DES TEXTES SUR LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS SONT ATTENDUS

La rémunération des apprentis a évolué, suite à la décision d’augmentation pour les contrats signés depuis le 1^er janvier 2019[1]. La rémunération minimale de l’apprenti[2] est donné par un simulateur de services publics[3] :

 « La circulaire du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis ne s’applique plus, elle va donc être déréférencée et a vocation à être remplacée par une nouvelle circulaire. »

« Pour les jeunes âgés de 21 ans à 25 ans, le salaire minimum perçu par l’apprenti est fixé à un pourcentage (53%, 61% ou 78%) du salaire minimum de croissance ou s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé »[4].

Des décrets restent donc en attente.

• Pour le secteur privé, un décret relatif à l’apprentissage reste à prendre.

• Pour le secteur public non industriel et commercial, un décret relatif à la rémunération sera également adopté.

Pour les chambres consulaires, les Direccte, les CFA, etc. en contact avec les jeunes et les entreprises, des interrogations demeurent.

Par ailleurs, l’ordonnance du 21 août 2019[5] précise diverses des questions en suspens concernant l’apprentissage, comme annoncé par la loi[6] :

• Le statut de maître d’apprentissage reste accessible aux conjoints collaborateurs (artisans).

• « En cas de rupture de contrat, les jeunes qui continueront à être formés au sein des CFA relèveront du statut de stagiaire de la formation professionnelle. »

• La durée du contrat d’apprentissage pourra être supérieure à celle du cycle de formation.

• L’appellation « service de formation dûment identifié » utilisée dans la loi pour qualifier les CFA d’entreprise pouvait prêter à confusion. Elle a été remplacée par « centre de formation d’apprentis interne ». »

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL VIENT DE PUBLIER UN « QUESTION/REPONSE » QUI APPORTE QUELQUES PRÉCISIONS

Le ministère du Travail vient de publier un « question/réponse » présentant un certain nombre de précisions dans l’attente de la parution du décret[7]. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-remu-apprentis-def.pdf

La note concerne apporte des réponses de principe à cinq questions[8] par des rappels et l’indication de tendances.

Par exemple :

« La rémunération minimale réglementaire d’un apprenti est basée sur trois critères[9] : Le critère principal est celui de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat) ; La tranche d’âge de l’apprenti au moment de l’embauche, et son évolution dans le temps, le cas échéant ; Son évolution dans le cycle de formation suivie (en principe, d’une durée désormais de 6 mois à 3 ans maximum) ».

LE NIVEAU DES RÉMUNÉRATIONS DES APPRENTIS EST UN ÉLÉMENT DE DÉCISION D’EMBAUCHE POUR LES EMPLOYEURS.

Pour le développement de l’apprentissage, comme pour celui du contrat de professionnalisation, les conditions d’emploi et le niveau des rémunérations sont des éléments de décision d’embauche pour les employeurs.

• Pour les métiers accueillant traditionnellement des apprentis (construction, industrie, etc.), un effort peut être accepté par les employeurs si le tarif reste raisonnable. 

• Pour les secteurs peu habitués à l’accueil d’apprentis, un cout « trop élevé » de l’apprenti restera un frein.

Par exemple, la rémunération prévue pour les apprentis de « 26 ans et plus » ne semble pas incitative a priori, puisqu’elle est de 1 521 € par mois, soit 100% du SMIC (ou le salaire le plus élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel).

Le montant de la rémunération, comme les précisions apportées par l’ordonnance, conditionne la réussite de la réforme.

Cette réussite réside dans une augmentation massive du nombre des apprentis censée compenser la quasi disparition des emplois aidés pour les jeunes et non dans un frémissement.

[1] Le décret du 28 décembre 2018 a acté une revalorisation de la grille des rémunérations minimales réglementaires des apprentis, pour tout nouveau contrat conclu à compter du 1^er janvier 2019, afin de renforcer l’attractivité de cette voie de formation pour les jeunes.

[2] Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti au 1^er janvier 2019 (arrondi à l’euro près).

La rémunération de l’apprenti de 26 ans et plus est de 1 521 € par mois, soit 100% du SMIC, ou le salaire le plus élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel

Rappel : La rémunération de l’apprenti est exonérée de cotisations salariales s’il touche moins de 79% du Smic, soit 1 202 €.

[3] Comment fixer la rémunération d’un apprenti ? Vérifié le 08 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle – https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R16148.

[4] https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage/contrat-et-remuneration-de-lappr.html

[5] Ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

[6] La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie certaines dispositions relatives à l’apprentissage, notamment l’âge limite d’entrée, les modalités de réduction de contrat, les cas de rupture anticipée, les conditions minimales pour devenir maître d’apprentissage.

[7] Un questions-réponses sur la rémunération des apprentis en réponse aux principales interrogations qui émergent des différents réseaux (chambres consulaires, Direccte, CFA…) en contact avec les jeunes et les entreprises.

[8] Quel est le principe de la rémunération des apprentis applicable aux contrats d’apprentissage ? Quelle rémunération appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage ? Quelles sont les conditions pour obtenir la majoration de 15 points prévue à l’article D. 6222-30 du Code du travail ? Quelle rémunération appliquer en cas de réduction de la durée du cycle de formation entrainant une réduction de la durée du contrat ? Quelle rémunération appliquer aux licences professionnelles ?

[9] Article D. 6222-26 du Code du travail