UN PROJET DE FUSION DES PRESTATIONS SOCIALES EST LANCÉ.
Le système actuel des prestations sociales est constitué d’une dizaine de « minima sociaux ». Chacune d’entre elles a des règles différentes.
La critique avancée par le gouvernement affirme que ce système apparaitrait peu compréhensible. Cela génèrerait,
- D’une part, une absence d’accès à leurs droits aux aides de personnes qui ne les demandent pas et,
- D’autre part, des cas de cumul de dispositifs que le gouvernement souhaite limiter. Ce dernier travers conduit à des critiques sur le système de solidarité débouchant sur l’idée que des « assistés » gagnerait plus que des travailleurs.
Le Gouvernement souhaite donc fusionner plusieurs prestations en créant un Revenu universel d’activité (RUA), qui pourrait concerner 15 millions de bénéficiaires. Cette donnée quantitative avancée par le gouvernement reste à vérifier.
La motivation réelle semble être, selon de nombreux avis, la réduction du budget global des prestations sociales, sous prétexte de lisibilité et d’égalité. Et l’intention affirmée de creuser un fossé entre globalité des aides versées à une personne ou un ménage et salaire minimum ou leur cumul.
LE GOUVERNEMENT A LANCÉ UNE CONSULTATION CITOYENNE POUR CONSTRUIRE LE FUTUR REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ.
Le projet revenu universel d’activité a été évoqué par le président de la République en septembre 2018, à l’occasion du lancement de la « stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ».
- Une concertation institutionnelle a été ouverte le 3 juin 2019 réunissant plusieurs dizaines d’organisations.
- Une « consultation citoyenne » vient d’être ouverte, le 9 octobre2019, sur la plateforme www.consultation-rua.gouv.fr Cette plateforme permet à tous les Français, qu’ils soient allocataires ou non, à donner leur avis et faire des propositions sur le projet de Revenu universel d’activité. Le bilan sera ardu à établir et les conclusions incontrôlables.
- Six débats seront organisés en région[1].
Ces réunions apparaissent comme des opérations de communication destinés produire les responsables politiques à partir d’une assistance piochée par quota pour faire de la figuration. Le terme utilisé désormais est celui « représentation illustrative ».
Cela ressemble de très près à une version politique de la téléréalité. Le but politique est de paraitre répondre à une demande des citoyens incarnée par le mouvement des « gilets jaunes ».
Le débat sur les prestations sociales, leurs critères d’accès, l’appréciation de leurs résultats et de leurs dysfonctionnements est un débat politique engageant des élus et des experts. La production des statistiques et de leurs analyses, parfois divergentes, est une clé de réflexion.
La participation citoyenne sur ce sujet précis m’apparait comme une action d’influence sur l’opinion pour présenter un projet déjà antérieurement muri dans sa globalité.
LE PROJET DE REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ OBÉIT À DES EXIGENCES FONCTIONNELLES
Le RUA vise plusieurs objectifs.
« Offrir un système plus lisible en regroupant et harmonisant un maximum d’aides sociales. » (…) « Répondre à un principe d’équité en harmonisant le mode de calcul des droits au revenu universel d’activité. » (…) « Assurer une existence digne aux bénéficiaires en instaurant un montant minimum permettant de faire du revenu universel d’activité un filet de sécurité. »
Par ailleurs, le projet introduit l’idée que le montant du revenu universel d’activité doit être adapté au coût de la vie selon les territoires[2].
Cette idée semble de bon sens. Mais sa mise en œuvre semble complexe et d’application difficile. Vivre dans une ville moyenne et dans une campagne du même département n’a pas le même cout, idem entre le centre-ville d’une métropole et ses quartiers périphériques.
A ce jour, que se passerait-il si le montant du RSA baissait ou augmentait selon les territoires ?
COMMENT LE RUA PRENDRAIT-IL EN COMPTE L’EMPLOI ?
Le projet pose un problème simple qui est de réunir dans le même dispositif des actifs, en emploi ou sans emploi, et des inactifs pour des raisons diverses : santé, âge (retraite), situation de handicap, choix de vie (homme ou femme au foyer), etc.
La distinction actuelle entre RSA (pour les inactifs) et prime d’activité (pour les actifs) serait abandonnée.
Mais le public potentiel serait divisé en deux parties.
- Pour les actifs, le but serait d’encourager la reprise d’activité en faisant en sorte qu’un allocataire retrouvant un travail touche systématiquement davantage à la fin du mois.
- Pour les inactifs, c’est-à-dire des personnes qui ne peuvent pas travailler[3], l’engagement à rechercher un emploi ne serait pas prévu. Mais un accompagnement social serait systématiquement être proposé pour les aider dans leur parcours de vie.
Les critères de tri entre actifs et non actifs, en dehors de cas évident, restent à préciser. Leur situation peut évoluer, en particulier, pour des raisons de santé.
L’articulation du RUA avec le régime d’indemnité chômage et la prestation des ASS apparait comme une question majeure du dispositif « unique ».
Le devenir de la part de prestation liée au logement (APL) est également un enjeu crucial pour le maintien en ville, la mobilité, etc..
Il en demeure beaucoup d’autres. En particulier, le mode de contrôle des informations communiquées par les bénéficiaires (déclarations en ligne) reste à préciser pour réduire au minimum la fraude sociale qui pourrait exploser.
Enfin, le problème d’un réel accompagnement vers l’emploi des actifs aux minimas sociaux, par Pôle emploi, reste posé quand on sait que Pôle emploi offre un accompagnement à environ un tiers des bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi. Comme seuls 40% des bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi selon les derniers chiffres, cela signifie que seuls un peu plus de 13% ont, théoriquement, un accompagnement renforcé.
[1] « Ces journées seront composées d’un atelier citoyen et d’un débat public. Elles réuniront 80 à 100 personnes : 50 % de bénéficiaires des aides sociales, 30 % de personnes qui ne touchent pas de minima sociaux et 20 % de personnes issues des milieux associatifs ou de travailleurs sociaux qui suivent les publics précaires. »
[2] « Certaines dépenses (logement en particulier) peuvent varier considérablement selon les territoires. »
[3] « Certaines personnes qui bénéficient d’une aide sont soutenues justement parce qu’elles ne peuvent pas ou très difficilement travailler. C’est par exemple le cas pour les bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH). »
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