LE DIALOGUE SOCIAL NATIONAL INTERPROFESSIONNEL EST RELANCÉ

La négociation entre partenaires sociaux sur l’assurance chômage a abouti. L’accord devrait être signé par les organisations patronales et syndicales à l’exception de la CGT. Elle le résultat de compromis, de part et d’autre. Il gèle la situation actuelle avec un réel effort d’économie (de l’ordre d’un milliard d’euros) pour le régime, sans résoudre la question du déficit, structurel et conjoncturel, existant et encore moins la question de la dette du régime.

Pour les salariés, la principale conséquence devrait être la perte d’une part de la durée d’indemnisation entre 50 et 55 ans. Pour les employeurs, la baisse des AGS devrait être compensé par une hausse de cotisation chômage ‎sans modification du montant au final.

La conclusion de cet accord a le mérite de témoigner de l’attachement des partenaires sociaux à la gestion paritaire à un moment où celle-ci est mise en cause par des engagements de candidats à la présidentielle. 

Le dialogue social interprofessionnel apparaît donc bien vivant au printemps 2017, même si le résultat renvoie au rôle que doit jouer l’état ‎à plusieurs niveaux : niveau de participation au financement de Pôle Emploi, négociations sur les cotisations des frontaliers, caution de la dette du régime, participation à des régimes particuliers (intermittents) …

LA NOUVELLE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 4 ANS

La publication par le Ministère en charge du travail des résultats de représentativité des organisations syndicales pour les 4 ans à venir intervient dans le même temps[1]. 

Les cinq organisations ‎traditionnelles restent représentatives : CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et Force ouvrières. Si on s’en tient aux organisations représentatives, le rapport de force est donné par le tableau suivant.

Un léger glissement se produit dans les résultats : la CGT perd près de deux points, tandis que la CFE-CGC en gagne 1,2 point et l’UNSA 1,1 point. Cette dernière organisation progresse et parvient à franchir le cap des 5% sans atteindre la représentativité nationale fixée à 8%.

La CFDT, Force ouvrière, la CFTC, Solidaires restent à peu de choses près sur les mêmes résultats.

Paradoxe : sans progresser notablement en suffrages, la CFDT prend la tête du classement dans le secteur privé, suite au recul en voix de la CGT. L’écart entre les deux confédérations n’est pas énorme, mais incontestable.

La CGT reste néanmoins majoritaire, secteur privé et public confondu, compte tenu de ses résultats dans la fonction publique (et parallèlement de la faiblesse de la CFDT parmi les fonctionnaires).

La représentativité des organisations syndicales dans les branches professionnelles va dépendre des cas. La CFDT, la CGT et FO seront présentes partout où presque. La CFTC ne sera plus représentative dans de nombreuses branches avec des résultats inférieurs à 8%. D’autres syndicats non représentatifs au national interprofessionnel pourront l’être, localement ou dans une branche. Le paysage syndical devrait donc évoluer durant les 4 ans et les résultats être probablement différents à l’avenir. Cela ne viendra, sans doute, pas changer la production, très régulière, des accords de branche‎ qui viennent illustrer la réalité du dialogue social.

UN NOUVEAU RAPPORT DE FORCE S’INSTALLE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Par rapport aux négociations nationales interprofessionnelles à venir, le rapport de force apparaît aujourd’hui comme le suivant : 

• Un bloc réformateur autour de la CFDT[2] et de la CFTC (41%),  
• Un bloc conservateur, quant aux dispositions actuelles du Code du travail, constitué par la CGT et Force ouvrière (46,5%),
• Une organisation non alignée depuis juin 2016 : la CFE-CGC, qui défend d’abord l’intérêt des encadrants et des cadres (12%). ‎

Cette dernière confédération, en progression, est à la fois réformatrice et attachée aux règles actuelles de représentation lui permettant de défendre ses mandants. Il est peu probable qu’elle se rallie au bloc syndical réformateur, compte tenu de son mécontentement sur les politiques qui ont été menées ou qui se profilent au travers des propositions des candidats à l’élection présidentielle. La CFE-CGC semble devoir bénéficier de l’évolution du monde du travail caractérisée par la croissance des effectifs de salariés qualifiés, reconnus en statut cadre ou non.

Ce rapport des forces vaut pour l’application de la loi « travail » ou sa future prolongation, mais pas pour tous les sujets. La CFTC peut se désolidariser de la CFDT, tout comme Force Ouvrière conserve son autonomie par rapport à différents dossiers. Néanmoins sur des propositions concernant les licenciements, les retraités, les temps de travail, etc. Le clivage serait naturellement celui-là. 

LA TENTATION D’UNE DÉMARCHE OUVERTEMENT ANTI SYNDICALE SERAIT MALVENUE.

La réforme du mode d’appréciation de la représentativité ‎conjugue avec la réalité du dialogue social soutenu conjointement par les acteurs sociaux, patronats et syndicats de salariés, rend fragiles certaines promesses électorales visant le contournement de ces réalités : nationalisation de l’Unédic, liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles, etc.

La tentation d’adopter une démarche ouvertement anti syndicale, au-delà des propos tenus en période électorale, serait bien malvenue. 

La situation ‎semble plutôt ouverte à la négociation à l’occasion de laquelle des majorités réformatrices peuvent émerger à condition de jouer avec toute l’adresse nécessaire. 

[1] Résultats compilés des élections professionnelles au niveau national. 

[2] Au sein des Confédérations syndicales, les positions internes ne sont pas homogènes. Certaines fédérations de la CFDT sont très attachées aux « acquis », à l’opposé certaines fédérations de Force ouvrière sont bien plus réformatrices que le niveau national. Lors des négociations de branches, on rencontre des alliances à géométries variables.