PREMIER EXAMEN DU PROJET DE LOI ASSURANCE-CHÔMAGE

Le projet de loi assurance-chômage est arrivé en examen, à l’Assemblée nationale[1].

Son adoption parait assurée dans la mesure où il dispose a priori d’une majorité[2]. L’opposition va néanmoins débattre.

L’article 1 devrait permettre au gouvernement de prolonger par décret les règles actuelles, puis de fixer de nouvelles, avec un principe de modulation en fonction de la conjoncture et du marché du travail.

On ne connait pas, au stade du projet de loi, les principes qui seront retenus ultérieurement (taux de chômage, conjoncture, bassins d’emploi, etc.).

Le débat apparait suspendu.

DES AMENDEMENTS SUR LES FINS DE CONTRAT DE TRAVAIL

Plusieurs amendements ont été déposés. En particulier, certains visent les fins de contrat de travail.

Ces points concernant peu de salariés, mais méritent d’être détaillés.

L’un viserait à contraindre les personnes en fin de CDD d’accepter le CDI que l’employeur leur proposerait, avec une absence d’indemnisation chômage en cas de refus (MoDem). Lorsqu’un salarié refuse un CDI proposé dans les mêmes conditions que son CDD, alors la prime de précarité de 10% n’est pas due par l’employeur. Ces refus ont des motivations variées comme la reprise d’une année d’atudes.

L’autre consisterait à assimiler les « abandons de poste » à des démissions débouchant sur les licenciements pour faute, pour rendre les salariés concernés inéligibles à l’assurance-chômage (LR)[3].

Cette dernière proposition semble avoir reçu le soutien du ministre du Travail, avec des réserves concernant la cause de l’abandon[4] :

« Il y a effectivement une faille dans la mesure où un salarié qui procède à un abandon de poste accède à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un démissionnaire » – le ministre du Travail.

CERTAINS DÉMISSIONNAIRES PEUVENT ÊTRE COUVERTS PAR L’ASSURANCE CHÔMAGE

Depuis novembre 2019, le dispositif permettant aux démissionnaires d’être couverts par l’Assurance chômage, une fois tous les cinq ans, s’ils poursuivent un projet professionnel est entré en vigueur.

Environ 25 000 personnes auraient pu en bénéficier jusqu’à présent[5].

« Après une montée en charge progressive du dispositif de 2019 à 2021, ralentie par les périodes de confinement, le dispositif pourrait aujourd’hui avoir atteint un régime de croisière, avec un nombre d’entrées oscillant entre 1000 et 1500 personnes par mois.[6] »

Le nombre des démissions pour « projet professionnel » reste plus faible que prévu.

Ce motif démission pour « projet professionnel » vient s’ajouter aux causes reconnues en matière de mobilité (suivi de conjoint, mariage ou Pacs…).

En 2021, on a compté ainsi :

• 27 000 cas de démissions pour mobilité, ouvrant droit à une indemnisation immédiate (dont 14 000 pour suivi de conjoint, 2 000 pour mariage ou Pacs) ;

• 21 000 ouvertures de droit à la suite d’un examen d’un projet professionnel[7] au terme du délai de 121 jours (par les instances paritaires régionales ou Pôle emploi).

LA BONNE SOLUTION DE DÉPART DEMEURE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le salarié qui souhaite quitter son poste (sans avoir indiquer son motif) a intérêt à demander une rupture conventionnelle à son employeur, en réglant ses conditions de départ dans l’intérêt de deux parties.

L’employeur peut répondre par la négative. Mais ce n’est pas le cas le plus fréquent, car cela situation peut déboucher sur un abandon brutal nuisible au fonctionnement de l’entreprise ou sur une procédure prud’homale avec un motif.

[1] C’est l’un des huit chantiers du gouvernement visant l’objectif du « plein-emploi ».

[2] La coalition gouvernementale espère, a priori, le soutien groupe Les Républicains (LR) pour obtenir la majorité, sur ce texte.

[3] Il s’agit de « présumer démissionnaire le salarié qui a abandonné volontairement son poste ».

L’abandon de poste conduit à une un licenciement pour faute et absence d’indemnités de licenciement.

[4] « Il faut prévoir une disposition qui permet à un salarié qui procède à un abandon de poste pour une question de sécurité de pouvoir le faire valoir très vite, de telle sorte à ne pas être pénalisé. » – Le ministre du Travail.

[5] Unédic – La démission pour projet professionnel – 26 septembre 2022. La mesure a été amorcée par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018, dans le cadre du projet d’« allocation d’aide au retour à l’emploi projet ».

[6] Étude d’impact du projet de loi « Avenir professionnel ».

[7] Examen au terme du délai de 121 jours (par les instances paritaires régionales ou Pôle emploi).