LE COUT DE LA FRAUDE SOCIALE A ÉTÉ ÉVALUÉ

Le coût de la fraude sociale a été évaluée, par le gouvernement, tous secteurs confondus, dans une fourchette comprise entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros[1]. La fraude est estimée entre 2,2% à 2,7% des cotisations versées en 2018[2].

La fraude sociale comprend divers modes de détournements : faux numéros de sécurité sociale, détournement de prestations et travail dissimulé.

MAIS LES CHIFFRES AVANCÉS RESTENT INCERTAINS.

Ces estimations reposent sur diverses hypothèses de calcul et sont issues d’extrapolations à partir des résultats sur les contrôles qui ont été menés. Elles sont à prendre avec précautions.

« La mesure du travail dissimulé et de ses conséquences, notamment financières, est très approximative et présente d’importantes lacunes sur différents champs[3] » – Acoss

« Le rapport du Cnis met en évidence des champs pour lesquels les travaux sur la mesure de la fraude sont encore trop peu nombreux : les particuliers employeurs, les travailleurs non-salariés, l’économie collaborative et le travail détaché. Sur ces champs, les travaux d’évaluation ont peu avancé. » – Acoss

La mesure de l’économie informelle, dans son ensemble, irait évidemment bien au-delà de ces chiffres.

L’économie informelle couvre « toute activité économique réalisée par des travailleurs ou des unités économiques qui n’est pas couverte ou est insuffisamment couverte – selon la loi ou en pratique – par des dispositions officielles« . Source OIT

« La question de la mesure du travail dissimulé et de ses impacts sur les finances publiques n’est pas un sujet nouveau. Elle fait l’objet de travaux nombreux menés depuis fort longtemps, mais les méthodes et les résultats sous-jacents ne font pas consensus.«  – Rapport du conseil national de l’information statistique (CNIS) intitulé « La mesure du travail dissimulé et ses impacts sur les finances publiques« .

DES CONTRÔLES IDENTIFIENT DES FRAUDES ET CONDUISENT A DES REDRESSEMENTS PARTIELS

Les contrôles font apparaitre une recrudescence du phénomène de fraude au non-paiement des charges sociales, ils identifient, en particulier :

• La construction avec 51% du total des amendes,

• L’hôtellerie-restauration avec 22% et

• Le commerce avec 15%.

Plus de 50 000 contrôles fiscaux visant la fraude sociale ont eu lieu en 2018[4].

En 2018, pour la fraude au travail dissimulé, les redressements infligés aux entreprises se seraient chiffrés à 641 millions d’euros, contre 541 millions l’année précédente, soit une progression de +18,5% sur un an[5].

Le secteur de la construction est donné pour avoir un taux de salariés dissimulés de 8%, le transport routier de 9% et la restauration de 7%.

Pour la fraude au détachement, les résultats sont passés de 41 millions d’euros depuis 2017 à 131 millions en 2018.

LE GOUVERNEMENT A ANNONCÉ DES MESURES CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL POUR FAIRE FACE AUX CARENCES ACTUELLES.

Le Gouvernement a annoncé des mesures contre le travail illégal, dont la publication systématique des noms des entreprises sanctionnées pour les cas les plus graves de travail illégal. Dans le domaine de la fraude au détachement, les outils mis à disposition des inspecteurs de l’Acoss pourraient être renforcés[6].

Deux plans parallèles sont en préparation :

• Un Plan national de lutte contre le travail illégal, pour le ministère du Travail (DGT) et

• Un Plan national de lutte contre la fraude, pour le ministère de l’Action et des comptes publics.

Diverses actions sont en cours, par exemple :

« Pôle emploi a engagé des travaux de croisement entre les déclarations sociales (DSN) et les attestations Pôle Emploi afin d’estimer l’ampleur des allocations chômage versées à des salariés n’ayant pas fait l’objet de déclaration sociale. Ces travaux sont en cours. »[7]

Ce chantier de Pôle emploi met en évidence des problèmes actuels, comme « l’ampleur des allocations chômage versées à des salariés n’ayant pas fait l’objet de déclaration sociale », existant au niveau de l’indemnisation chômage.

La multiplicité des plans ne garantit pas une efficacité globale.

La « stratégie interministérielle » ne semble pas pouvoir remplacer la présence d’un seul acteur responsable, indispensable compte tenu de l’importance de l’enjeu…

[1] D’après le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS)

Les Urssaf estiment entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros le manque à gagner, lié au travail dissimulé. La MSA, pour le secteur agricole, le chiffre à 518 millions d’euros.

[2] « Le manque à gagner total, qui intègre les irrégularités relevées dans le cadre des contrôles comptables d’assiettes aléatoires (de l’ordre de 0,5 % à 0,7 %), serait quant à lui compris entre 2,2 % et 2,7 %, soit un montant compris entre 5,7 et 7,2 Md€ sur le champ Urssaf et entre 6,8 et 8,4 Md€ si l’on intègre les cotisations de retraite complémentaire. » Acoss

[3] « Le travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, sur l’application du droit du travail, sur le respect d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion sociale. Pourtant, la mesure du travail dissimulé et de ses conséquences, notamment financières, est très approximative et présente d’importantes lacunes sur différents champs. » Acoss

[4] En 2018, le réseau des Urssaf a donc amorcé plus de 50 000 procédures, dont plus de 45 000 à titre de prévention et plus de 5 000 à propos d’actions ciblées. Plus de 88% de ces procédures ont abouti à un redressement. Selon l’Acoss, le montant des redressements réalisés a doublé depuis 2013.

[5] « Cette bonne performance trouve son origine dans le développement des modalités de détection des situations de fraude, l’amélioration des méthodes d’investigation et la professionnalisation des inspecteurs en charge de la lutte contre la fraude » – Acoss

[6] Depuis mai 2019, le réseau des Urssaf a accès aux données de la base Sipsi, gérée par la Direction générale du travail (DGT), lequel permet aux entreprises concernées de transmettre leurs déclarations préalables de détachement directement depuis une plateforme sécurisée.

[7] Évaluation du travail dissimulé et de ses impacts pour les finances publiques (à fin juin 2019) – Note rédigée par l’Acoss pour le HCFiPS intégrant les contributions de la CCMSA et de l’Insee 19/07/2019