LA MISE EN PLACE DES OPÉRATEURS DE COMPÉTENCES, OU OPCO, PROGRESSE

La loi du 5 septembre 2018 a prévu la création d’Opérateurs de Compétences (Opco) dédiés aux nouveaux « besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés »[1].

La constitution des Opco (opérateurs de compétences) s’appuie sur une profonde mutation à partir des Opca[2] (locaux, personnels, réseaux) qui est censée obéir à « une logique de cohérence et de pertinence économique de leur champ d’intervention ».

Le calendrier est le suivant[3] :

« Les agréments des 20 Opca ont expiré au 31 décembre 2018.

Un agrément provisoire en qualité d’Opco est attribué aux ex-Opca à compter du 1^er janvier 2019 et ce jusqu’à l’agrément définitif des nouveaux Opco au plus tard au 1^er avril 2019. »

« Le regroupement des branches professionnelles autour d’un Opco désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. »

Les Opco provisoires procèderont à dernière collecte des contributions « formation » et de la taxe d’apprentissage, comme avant la réforme au 28/02/19.

LE MINISTÈRE RÉAGIT AUX DOSSIERS DES OPCO DÉPOSÉS

Des dossiers de constitutions d’Opco ont été déposés fin 2018[4].

Le ministère jugerait cohérents 9 dossiers d’Opco sur les 13 déposés[5]. L’objectif reste d’aboutir à seulement 10 ou 11 Opco.

Les pressions sont en cours pour arriver à un tel résultat de concentration. Le regroupement des branches au sein des Opco sert, en quelque sorte, de préfiguration à la réduction du nombre de branches professionnelles qui est l’objectif affiché du gouvernement, même si cela n’apparait pas encore très simple.

Les 9 Opco, dont les dossiers semblent bien avancés, sont les suivantes : Opco Atlas (Métiers de la banque, de l’assurance et du numérique), Opco Industries, Opco du commerce, Opco de la mobilité, Opco de la construction, Opco de la culture et des médias, Opco de la cohésion sociale (économie sociale, etc.), Opco de la Santé et Opco de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ces Opco reprennent les propositions du rapport Marx/Bagorski avec quelques variantes.

Par exemple, le secteur industriel « Ingénierie, informatique, études et conseils » (ex FAFIEC) a rejoint les banques et assurances pour proposer l’OPCO Atlas au lieu de l’« OPCO des Services financiers et conseil » initialement proposé.

Tandis que des banques et assurances du secteur agricole (Crédit Agricole, Groupama) souhaitent participer à l’Opco de l’agriculture et de l’agroalimentaire…

DES DIFFICULTÉS FREINENT LA FINALISATION DES OPCO

La volonté du ministère de contraindre les branches professionnelles à rejoindre l’Opco désigné par l’État apparait clairement.

La concentration d’une vingtaine d’Opca en 11 Opco semble un pari douteux sans signification réelle, au-delà du simple plaisir artificiel des chiffres et de la mode de la réduction du nombre des acteurs.

La situation n’est néanmoins pas encore finalisée. Par exemple, des branches industrielles[6] n’ont pas encore rejoint l’OPCO Industrie.

Les regroupements de branches se heurtent également à la position des organisations patronales et de salariés dont le poids diffère selon les branches. Par exemple, côté patronal, l’UDES (employeurs de l’économie sociale) avait une représentation dominante au sein de l’Opca Uniformation.

Le ministère cherche actuellement à imposer la création d’un « Opco de la proximité et de l’artisanat » et d’un « OPCO des services à forte intensité de main d’œuvre (Safimo) ». Le rapport Marx/Bagorski préconisait déjà en effet un OPCO des services de proximité et artisanat (artisanat, hôtellerie) et un OPCO du travail temporaire, propreté et sécurité.

Pour donner un avis personnel sur un cas : vouloir fusionner les activités du domaine de l« ’Industrie hôtelière et activités de loisirs » (ex-FAFIH) avec des activités sans rapport apparait peu judicieux.

Le regroupement excessif va dans le sens d’une représentation de toutes les organisations patronale et syndicale dans la plupart des Opco, contrairement à ce qui existait dans les Opca.

LA PROBABILITÉ D’UNE SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE L’AGEFOS-PME ET OPCALIA SEMBLE SÉRIEUSE.

Les dossiers en suspens impliquent les propositions des deux anciens Opca interprofessionnels[7] : Agefos PME et Opcalia[8] qui se trouvent condamné par la logique de la réforme.

L’hypothèse d’une suppression pure et simple semble sérieuse. L’impact serait lourd compte tenu du poids (environ 2 000 salariés), de la qualité et du réseau territorial de ces structures.

La reformulation de leurs activités antérieures, sous la forme d’Opco, semble toujours très difficile, car elles ne concernent pas « ‘un secteur » comme le veut la loi.

LES EMPLOIS DES SALARIÉS DES EX OPCA SERONT IMPACTÉS

Le ministère du Travail considère que les effets de la réforme des Opco ne devraient pas être « trop importants », cela semble loin d’être acquis.

Les près de 6 000 salariés des ex-Opca se trouvent dans une situation très transitoire en raison de la réorganisation du découpage, les fusions, la modification du financement et surtout du changement des missions (plus de collecte par exemple) et donc des métiers.

Certaines fonctions disparaitront chez les opérateurs à partir du mois de mars 2019 avec le changement des missions Opca/Opco.

Il devrait y avoir des transferts de personnel entre Opca et Opco.

De nouveaux métiers seront à créer pour répondre aux nouvelles missions et nécessiteront, au mieux, des reconversions et des embauches, mais aussi des départs.

Encadré

LES OPCO conserveront les quatre missions suivantes[9] :

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
• Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :
  • Établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
  • Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
  • Les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
• Favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
• Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
  • Améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
  • Accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

[1] Le rapport « Les opérateurs de compétences : transformer la formation professionnelle pour répondre aux enjeux de compétences« , dit « Rapport Marx/Bagorski » du nom des pilotes de la mission « Opco », a été rendu public par le ministère du Travail le 6 septembre 2018. Il contient 18 recommandations et « des enjeux de cohérence » centrés sur l’accompagnement des compétences et la proximité de services.

[2] Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) assurait la collecte des cotisations qui est désormais confiée aux Urssaf. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) ne collecteront plus les contributions des entreprises. Ils accompagneront les entreprises et les branches professionnelles dans leurs missions en termes de Gpec, de certification et de développement de l’alternance. Ils devront formaliser un cadre permettant la définition des coûts des contrats d’apprentissage par France Compétences.

[3] La lettre de cadrage précise les objectifs. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/operateur-competences-procedure-agrement_ministere-du-travail.pdf

[4] Les critères retenus : capacités financières et performances de gestion, cohérence et pertinence économique du champ d’intervention, gestion paritaire, aptitude à assurer des services de proximité…

[5] Tableau provisoire de transfert potentiel des domaines des Opca vers les Opco.

[6] C’est le cas en particulier des industries du textile, de la chaussure de l’habillement, de la maroquinerie, du jeu/jouet et de la bijouterie

[7] Les deux Opca interprofessionnels collectaient les fonds de la formation des entreprises n’ayant pas d’obligation de verser à un Opca de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés. Ce rôle de collecte doit désormais relever des seules Urssaf.

[8] L’Agefos PME est historiquement lié à la CPME et Opcalia au MEDEF.

[9] https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/les-operateurs-de-competences-opco