LES TYPES DE MESURES ATTENDUES CONCERNANT L’INDEMNISATION CHÔMAGE ONT ÉTÉ INDIQUÉES PAR LE GOUVERNEMENT.
La ministre du travail a annoncé qu’il s’agit : « Notamment de faire évoluer les règles actuelles pour : Mieux lutter contre la précarité de l’emploi, Inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi, et Revoir l’articulation entre assurance et solidarité ».
En clair, ces mesures sont donc destinées à :
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limiter le recours excessif aux contrats courts (possibilité d’instaurer un bonus-malus) ;
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redéfinir des règles encadrant le cumul du chômage et des salaires pour les personnes ayant des activités réduites ;
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mettre en place une allocation-chômage de longue durée qui pourrait aller au-delà des deux ans actuellement prévus pour répondre à la disparition l’allocation de solidarité spécifique (ASS) destinées aux personnes qui ont épuisé leurs droits.
Ces mesures constituent des « ajustements » du système existant, mais leur ampleur dépendra directement de l’enveloppe budgétaire visée. Celle-ci sera rapidement connue dans le cadre des lois de finances 2019.
La loi « avenir professionnel », dont l’amendement introduit en dernière minute, donne tout pouvoir au gouvernement, à condition de respecter les formes.
LA CRITIQUE DU SYSTÈME ACTUEL D’INDEMNISATION EST DEVENUE PERMANENTE.
La critique du système actuel d’indemnisation a été posée par le premier ministre :
« Je suis déterminé à avoir avec les partenaires sociaux une discussion sur la meilleure façon d’établir un système financièrement équilibré qui garantisse la justice sociale et favorise le retour à l’emploi. Partout où il y a des mécanismes qui n’incitent pas à retrouver rapidement un emploi, il faudra agir. Je dis bien partout. »
Plusieurs arguments sont avancés dans la communication actuelle du gouvernement :
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Le procès fait aux demandeurs d’emploi est récurrent dans les discours tenus par les membres du gouvernement. C’est pourquoi le contrôle des chômeurs et les radiations, comme la réduction des indemnités (en montant et en durée), apparaissent comme les nouveaux outils de la politique de l’emploi.
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La campagne de communication, animée par le gouvernement, sur « les difficultés des entreprises à recruter dans un contexte supposé de reprise économique» ne correspond pas à la réalité. S’il existe des problèmes, ils sont assez ponctuels (certains secteurs et fonctions). Les chiffres de Pôle emploi sur les offres d’emploi non pourvues et l’analyse des causes le prouve.
Le récit de la ministre, selon lequel la formation des demandeurs d’emploi (PIC) permettra de pourvoir les très nombreux postes non pourvus (où se trouvent-ils ?), apparait globalement comme une fable ou une intox.
Ce scénario de formation adaptée menant à un emploi précis peut certes avoir quelques applications ponctuelles, mais elles restent assez rares.
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Parallèlement, il est question de supprimer 4 000 postes à Pôle Emploi (-8% des effectifs environ), alors que le nombre des inscrits croit encore …
La seule logique de tout cela est budgétaire ; elle vise « un système financièrement équilibré » (Édouard Philippe). Reste à savoir à quel niveau sera fixé le point d’équilibre !
LES PARTENAIRES SOCIAUX AURONT-ILS FINALEMENT ENCORE UN RÔLE A JOUER ?
Les partenaires sociaux sont appelés à renégocier l’ensemble des règles de l’assurance-chômage entre septembre 2018 et février 2019, en vue d’une réforme au printemps 2019. Le cadre de la négociation entre partenaires sociaux dépendra donc étroitement du montant de la réduction budgétaire demandée.
La succession de la démarche gouvernementale dirigiste sur ces dossiers a conduit à une sidération de certains responsables. Ce phénomène pourrait prendre fin tant du côté patronal que syndical.
Le retrait de plusieurs organisations est probable, si certains seuils sont franchis ou certaines décisions prises, par exemple en ce qui concernent la dégressivité de l’indemnisation des cadres[1].
La logique du dialogue social sur l’indemnisation chômage semble cassée, depuis le transfert de la participation des salariés, des cotisations à l’impôt (augmentation de la CSG).
Les partenaires sociaux en sont réduits à accepter les décisions pour tenter de conserver la « maison Unédic », et les avantages qui y sont liés, d’une disparition programmée. Un mauvais esprit pourrait dire que les administrateurs de l’Unédic seront juste amenés à faire de la figuration… Quelqu’un de plus positif, affirmera qu’ils tenteront de « limiter les dégâts ». La vérité se situera sans doute entre les deux !
[1] Le premier ministre envisage de faire « discuter » d’une dégressivité des allocations des cadres supérieurs.
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