LA NOUVELLE POLITIQUE DES RH DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT SE DESSINE.

Le premier ministre vient de préciser une nouvelle politique des Ressources Humaines de la fonction publique d’État[1]. Il s’agirait

• D’élargir les possibilités de recrutement sous contrat,

• De favoriser les changements de postes, c’est-à-dire la mobilité interne, y compris d’une fonction publique à l’autre (État, hôpital et territoriale), et

• De lancer des plans de départs volontaires.

Ces mesures figureraient, pour partie, dans le prochain projet de loi relatif à la fonction publique[2]. D’autres mesures peuvent être mise en œuvre de manière réglementaire.

La mobilité interne au sein des fonctions publiques est un serpent de mer (les rapports de la DGAFP à ce sujet sont nombreux). Les obstacles ont été identifiés et ils tiennent aux statuts.

Par exemple, un professeur appartient à la catégorie A : il est en droit d’occuper un poste de responsabilité voire de direction s’il entre dans un autre ministère. Ces questions sont donc loin d’être résolue.

Enfin, une modification de l’organisation territoriale de l’État (portant sur les services déconcentrés) devrait être annoncée d’ici la fin de l’année 2018.

Concrètement, il y aura la réduction des effectifs des services déconcentrés est plus que probable (préférence sera donnée au niveau régional), avec des conséquences variables selon les cas.

IL S’AGIT DE DÉVELOPPER LE RECRUTEMENT SUR CONTRATS.

Le ministre des comptes publics a précisé que dans la fonction publique : « Il y aura la possibilité de passer par le statut et la possibilité de passer par le contrat ».

Il souhaite encourager, ou généraliser, le recours aux contrats à durée limitée pour les recrutements dans la fonction publique. Les durées évoquées seraient alors de 5, 10 ou 15 ans dans la fonction publique[3].

Le statut de fonctionnaire serait conservé pour une partie des postes qui restent à préciser, « notamment » dans les « fonctions les plus régaliennes ».

L’impact sur le nombre de postes proposés lors des concours de recrutement devrait être important et jouer assez négativement pour des jeunes engagés dans la préparation aux concours administratifs.

Les recrutements par concours offrent une part importante de reconnaissance des mérites et d’égalité républicains que ne présentent pas le recrutement de contractuels souvent influencés par divers motifs.

ET ENCOURAGER DES DÉPARTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Parallèlement, les départs de la fonction publique seraient accompagnés de la création « d’une agence de reconversion des agents publics » dans le but de développer des « passerelles entre le public et le privé ».

Pôle emploi serait ainsi doublé par un nouveau dispositif parallèle, comme c’est déjà le cas pour les militaires en fin de contrat, avec l’agence de reconversion des armées.

Le ministre a répété[4] son intention d’organiser des plans de départs volontaires dans le public. Ces plans permettraient aux fonctionnaires de « rester » ou de « partir » avec « 24 mois de salaire »[5] et « la possibilité de toucher le chômage, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici ».

Un « fonds d’accompagnement centré sur les RH » est inscrit dans le projet de loi de finances 2019 à hauteur de 50 millions d’euros. Il doit financer des « formations pour reconversion professionnelle » et des indemnités de départs volontaires[6]. Un fonds de transformation, doté de 700 millions d’euros, sur le quinquennat a été évoqué.

Tout cela mérite évidemment d’être détaillé en fonction des couts induits, en particulier au niveau de l’indemnisation chômage, car ces fonctionnaires n’ont pas cotisé.

POUR SUPPRIMER 50 000 POSTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

La mobilité accrue, des effectifs de la fonction publique interne et externe, qui est visée par le gouvernement, répond à un impératif de réorganisation à la fois lié à des priorités et à la prise en compte de la numérisation, mais aussi à une réduction des effectifs.

Au-delà d’une réorganisation des personnels de la fonction publique d’État, ces mesures visent la réalisation de l’objectif, fixé par Emmanuel Macron, de 50 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État à l’horizon 2022[7] et de 70 000 dans la fonction publique territoriale.

Le ministre escompte « supprimer des missions » pour « économiser des postes » et sans « renforcer le travail de ceux qui restent ».

Reste à connaitre la liste des missions supprimés ou transférés à des établissements publics, ou à des partenaires privés, comme La Poste. Nul doute qu’un vif débat va s’engager sur ce projet.

[1] Lors du second comité interministériel sur la transformation publique, Édouard Philippe a fait une série d’annonces « transversales » sur la réforme de l’État. Il a présenté sa stratégie.

D’autres questions ont été évoquées dont la dématérialisation des services publics ou la gestion du parc immobilier de l’État.

[2] Dans le projet de loi figureraient des mesures RH portant sur un dialogue social plus fluide et recentré, une rémunération plus individualisée, un accompagnement renforcé en termes d’évolution de carrière et « un élargissement du recours au contrat pour donner davantage de souplesse dans les recrutements ».

[3] Cette réforme permettrait à un employeur territorial d’« engager sur des postes à responsabilités des personnes sous contrat ».

[4] Évoqués en février 2018 lors du premier comité interministériel sur la transformation publique.

[5] L’indemnité de départ volontaire existe déjà, mais le budget correspondant doit être programmé.

[6] « Les ministères ou établissements publics déposeront leur dossier présentant leur plan de transformation avec les personnes à reclasser et le fonds viendra en appui », il s’agirait d’un « cofinancement » des plans de restructuration ministériels.

[7] De l’ordre de 6 000 suppressions de postes seulement ont été programmés pour 2018 et 2019 (PLF 2019), reste 44 000 à supprimer.