UN AMENDEMENT À LA LOI DE FINANCES RÉTABLIT UNE FISCALITÉ FAVORABLE À L’EMBAUCHE POUR LES PARTICULIERS
Les députés ont approuvé le 4 décembre un amendement « surprise » du gouvernement[1], introduit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui relève de 0,75 euro à 2 euros par heure travaillée la déduction fiscale forfaitaire pour l’emploi à domicile par des particuliers fin 2015.
Cette mesure fiscale marque un retour à une situation proche de la fiscalité existante avant 2011[2]. Les dispositions de l’époque avaient permis une forte progression de l’emploi dans le secteur des services à la personne employée par des particuliers depuis le début des années 2000[3].
La mesure pourra bénéficier aux particuliers employeurs qui sont actuellement près de 2 millions. Elle sera rétroactive au 1er décembre 2015. Son coût en année pleine est estimé par Bercy à 225 millions d’euros.
LES SERVICES À LA PERSONNE CONCERNENT PLUSIEURS TYPES DE FONCTION
Le statut de particulier employeur est obtenu de fait lors d’une embauche d’une personne à titre privé pour réaliser des tâches son domicile. Les services à la personne peuvent être constitués, et il s’agit bien d’une liste limitative, par :
- des tâches ménagères ;
- des tâches d’entretien et de surveillance de la propriété ;
- la garde d’un malade, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap,
- la garde d’enfant ;
- le soutien scolaire ;
- l’assistance administrative ;
- les courses alimentaires ;
- l’aide au transport.
Sur le plan administratif le particulier employeur peut avoir recours au dispositif du Contrat chèque emploi service universel (CESU) simplifiant l’embauche et la gestion des emplois[4].
UNE RELANCE DES EMPLOIS PROPOSÉS PAR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS
On a constaté sur les trois dernières années (2012-2015) une diminution continue des emplois déclarés entre particuliers. En 2014, le nombre d’heures déclarés par les particuliers employeurs a baissé de 3,6% (et la masse salariale de 2,2%).
Cette politique fiscale défavorable a encouragé le recours au travail au noir.
Le retour à une fiscalité plus favorable pour les particuliers employeurs devrait jouer, à terme, en faveur de l’emploi par des particuliers employeurs. Il sera utile de faire connaitre cette mesure fiscale incitative
LES SERVICES À LA PERSONNE INTÈGRENT DEUX FORMULES DISTINCTES.
Il semblerait également nécessaire, sur le plan de l’emploi, de travailler sur la manière dont le particulier est amené à choisir entre :
- Une embauche directe d’un salarié par un particulier, et,
- Le recours aux associations, ou entreprises, proposant du personnel pour des activités de services à la personne. La gestion des intervenants à domicile par ces opérateurs présente pour le particulier, a priori l’avantage de la continuité (en cas de maladie ou de congés du salarié), mais sont d’un coût souvent plus élevé et apparaissent parfois d’une qualité variable.
Les recrutements du salarié par un particulier et ceux des intermédiaires de l’emploi n’obéissent sans doute pas aux mêmes critères.
[1] « Le gouvernement souhaite par cet amendement soutenir le secteur des particuliers employeurs« , a déclaré le secrétaire d’Etat au Budget.
Il a évoqué un « facteur d’équité » en soulignant que les particuliers employeurs n’étaient concernés ni par les allégements de charges sur les bas salaires prévus par la loi Fillon, ni par le crédit d’impôt compétitivité emploi dont bénéficient les entreprises spécialisées dans les services d’emplois à domicile.
[2] Historique fiscal : En 2011, suppression des 15 points d’exonération de cotisations patronales. En 2013, suppression de la déclaration au forfait avait fortement pénalisé les ménages employeurs. Rétablissement d’une déduction forfaitaire de 75 centimes par heure. Puis, fin 2014, remontée de la déduction à 1,50 euros pour les seules gardes d’enfants de 6 à 13 ans.
[3] L’amendement gouvernemental précise que : « Cette réduction forfaitaire correspond à 20 % du salaire brut au niveau du SMIC, soit un niveau d’exonération supérieur, au niveau du SMIC, à la déduction de 15 points qui était applicable jusqu’en 2011 ».
[4] Le particulier employeur qui choisit le dispositif du Contrat chèque emploi service universel (CESU) se voit décharger de nombre de démarches administratives liées à l’embauche classique de personnel, telles que : déclaration à l’Urssaf, le calcul des cotisations sociales (salariales et patronales), établissement d’un bulletin de paie, calcul des congés payés, rédaction d’un contrat.
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