L ‘ÉVOLUTION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE RÉPOND A UN ENJEU POLITIQUE

L’objectif politique du projet de loi concernant l’indemnisation du chômage est de réduire le nombre de demandeurs d’emploi en multipliant le nombre des radiations de demandeurs d’emploi pour bénéficier d’un effet d’image vis à vis de l’opinion (baisse du chômage) et pour diminuer le déficit du régime.

Le contrôle des demandeurs d’emploi visant leur radiation éventuelle apparaissent comme des arguments de débat politique destinés à séduire des actifs en emploi (soit 90% de l’électorat).

Certes, il existe des fraudes réelles qui relèvent de l’escroquerie[1] et il faut les réprimer.

Mais certains discours électoraux laisse supposer que les chômeurs ordinaires abuseraient massivement du système d’indemnisation chômage.

Or, l’analyse des contrôles réalisés prouve que c’est inexact. Cela n’empêche pas de multiplier les effectifs de Pôle emploi en charge du contrôle pour « satisfaire l’opinion ».

Comment licencier les chômeurs ? Contrôles et radiations des demandeurs d’emploi à partir de 2019.  https://bit.ly/2Ie1hhG

Dans une situation de chômage de masse dans laquelle le nombre d’emplois proposés est très largement inférieur à celui des demandeurs d’emploi « immédiatement disponible », il n’est pas très raisonnable d’accuser implicitement les chômeurs de tricher.

Les articles sur des « postes non pourvus » font partie de cette communication visant à mettre en cause les chômeurs. Il existe certes des postes difficiles à pourvoir, mais dans certains secteurs professionnels et sur certains territoires (et compte tenu des conditions d’embauches pas forcément bien favorables), mais ils sont pour la quasi totalité pourvus, dans un certains délais comme le démontre les chiffres de Pôle emploi.

La responsabilité des politiques semblerait porter d’abord la contribution à la mise en place d’un contexte favorable à la création d’emploi. En période de plein emploi, la situation serait évidemment différente.

Pour réaliser des économies, l’Unédic et Pôle emploi gagneraient à limiter le versement des indus. Le dernier point communiqué indique que plus d’un milliard d’euros a été versés indument sur une année, la moitié seulement aurait pu être récupérée au final.

LE PROJET DE LOI « POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL » NE RÉPOND PAS AUX ATTENTES EN MATIÈRE D’INDEMNISATION CHÔMAGE

Dans le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel[2], le titre II « vise à garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste. » et son chapitre III vise à « instaurer un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, ainsi qu’une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi. »

1. Dans la réalité, l’assurance chômage a disparu puisque les bénéficiaires ne cotisent plus.

2. Le système n’est pas devenu universel, car les « indépendants » comme les démissionnaires seront très peu nombreux à bénéficier d’une indemnisation chômage.

3. L’accompagnement n’est pas généralisé. L’absence d’accompagnement suffisant est lié au rapport entre le nombre des demandeurs d’emploi et les effectifs de Pôle emploi. C’est là où se pose le vrai problème.

4. Les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi restent incertaines en attendant de connaitre le contenu des textes réglementaires et la pratique de leur application.

IL EXISTE, UNE FOIS ENCORE, UN FOSSÉ ENTRE LE DISCOURS ET LA RÉALITÉ.

[1] La fraude aux indemnités prend diverses formes : chômeur indemnisé et travaillant parallèlement au noir, chômeur touchant des indemnités mais parti à l’étranger pour une longue durée, fausses feuilles de paie d’entreprises fictives, etc.

[2] Exposé des motifs