Le décret 30 mars 2021[1] porte, en particulier, sur les nouvelles « modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) », au 1er juillet 2021 (en application de la seconde partie de la réforme de l’assurance chômage)[2].
Une note des services de l’Unédic a mis en évidence une lacune de ce décret : la formule retenue ne prenant pas en compte les périodes au cours desquelles le salarié en activité percevait une rémunération réduite ou le cas ou le contrat de travail avait été suspendu.
Ce qui concerne les périodes de congés maternité, d’arrêt maladie, de chômage partiel, de mi-temps thérapeutique, de congé parental d’éducation, etc.
Un nouveau projet de décret sur la réforme de l’assurance chômage a été présenté mercredi aux partenaires sociaux pour corriger le texte de décret paru le 30 mars 2021, pour répondre à un volet des critiques.
CETTE CRITIQUE A ÉTÉ RETENUE COMME VALABLE PAR LA MINISTRE DU TRAVAIL. UNE SOLUTION A ÉTÉ PROPOSÉE.
Pour y répondre, le ministère vient de proposer un nouveau mode de calcul dans son dernier projet
« Le projet de décret prévoit la reconstitution, dans le cadre du calcul du SJR, d’un salaire fictif au titre de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou de périodes au cours desquelles le salarié percevait une rémunération réduite. »
« Un tel mécanisme ne se singularise pas par sa simplicité » commente Le Monde du 13 mai.
LE PROJET NE RÉSOUT PAS LE PROBLÈME ET NE TIENDRA PROBABLEMENT PAS JURIDIQUEMENT.
L’Unédic dénonce le risque d’illégalité de la formule corrective proposée dans la mesure où il parle de « l’intégration d’un salaire reconstitué »[3]. Cette modalité lui apparait contraire au Code du travail[4] :
« notamment dans les cas où le salaire de référence pourrait être majoritairement constitué d’un salaire qui n’a jamais été perçu par l’intéressé et donc non soumis aux contributions d’assurance chômage ».
Le problème peut se résumer ainsi :
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D’un côté, le salaire journalier de référence est calculé sur le nombre de jours où le salarié cotise[5].
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De l’autre, le salarié en congés maternité, en maladie ou mis en activité partielle par son employeur ne cotise pas.
Le projet de modification du décret consiste à reconstituer un « salaire fictif, au titre de certaines périodes de suspension du contrat de travail ou de périodes au cours desquelles le salarié percevait une rémunération réduite » (présentation du texte) pour fixer le SJR.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VONT CONTESTER LA VALIDITÉ DU DÉCRET ET DE SON RECTIFICATIF.
Les organisations syndicales contestent la validité du projet de décret[6], dans son ensemble.
CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FEU, Solidaires et Unsa ont prévu de déposer un second recours[7] auprès du Conseil d’État contre le décret du 30 mai[8] et contre le décret modificatif s’il était maintenu.
[1] Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112
[2] « Le texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. »
[3] Le secrétaire confédéral de Force ouvrière (FO) estime que « reconstituer les salaires serait une sacrée source d’erreurs » et « ne supprimera pas la différence de traitement ».
[4] « On ne peut écarter le risque que la [modification] proposée soit regardée comme contraire » au code du travail
[5] L’allocation-chômage « doit être établie sur la base des rémunérations perçues par l’allocataire [ce qui n’est pas le cas d’un revenu fictif] ou soumis à contribution [ce qui n’est pas le cas d’un revenu fictif] ». Note de l’Unédic.
[6] « On passe de l’incompétence mathématique à l’incompétence juridique » – le représentant de la CGT au bureau de l’Unédic
[7] En novembre 2020, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage.
[8] « Le vice de fond est le changement de calcul du SJR, qui modifie la nature même de l’assurance-chômage, rend incompréhensibles les calculs et, surtout, saccage les droits, ajoute-il. Le Conseil d’État jugera ! » – le représentant de la CGT au bureau de l’Unédic.
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