LE RETOUR A L’APPLICATION LA REFORME DE L’INDEMNISATION CHÔMAGE APPARAIT PROBABLE.
Les discussions sur la réforme de l’indemnisation chômage se poursuivent entre le gouvernement et les partenaires sociaux, suite au report de son application à la fin de l’année. Mais le maintien de la réforme par le gouvernement, au 1er janvier 2021, apparait à ce jour encore très probable. Cette réforme avait comme objectif d’origine de réaliser des économies conséquentes pour atteindre un retour à l’équilibre et amorcer le remboursement de la dette à partir de 2022.
« Ils ne veulent pas toucher à la philosophie de la réforme mais sont prêts à bouger certains curseurs pour l’atténuer » – Eric Courpotin (CFTC).
« On a compris qu’on resterait dans les cadres établis et qu’on modifierait les paramètres. » – Eric Chevée (CGPME).
Ce projet semble de toute manière devenu caduc, dans le contexte de la crise économique et sociale. Le débat reste ouvert sur les ajustements qui pourraient être apporter tout en conservant l’esprit de la réforme.
Des associations et syndicats dénoncent donc la position adoptée par le ministère :
« Dans le contexte actuel de crise, sociale et économique, les membres du collectif Expressions réaffirment la nécessité d’annuler la réforme de l’assurance chômage qui doit entrer en vigueur de façon complète en janvier prochain. Le gouvernement doit faire preuve de cohérence pour maintenir la cohésion de notre société et ne pas abandonner les personnes en situation de chômage et celles qui risquent de l’être, comme les travailleurs précaires. [1] »
La décision du ministère du Travail semble ne pas tenir compte de la destruction globale du nombre d’emplois dans le secteur privé par réduction ou fermetures d’entreprise. D’autant que ce mouvement ne fait que s’amplifier. Les experts les plus optimistes n’espèrent pas un retournement de tendance avant la mi-2021…
La chance pour un chômeur de retrouver un emploi s’amenuise depuis le mois de mars et les difficultés devraient encore augmenter dans l’année à venir. Les mesures prises dans une période de croissance du nombre d’emplois avaient fait l’objet de nombreuses critiques. Toutes les organisations syndicales y étaient opposées dès le départ. Dans le contexte actuel, la poursuite de cette réforme pose un problème social majeur.
« L’assurance chômage est un outil primordial pour garantir la solidarité à laquelle notre société semble aspirer plus que jamais ces derniers mois. » Collectif Expression.
LA CLÉ DU PROBLÈME REPOSE SUR LA CROISSANCE DE LA DETTE DE L’UNEDIC.
Ce qui se trouve en jeu n’est autre que les choix de la politique gouvernementale qui, en particulier, a choisi de faire porter le tiers du financement du chômage partiel par l’Unédic (qui devrait atteindre les 10 milliards sur 2020), entrainant le régime d’assurance-chômage dans la tourmente.
L’Unédic subit à la fois la croissance du nombre des ayants droit, la baisse de cotisations sociales et une participation imposée au financement du chômage partiel.
L’Unédic se retrouve déjà à fin aout avec un dette nette de 52,7 milliards d’euros, dans une position peu tenable dans la durée (dépassant les 60 milliards en 2020 ?), même si ses emprunts de l’Unédic disposent de la garantie de l’État.
L’endettement du régime est destiné à se poursuivre puisque le Projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) prévoit une nouvelle garantie de l’État (via le ministère de l’Économie) des emprunts de l’Unédic émis en 2021[2] ! Les emprunts pourraient atteindre les 10 milliards pour l’année 2021, car :
« Le niveau du plafond a été fixé de manière à couvrir le remboursement de 3 Md€ de titres obligataires arrivant à échéance en 2021, ainsi que le besoin de financement de l’assurance chômage estimé à 7 Md€, dont environ 2 Md€ au titre de l’activité partielle ».
Les répercussions de la crise Covid-19 sur le marché du travail et l’Assurance chômage[3] ont été présentées au Bureau de l’Unédic de fin septembre :
- « Une forte baisse de l’emploi en 2020 : moins de CDD et d’intérim en début de crise et sans doute des licenciements à prévoir d’ici la fin de l’année.
- Pendant la période de confinement et de crise qui s’en est suivie, les allocataires de l’Assurance chômage ont consommé davantage de droits, du fait de la moindre activité et du prolongement exceptionnel de la durée d’indemnisation entre le 1er mars et le 31 mai.
- Les demandeurs d’emploi sortants auront sans doute plus de difficultés à ouvrir des droits ultérieurement, car ils ont moins souvent travaillé, et ont par là même acquis moins d’affiliations.
- Aujourd’hui, il est difficile de prévoir à quel rythme se feront les prochaines ouvertures de droit et avec quelle part de périodes non travaillées, compliquant, à ce stade, l’estimation des effets des règles prévues à partir de janvier 2021. »
[1] Les membres du collectif Expressions : ATD Quart Monde, CFDT, Coorace, FAGE, Fédération des acteurs de la solidarité, Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP), Secours catholique, Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) et UNSA. 5 octobre 2020 – https://bit.ly/3jEov3C
[2] Article 51 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2021. Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 10milliards d’euros.
Exposé des motifs : Le présent article a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association contractera à compter du 1er janvier 2021 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2021.
[3] Unédic : Synthèse du Bureau du 23 septembre 2020 : 28 septembre 2020
Note sur les répercussions de la crise Covid-19 sur le marché du travail et l’Assurance chômage : Les membres du Bureau prennent connaissance d’une note de suivi portant sur les répercussions de la crise liée à la Covid-19 sur le marché du travail et sur les allocataires de l’Assurance chômage en 2020, et leurs potentiels effets en 2021 au regard des règles d’assurance chômage actuellement prévues pour le 1er janvier 2021.
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