LE PROJET DE LOI « TRAVAIL » 2 DÉBUTE UN CYCLE DE 6 RÉFORMES COMPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE SOCIALE

D’après les annonces faites et ses textes préparatoires transmis aux partenaires sociaux, le contenu de la loi « travail » 2 prend forme. Elle s’inscrit dans un ensemble de six grandes réformes « complémentaires », annoncées en matière sociale pour les 18 mois à venir (Voir note « Programme de travail pour rénover notre modèle social » du gouvernement) :

1. Une loi « travail » 2, réformant le Code du travail,
2. La suppression des cotisations maladie et chômage compensé par une hausse parallèle de la CSG, au 1^er janvier 2018 ;
3. Une nouvelle réforme de la formation professionnelle, avec des mesures dès la rentrée 2017, puis un plan pour 2018,
4. Une réforme de l’assurance-chômage, avec un élargissement aux démissionnaires et aux indépendants, courant 2018,
5. Une nouvelle réforme de l’apprentissage,
6. Une nouvelle réforme du système de retraite.

LES CONTOURS DE LA LOI « TRAVAIL » SE PRÉCISENT, LE CONTENU RESTE EN SUSPENS

La loi « travail » 2 devrait comprendre trois volets[1] concernant :

• La négociation collective (au niveau de la branche et/ou de l’entreprise…),
• Le dialogue social (fusion des instances représentatives du personnel …),
• La sécurisation des relations de travail (la prévision du cout des licenciements…).

Les propositions de cette réforme font l’objet d’une consultation de huit partenaires sociaux, selon un calendrier contraint, jusqu’à la fin juillet 2017. Les sujets de négociation sont connus et les textes de travail « intermédiaires », qui ont circulé, ne semblent pas devoir être pris en compte. Ils sont du ressort de l’intox ou du calcul politique en période électorale conduit par une partie ou une autre.

Les limites de la réforme du Code du travail envisagée par le gouvernement ont été précisées, même si, à l’intérieur de ce périmètre, de nombreuses questions de forme et de fond restent évidemment dans l’attente d’une réponse.

Les reculs du gouvernement par rapport à son programme initial seront révélateurs de son rapport de force avec les organisations syndicales, en particulier sur le sujet du plafonnement des indemnités prud’homales.

La question la plus difficile à résoudre aujourd’hui consiste à savoir quel sera la portée réelle des décisions prises. Par exemple, combien de référendums d’entreprise auront lieu, sur quels sujets et avec quels résultats ?

Quels sera l’impact effectif de ces mesures sur l’évolution du nombre des emplois en France entre 2018 et 2022 ? Rappelons que la première loi « travail » n’a pas eu d’impact significatif en faveur de l’emploi à ce jour.

DES QUESTIONS CLÉS NE SERONT PAS ABORDÉES PAR LA LOI « TRAVAIL » 2

Par rapport aux mesures proposées lors des campagnes électorales de 2017, plusieurs sujets de réforme du Code du travail semblent clairement abandonnés, du moins à ce stade. La situation apparait gelée sur les points suivants :

• Maintien de la durée légale du travail à 35 heures,
• Pas d’augmentation des seuils sociaux (10 ou 50 salariés),
• Absence d’augmentation de la durée des contrats à durée déterminée (CDD),
• Maintien de la durée minimale des contrats à temps partiel à 24h/semaine,
• Maintien du monopole syndical de présentation au 1^er tour de candidats aux élections professionnelles,
• Pas d’élargissement des critères de cause réelle et sérieuse du licenciement,
• Maintien de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique,
• Etc.

Cette liste fait ressortir, au-delà des discours et des réactions des partenaires sociaux, que la portée de cette nouvelle réforme du code du travail, actuellement engagée, semble en l’état assez limitée.

Des mesures concernant les freins quotidiens aux recrutements (suite de CDD, « petits » temps partiels, seuils, etc.) ne seront pas prises.

LES AUTRES RÉFORMES DEVRAIENT SUIVRE

En septembre, devraient débuter les concertations sur les réformes de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

[1] Les intitulés des trois domaines abordés sont les suivants :

1. « La nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargissement sécurisé du champ de la négociation collective » ;
2. « Simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs » ;
3. « Sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés ».