LES MESURES ADOPTÉES EN DROIT DU TRAVAIL IMPOSENT UN TRAVAIL IMPORTANT AUX RESPONSABLES DES RESSOURCES HUMAINES
Pour les responsables des ressources humaines du secteur privé, l’heure est à l’analyse et à la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales[1] et réglementaires (déjà prises ou sur le point de l’être dans les prochains mois).
Les textes d’application de la loi « travail » devraient paraitre avant janvier 2017[2], si l’on en croit le calendrier annoncé et bien chargé comportant 127 décrets d’application.
Ces textes imposent beaucoup d’obligations nouvelles et apportent peu de la simplification promise.
Ces obligations portent :
- sur le regroupement des instances représentatives du personnel, dont la Délégation Unique du Personnel (DUP) élargie à toutes les entreprises de moins de 300 salariés,
- sur l’organisation nouvelle de l’agenda social : les négociations obligatoires restent à programmer en trois phases : la rémunération et temps de travail, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels,
- sur l’organisation du temps de travail, en particulier en ce qui concerne le forfait jour pour les encadrants,
- sur le développement d’outils numériques, existants ou à créer, dans la gestion des personnels et du travail à distance, et
- sur l’approche concrète de la mise en œuvre d’un droit à la déconnexion,
- etc.
Le poids de ces différentes mesures pèse évidemment très différemment selon la taille et l’organisation de l’entreprise de la TPE à la multinationale.
Selon la Radioscopie des DRH 2016 que vient de faire réaliser la Cegos, les directeurs des ressources humaines insistent sur la charge croissante des contraintes administratives et réglementaires (voir : http://www.cegos.biz/~cegos/Radioscopie-DRH-Cegos-2012.pdf) due au travail de mise en conformité en regard des diverses lois (Formation, Rebsamen, Travail etc.) et la négociation des accords d’entreprises.
L’APPLICATION DE CES MESURES VA DONC PRENDRE DU TEMPS
Ces nouveautés interviennent alors même que d’autres obligations déjà existantes ne sont pas complètement assurées, quantitativement ou qualitativement, comme c’est, par exemple le cas, pour l’entretien annuel d’évaluation.
Il est peu probable que les délais impartis soient parfaitement respectés dans de nombreuses entreprises ou associations pour traiter ces différents points, car la somme du temps nécessaire pour traiter tous ces chantiers apparait assez importante.
CES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS, RELEVANT D’IMPÉRATIFS DIVERS DE DROIT DU TRAVAIL, N’ENCOURAGERONT NI LES RECRUTEMENTS NI L’EMPLOI.
Les nouvelles règles du licenciement économique seront applicables à partir du 1er décembre 2016. « La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement, afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME. Une entreprise pourra procéder à un licenciement économique en cas : de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; de mutations technologiques ; de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; de cessation d’activité de l’entreprise. »
[1] Par exemple : « Des mesures sont déjà applicables depuis la promulgation de la loi : le renforcement des moyens des syndicats (+ 20% d’heures pour les délégués syndicaux, de nouvelles règles pour les locaux syndicaux) ».
[2] Quand la loi Travail entre-t-elle en vigueur ? (Source Ministère – mise à jour au 15/09/16)
« Après son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet, La loi Travail – relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » – a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi 9 août. Si de nombreuses mesures sont entrées en vigueur immédiatement, 127 nécessitent un décret d’application. Ces textes d’application seront pris pour la majorité d’entre eux avant la fin de l’année 2016, et le reste en janvier 2017. C’est un calendrier resserré et ambitieux, qui mobilisera fortement toutes les équipes du ministère et qui permettra que la loi puisse pleinement s’appliquer ».
« Certains décrets simples seront publiés dès le mois d’octobre : la plupart des mesures sur le CPA, la plupart des mesures sur l’apprentissage ; La plupart des décrets en Conseil d’Etat seront publiés entre octobre et décembre.
Au 1er janvier 2017, s’appliqueront :
- Le droit à la déconnexion pour tous les salariés,
- Le compte personnel d’activité (CPA) pour sécuriser les parcours professionnels pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi.
- La mise en place des accords majoritaires[2] : « Ces nouvelles règles s’appliquent sans délai pour les accords sur l’emploi. Le décret sur l’organisation des consultations des salariés pour valider les accords sera publié à l’automne. A compter du 1er janvier 2017, ces règles s’appliqueront aux accords relatifs au temps de travail ».
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