LE DÉFICIT DE FRANCE COMPÉTENCES APPARAIT STRUCTUREL
Selon la Cour des comptes, la situation financière de France compétences est « préoccupante », car le déficit pourrait atteindre 5,9 milliards d’euros cette année.
Ce déficit est dû à l’absence de financement des initiatives mises en place durant le précédent quinquennat.
Les guichets ouverts sans limite, comme l’apprentissage et le CPF, ne sont pas financés, par les cotisations des entreprises, qui constituent ses seules ressources de France compétences !
L’augmentation de la cotisation formation et apprentissage des entreprises parait à ce jour exclue.
Le déficit apparait donc comme structurel et reconnu comme tel depuis 2019.
La situation de tension financière en 2020, 2021 et 2022 ne semble pas pouvoir perdurer.
LE PLFR 2022 PRÉVOIT UN MONTANT INSUFFISANT DE 2 MILLIARDS POUR FRANCE COMPÉTENCES.
Le projet de loi de finances rectificatives 2022 comprend une rallonge de 1,8 milliards et une provision de 200 millions pour combler le déficit de France compétences[1], autorité nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage[2].
Pour 2022 la rallonge de l’État ne suffira pas et FC devra recourir à 5 milliards d’emprunts auprès des banques.
LES AIDES EXCEPTIONNELLES DE L’ÉTAT A L’EMBAUCHE D’ALTERNANTS DEVRAIENT DISPARAITRE.
Ces aides ne sont pas prises en charge par France compétences.
Le PLFR 2022 prévoit une enveloppe de 743 millions d’euros pour financer la prolongation des aides exceptionnelles de l’État à l’embauche d’alternants[3] jusqu’à la fin 2022.
Le budget engagé est de l’ordre de 5 milliards d’euros sur un an.
Cette aide qui a permis le développement du nombre des contrats d’apprentissage n’est pas pérenne.
Reste à prévoir l’impact précis de la disparition de cette aide exceptionnelle, en totalité ou en partie, en 2023/2024.
DES ÉCONOMIES VONT ÊTRE DÉCIDÉES PAR LE MINISTÈRE POUR ÉQUILIBRER FRANCE COMPÉTENCES DANS L’AVENIR.
Une mesure de diminution des financements accordé aux centres de formation d’apprentis (CFA) a déjà été annoncée.
Le Conseil d’administration de France compétences a décidé de diminuer les sommes versées aux CFA de 5% au 1er septembre 2022 et de 5% au 1er avril 2023. L’économie serait de 750 et 800 millions d’euros[4].
Seraient également envisagées :
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Un coup de frein au recours au CPF, sous une forme à définir, et/ou
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La fin des exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient certaines entreprises, qui emploient un (ou des) alternant(s).
Ces mesures apparaissent insuffisantes face aux besoins.
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La dette de France compétences devrait être prise en charge par l’État et le budget équilibré par des dépenses correspondant aux ressources existantes.
[1] « Ce projet de loi de finances rectificatif 2022 reflète l’ambition de poursuivre les efforts du précédent quinquennat en matière d’apprentissage, qui ont permis de passer de moins de 300 000 apprentis en 2017 à près de 730 000 apprentis en 2021 », selon le gouvernement.
[2] L’État avait déjà octroyé 2,75 milliards d’euros de subvention exceptionnelle à France compétences en 2021.
[3] 5 000 euros pour un mineur, 8 000 pour un majeur…
[4] Depuis 2020, le financement des CFA repose sur un financement au contrat (différant selon les branches et les diplômes) dans une logique de guichet ouvert. Ce changement aurait fait augmenter le coût moyen par apprenti.
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