La mise en œuvre d’initiatives récentes en faveur de l’emploi et de formation sont officiellement reconnues comme l’objet de fraudes (CPF, chômage partiel, mesures exceptionnelles Covid, etc.).
Une petite part seulement de ces fraudes est et sera identifiée et pourra donner lieu à traitement a posteriori.
Le coût financier de ces erreurs de conception des dispositifs semble très important, même s’il parait toujours minoré pour atténuer l’impact politique.
Le recours à des contrôles en amont, plutôt que des mesures de protection en aval, semble engager la responsabilité de leurs auteurs, car tout, semble-t-il, pouvait être prévu.
Par exemple, la présence effective d’un salarié bénéficiaire du chômage partiel pouvait être vérifiée avant le versement du premier euro !
CPF : DES PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES ET DES FRAUDES
Le ministère du Travail a constaté que le Compte personnel de formation (CPF) faisait l’objet de :
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« Pratiques commerciales abusives, prenant la forme d’appels téléphoniques réguliers, de multiples courriels ou SMS, sont devenues un irritant pour de nombreux Français.
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Des cas de fraude ont également été identifiés: extorsion de fonds par usurpation d’identité ou de détournement des crédits du CPF via de fausses offres de formation parfois avec la complicité de titulaires du CPF ».
Le CPF a été ainsi en partie décrédibilisé, selon des organisations syndicales.
« La formation professionnelle continue est centrale dans la montée en compétence des salariés, mais le compte personnel de formation est un échec » – Le président de la CFE-CGC
Avec le CPF, « le salarié dont les droits sont individualisés et monétarisés se retrouve seul face à une offre pléthorique et agressive commercialement, prenant le risque de dépenser son budget sur des formations alléchantes sur le papier, mais dépourvues en réalité de contenu ou d’intérêts pour son avenir professionnel ». – Le président de la CFE-CGC
En février 2022, la ministre du Travail et le ministre des Comptes publics ont réuni un premier Comité de pilotage ministériel en charge de lutter contre le démarchage abusif et la fraude en matière de compte personnel de formation.
D’une part, un effort d’information à destination des usagers a été engagée[1].
D’autre part, une cellule spécifique[2] a été créée au sein du service de renseignement financier Tracfin[3].
La Caisse des dépôts et consignations la Caisse des dépôts et consignations (CDC), France compétences et les services de l’État dont Tracfin font jouer tous les leviers de régulation à leur disposition, vis-à-vis des 25 000 organismes de formation présents sur la plateforme.
LES AUTORITÉS DE RÉGULATION AGISSENT SUR LE MARCHE DU CPF.
Au 1er trimestre 2022, 120 déférencements (pour plus de 3 000 actions de formation) auraient été dépubliées[4].
Un travail d’interconnexion des systèmes d’information permet de bloquer automatiquement des organismes de formation non certifiés Qualiopi ou non habilités par un certificateur.
« Entre les mises en demeure, les lettres d’observation, les suspensions de paiement ou encore les blocages temporaires, la régulation fonctionnera à plein régime. »
La régulation du CPF par les certifications professionnelles donne sa pleine mesure et porte une restructuration du marché.
Le blocage automatique d’actions de formation n’ayant pas obtenu leur renouvellement aux répertoires nationaux ou non habilitées par un certificateur a réduit l’offre du Répertoire spécifique de 70%[5].
Les formations à la création d’entreprise[6] se retrouvent ont été recadrées par un décret du 22 avril 2022 renforce les conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises[7].
Les compétences acquises dans le cadre de ces actions doivent désormais être « exclusivement » liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise. De plus, ces compétences ne doivent pas être « propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier »[8].
Les formations à la création et à la reprise d’entreprise restent les seules avec celles au permis de conduire à ne pas être associées à une certification soumise à l’enregistrement aux répertoires nationaux (RNCP ou répertoire spécifique). Un doute de dérives existe quant à leurs contenus pédagogiques.
LA FRAUDE ALIMENTE UNE PART DES CRITIQUES A L’ENCONTRE DU CPF.
Celles-ci sont d’autant plus présentes que le budget prévu pour le CPF a été très largement dépassé. Il serait estimé à 2,6 milliards d’euros pour 2022.
Le recadrage du CPF est demandé par les partenaires sociaux : patronaux comme syndicaux.
Une condamnation de fond sur le CPF se développe[9].
Le ministère du Travail devrait apporter une réponse sans trop attendre. Reste à savoir quelle solution sera finalement retenue, par rapport à la formule de 2018.
[1] « Les pratiques commerciales abusives (offres promotionnelles et publicités d’influenceurs trompeuses) font l’objet de poursuites systématiques dès lors qu’elles sont signalées. Un renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre le démarchage abusif au CPF est en cours de préparation. »
[2] « Des actions de prévention ont été menées à destination des professionnels assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux »
[3] Tracfin est un service de renseignement placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
[4] La lutte anti-fraude s’intensifie sur le marché du CPF – https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/la-lutte-anti-fraude-sintensifie-sur-le-marche-du-cpf
[5] CPF : l’offre de certifications au Répertoire spécifique réduite de 70% – 17 mars 2022. https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/loffre-de-certifications-au-repertoire-specifique-mobilisees-dans-le-cadre-du-cpf-a-ete-reduite-de-70
[6] Elles représentaient 7,7% des formations réalisées en 2020.
[7] Le décret modifie l’article D6323-7 du Code du travail, qui précise les critères de mobilisation du CPF pour le financement d’actions de formation à la création ou à la reprise d’entreprise.
[8] Action de formation à la création et à la reprise d’entreprise – Note à l’attention des organismes de formation – https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/action-de-formation-la-creation-et-la-reprise-dentreprise-note-lattention-des-organismes
[9] La CFE-CGC estime que « c’est dans l’entreprise que la formation a le meilleur impact, et cela ne peut en être autrement. Quand on a son diplôme, il faut se former dans l’entreprise. Et ce n’est pas parce qu’on a un haut diplôme qu’il faut se former le moins, au contraire. La formation professionnelle continue ne peut pas uniquement faire office de rattrapage d’une formation initiale inaboutie »
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