Le contexte présent est marqué : d’un côté, par la probable baisse du taux de croissance, 1,3% selon la communauté européenne, au lieu du 1,7% prévus par la loi de finances 2019, et, de l’autre, par la demande sociale qui débouche, d’une manière ou d’une autre, sur des dépenses publiques. En l’absence d’une politique de réduction des dépenses publiques, le gouvernement recherche donc de nouvelles recettes, et toutes les pistes sont énumérées dans le « débat » en cours.

LA RECHERCHE D’ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES PEUT MENACER DIRECTEMENT DES EMPLOIS.

Le ministre des Comptes publics vient de proposer de limiter les « niches fiscales »[1], dans une perspective de recherche de nouvelles ressources budgétaire. Au-delà d’un discours amalgament des dispositifs divers, il envisage concrètement pour les crédits d’impôt une mise sous condition de ressources et une baisse du plafond de déduction autorisé. Cela reviendrait à une nouvelle augmentation des impôts.

Pour donner un ordre de grandeur, la loi de finances 2019 prévoit un montant des réductions d’impôt sur le revenu (ISR) des particuliers de l’ordre de 14 milliards d’euros pour l’année. Le soutien à l’emploi à domicile et à la garde d’enfant représente de l’ordre de 6,5 milliards d’euros, l’investissement locatif (plus de 2 milliards), les dons (1,4 milliard), la transition énergétique (900 millions d’euros), l’investissement outremer (600 millions), etc.

Le terme, utilisé par le ministre, de « niche fiscale » semble impropre, car l’objet des dispositions visées est un encouragement fiscal apporté par l’Etat à réaliser un projet personnel et engager une dépense pour répondre à ses besoins. Il ne s’agit pas d’échapper à l’impôt, mais de favoriser divers types de dépenses, dont l’embauche de salariés.

LE CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES EMPLOIS À DOMICILE ET LA GARDE D’ENFANT EST EN QUESTION

Après une déclaration générale mettant en cause tous les types de crédits d’impôt, ce ministre semble avoir exclu de cette démarche les services à la personne[2].

D’après l’Elysée : « L’idée ne sera pas forcément retenue, ce n’est qu’une contribution ministérielle ».

Néanmoins, des doutes subsistent sur une éventuelle mise sous condition de ressources des crédits d’impôt qui représenterait un argument politique de communication visant à : « faire payer les riches ».

Le ministre a déclaré que cela n’était pas prioritaire, mais, sur le principe, il n’écarte pas complètement une telle mesure.

Le budget du crédit d’impôt pour le seul « emploi d’un salarié à domicile » correspond à un montant de 4,76 milliards d’euros. C’est-à-dire à une dépense de près 10 milliards, consacrée à des dépenses de personnel, et donc directement à des emplois…

Ce dispositif permet de créer des emplois et de limiter le travail au noir. En effet, le crédit d’impôt incite le particulier employeur à déclarer les prestations réalisées par le personnel qu’il emploie.

D’AUTRES MESURES FISCALES SONT EN RÉFLEXION.

Pourraient passer éventuellement sous condition de ressources, le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou celui sur le logement locatif (Pinel), ce qui toucherait à moyen terme les activités du Bâtiment et, par voie de conséquence, les emplois dans ce secteur.

Dans cette réflexion budgétaire, d’autres pistes d’imposition des particuliers ont été évoquées par plusieurs responsables, comme une imposition des plus-values à la revente des résidences principales ou une augmentation des droits de succession. Rien ne parait encore arrêté.

D’autres déductions fiscales, qui concernent les entreprises[3], pourraient également être remises en cause dans le même temps.

[1] « Mettre les niches fiscales sous conditions de ressources pour qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux plus aisés. » – Le ministre de l’Action et des Comptes publics.

[2] Ce dispositif permet aux particuliers de déduire de leur impôt 50% des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite du plafond global de déduction de 10 000 euros[2] (avec des exceptions).

[3] Parmi les crédits d’impôt existants pour les entreprises, on peut citer celui de la compétitivité et de l’emploi (CICE, 19,6 milliards), destiné à disparaitre en 2020, et le crédit d’impôt en faveur de la recherche pour les entreprises (6,2 milliards).