L’activité des dispositifs publics d’accompagnement des restructurations constitue un indicateur du marché du travail. Une hausse est apparue au premier semestre 2022.
La sortie des dispositifs exceptionnels de la période de la crise sanitaire, dont le remboursement des Prêt garantis par l’Etat (PGE), commence à peser sur certaines entreprises.
La chute du nombre des faillites, enregistrée depuis 2020, apparait comme une donnée provisoire.
Vient s’y ajouter :
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La montée exceptionnelle des prix de l’énergie, qui va peser de manière croissante fin 2022 et en 2023, sur tous les secteurs de production, du petit artisan à la grande entreprise,
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Des pénuries, de matériaux et/ou de composants, sur certaines activités et
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Les hausses de masse salariale (salaires, primes, etc.) destinées à répondre à une inflation durable,
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etc.
Les baisses probables du niveau des activités n’ont pas encore eu globalement d’impact sur les emplois.
Par ailleurs, les échos sur la préparation de plans sociaux, dans certaines grandes entreprises, se multiplient en ce quatrième trimestre 2022.
La réflexion gouvernementale sur la reprise économique post Covid apparait déjà dépassée par l’évolution économique qui semble devoir s’imposer avec une croissance 0,0% voire un risque de récession.
LES ENTRÉES A PÔLE EMPLOI SUITE A UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Au 1er trimestre 2022, Pôle emploi a enregistré 26 100 entrées après un licenciement économique, dont 11 805 en CSP (selon les derniers chiffres publiés).
Il augmente de +7,3% sur le trimestre.
« Cette hausse tient à la fois aux entrées en Contrat de sécurisation professionnelle (CSP, +10,9% sur le trimestre, données CVS-CJO) et à celles des autres licenciés économiques (+4,5%). »
Au second trimestre 2022, Pôle emploi comptait 39 000 inscrits en CSP, pour la France entière, c’est-à-dire figurant en catégorie D.
LE NOMBRE DE PSE S’EST ACCRU EN 2022.
Il s’agit d’une augmentation relative. On reste sur des chiffres relativement bas, mais on constate une inversion de tendance, en phase avec l’évolution globale des chiffres du chômage.
Au second trimestre 2022, le nombre de Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués a augmenté de +51,8%[1].
Il s’établit à 85 procédures (données CVS-CJO), qui concernent plus de 6 400 ruptures de contrats, en hausse de 55,6% sur le second trimestre.
Au 1er trimestre 2022, on ne comptait 56 procédures reconnues, concernant 4 139 salariés.
Le nombre de PSE initiés s’accroît nettement sur un trimestre avec 108 procédures, contre 65 le trimestre précédent (+66,2% ; données CVS-CJO°.
DÉFINITIONS DES MESURES DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Dans le cas d’un licenciement individuel, il peut s’agir, selon la taille de l’entreprise et/ou sa situation juridique, d’un congé de reclassement ou d’un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Dans le cas d’un licenciement collectif concernant au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus, l’employeur doit élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il peut, sous certaines conditions, faire appel à l’intervention financière de l’État pour mettre en œuvre des dispositifs visant le reclassement et la reconversion des salariés via les conventions du Fonds national de l’emploi (FNE)[2].
[1] Dares – Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations – 18 octobre 2022
« Au 2ème trimestre 2022, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués augmente pour la première fois depuis le quatrième trimestre 2020 (+51,8%), après une baisse de 25,3% au trimestre précédent, pour s’établir à 85 procédures (données CVS-CJO). »
[2] « Trois mesures peuvent être mobilisées : les conventions de cellule de reclassement, les conventions d’allocation temporaire dégressive (ATD), les conventions de FNE-formation. »
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