LE CODE DU TRAVAIL EST DÉJÀ FACILEMENT ET GRATUITEMENT ACCESSIBLE ET CONSULTABLE EN LIGNE

Le Code du travail est disponible en ligne sur Légifrance. La dernière version consolidée date du 14 octobre 2019[1]. Elle permet des recherches très faciles.

Le site service-public.fr propose des réponses à la plupart des questions qui se posent en matière de droit du travail de manière très claire[2].

Par ailleurs le texte intégral[3] du Code du travail de 2019, à jour des dernières réformes, est librement téléchargeable, sous la forme d’un fichier PDF.

Divers éditeurs juridiques proposent des versions, annoté et commenté en ligne, du Code du travail.

DANS CE CONTEXTE DÉJÀ ASSEZ RICHE, LA MISE EN LIGNE PAR LE GOUVERNEMENT D’UN « CODE DU TRAVAIL NUMÉRIQUE » INTERROGE.

Il aurait pour objectif de permettre aux salariés et employeurs, d’accéder aux réponses et textes juridiques traitant du droit du travail et applicables à leur situation[4].

Cette fonction existe déjà !

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » a effectivement prévu, dans son article 1[5], la mise en place d’un « Code du travail numérique » au plus tard le 1er janvier 2020.

« Celui-ci permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables. L’accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet. »

Le financement est inscrit dans le programme n°111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du PLF 2020. Il est précisé :

« Le développement et la mise à disposition au 1^er janvier 2020 du code du travail numérique constitue un enjeu majeur pour 2020, année de plein déploiement du système sur le territoire. »[6]

Le projet est mené dans le cadre de « l’incubateur des ministères sociaux »[7]. Il s’agit d’une démarche assez générale pour construire des services publics plus utiles [8]. L’une des applications porte sur le Code du travail.

La première version[9] provisoire consultable de ce Code du travail numérique conduit des juristes en droit du travail à se poser de nombreuses questions. Elles portent sur le principe, sur le portail, sur les résultats des consultations, sur la valeur juridique de la mise en forme des dispositions des textes de loi et des règlements, etc.

LE CONTENU DE CE « CODE DU TRAVAIL NUMÉRIQUE » SE DESSINE.

IL DÉPASSE TRÈS LARGEMENT LE CODE DU TRAVAIL

La dénomination de « Code du travail numérique » ne semble pas la bonne pour désigner ce site.

En effet, il mélange des éléments de nature juridique, des commentaires et des outils d’application de manière discutables.

La question est de savoir si ce type d’outil relève vraiment du rôle de l’État ou bien plutôt à celui d’acteurs extérieurs et indépendants.

Pour « Faciliter l’accès au droit du travail pour les entreprises et les employés », les réponses thématiques proposées portent sur les points suivants :

Embauche et contrat de travail
Salaire et Rémunération
Temps de travail
Congés et repos
Emploi et formation professionnelle
Santé, sécurité et conditions de travail
Représentation du personnel et négociation collective
Départ de l’entreprise
Conflits au travail et contrôle de la réglementation

Pour la rubrique « Emploi et formation professionnelle », sont abordés :

Formation professionnelle
Emploi
Entreprises en difficulté

La sous rubrique « emploi » traite les sujets suivants :

Les structures d’insertion,
Les aides à l’emploi,
Compte personnel d’activité (CPA),
Seniors,
Jeunes travailleurs,
Travailleurs handicapés,
Demandeurs d’emploi et
Politique de l’emploi.

LES QUESTIONS/RÉPONSES SONT PROPOSÉES SANS ORDRE RÉEL.

Des outils pratiques sont également proposés :

Simulateur d’indemnités de licenciements : « Simulez simplement le montant d’une indemnité de licenciement en fonction de votre situation »,
Simulateur de délais de préavis de démission : « Connaître la durée du préavis de démission »,
Modèles de courriers : « Utilisez des modèles pré-remplis pour vos courriers liés au droit du travail »,
Simulateur d’embauche : « Estimez le salaire lors d’une embauche : total employeur, brut, net »,
Prime de précarité : « Simulez la prime de précarité d’un salarié »,
Etc.

Enfin, pour les demandes de renseignement, le site renvoie l’utilisateur aux Direccte[10].

LA VERSION FINALE DE CET OUTIL SERA A EXPERTISER…

[1] Version en vigueur au 23 octobre 2019 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

F1911

[3] Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail.

[4] Accès gratuit, autonome, simplifié et dématérialisé.

[5] « Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique – Article 1

– Le dispositif intitulé « code du travail numérique » est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables. L’accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet.
– L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi. »

[6] « Le projet est mené dans le cadre de l’incubateur des ministères sociaux par une équipe composée de membres de la Direction générale du travail, de la Direction des systèmes d’information du Secrétariat général des ministères sociaux (DSI), de la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC) et de partenaires externes experts, en collaboration avec les services de renseignements des DIRECCTE. »

[7] Le réseau « d’incubateurs de Startups d’État et de Territoires » agit selon une Charte qui :

Considère les besoins des usagers avant ceux de l’administration

Il cible ses investissements sur des sujets qui en valent la peine, c’est-à-dire où existe un réel irritant supporté par des milliers ou des millions de personnes. Il ne soutient pas d’investissement qui n’ait obtenu de plébiscite usagers au-delà de 6 mois, il incite donc à la confrontation la plus rapide au terrain.

Pilote ses équipes par la finalité plus que par les moyens

Son mode de gestion repose sur la confiance. Une autonomie maximale est concédée aux équipes, pilotées uniquement par leurs objectifs d’impact et non par leurs moyens. Il veille en particulier à ne leur imposer aucune des contraintes inhérentes à la structure (comitologie, communication, achat, standard technologique…).

S’améliore en continu plus qu’il n’obéit à un plan

Il s’impose à lui-même la méthode frugale et incrémentale qu’il promeut. En particulier, son objectif initial est de lancer le plus rapidement possible une première startup puis d’améliorer en continu ses méthodes, ses produits et les compétences de ses membres. Dans son portefeuille, rien n’est en maintenance, tout est soit en vie, soit stoppé.

Pour simpliste en apparence, ce manifeste permet en réalité de valider à tout moment que ce que l’on produit est utile à quelqu’un, et ainsi de bâtir non seulement des services publics numériques, mais bien des politiques publiques cohérentes dans leur ensemble. Par porosité, un incubateur travaille avec son environnement pour faire évoluer les pratiques de l’administration qui le porte.

[8] https://beta.gouv.fr/incubateurs

[9] https://codedutravail.num.social.gouv.fr/

[10] « Les services de renseignement en droit du travail peuvent vous donner des informations juridiques générales relatives au Code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence. Ils peuvent également vous conseiller et vous orienter dans vos démarches. »