exercice de leurs métiers.

[1] DGEFP : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

[2] Chiffres de situation à la fin octobre 2014.

[3] Cet avenant n°4 à l’ANI du 7 avril 2011 a été signé le 17 février 2015 par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, le Medef, la CGPME et l’UPA.

[4] Cet accompagnement se comporte trois phases : un diagnostic de la situation, une phase d’accompagnement et un accompagnement en situation professionnelle pour un contrat de plus de 6 mois. La durée totale maximale de l’accompagnement des jeunes est de 18 mois.

[5] La diminution des moyens engagés s’inscrit dans le cadre de la révision, par les partenaires sociaux, de la convention-cadre État/FPSPP pour appliquer la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Elle ne vient pas d’une critique de l’action des Missions Locales sur ce dossier.