LE PARTAGE DES RÔLES ENTRE L’ÉTAT ET LES PARTENAIRES SOCIAUX EST UN ENJEU TRÈS ACTUEL

Les projets évoqués par le gouvernement présentent le risque de décisions unilatérales.

L’Apec ou l’Unédic peuvent être menacés par des décisions gouvernementales.

C’est dans ce cadre qu’un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été conclu par les partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales, pour consolider le paritarisme de négociation et de gestion[1].

L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 14 AVRIL 2022 SUR LE PARITARISME

L’Accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation » a été signé par l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CGT, et les trois organisations patronales : Medef, U2P et CPME.

Ce texte vise à :

• Réaffirmer la place de la démocratie sociale,

• Encadrer la négociation interprofessionnelle,

• Préciser les règles du paritarisme de gestion.

Il est très complet (se reporter au texte de l’ANI).

« Ce texte consacre la volonté partagée des partenaires sociaux de faire avancer ensemble une démocratie sociale plus que jamais indispensable et de sacraliser, conformément à la loi Larcher de 2007 sur le dialogue social, leur périmètre de compétences au service de notre modèle social. » – Secrétaire national CFE-CGC au dialogue social[2]

Les partenaires sociaux jugent avoir été trop souvent laissés de côté durant le précédent quinquennat et constatent l’interventionnisme croissant de l’État[3].

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le paritarisme global qui concerne « la création de la norme, la gestion et la relation entre démocratie politique et démocratie sociale », pour la première fois.

L’un des principaux objectifs est la mise en place de systèmes pérennes, pour gérer et assurer le financement des organismes paritaires comme Agirc-Arrco, Action Logement, Certif Pro, Apec, Unédic…

Les partenaires sociaux doivent continuer à assumer leurs responsabilités dans l’articulation des périmètres de négociation et dans la gestion de budgets souvent très importants.

L’ANI insiste sur la volonté commune de valoriser les services rendus par les partenaires sociaux aux salariés et aux entreprises et d’en assurer un suivi efficace.

LES PARTENAIRES SOCIAUX AFFIRMENT LEUR VOLONTÉ D’ASSUMER UNE DÉMARCHE AUTONOME.

Cet ANI a mis en place un agenda paritaire autonome pour que les partenaires sociaux travaillent, en parallèle des demandes du gouvernement et en complément du législateur, sur les sujets concernant le monde du travail.

Cette démarche vise à affirmer l’autonomie des partenaires sociaux.

Ils doivent choisir des modalités nécessaires pour mener un dialogue social permanent sur les sujets économiques, sociaux et environnementaux et établir, dans la mesure du possible, des positions communes à l’élaboration des dispositions normatives.

Cet ANI reste à mettre en œuvre, dans la pratique, sur les sujets d’actualité[4].

[1] Cette négociation a abouti, le 14 avril 2022. Le dernier accord national interprofessionnel (ANI) avait été conclu en 2012.

[2] Le Secrétaire national CFE-CGC au dialogue social, Gilles Lécuelle, précise que la CFE-CGC a signé cet accord .

[3] Pour la CFE-CGC, « préserver un paritarisme fort, garant du partage des rôles entre l’État et les organismes sociaux, est un enjeu majeur de cohésion sociale ».

[4] Relationnel avec le gouvernement et l’application de la loi Larcher et dans le cadre des prochaines négociations : transition écologique en entreprise, accidents du travail et maladies professionnelles, etc.