BEAUCOUP DE SALARIES, ÉLIGIBLES A L’ASSURANCE-CHÔMAGE, N’Y ONT PAS RECOURS.
La publication du rapport de la Dares éclaire, juste à temps, les débats sur le projet de loi assurance-chômage en cours de débat au Parlement.
La proportion des non recours des ayants-droits[1] apparait assez importante.
La mesure du non-recours à l’assurance-chômage, en partie inédite en France, a été réalisé par la Dares, avec le concours de chercheurs de l’École d’économie de Paris. Elle repose sur un certain nombre de choix, sans entrer ici dans le détail (pas de jeunes dans le calcul).
« Environ 30% des personnes âgées de 25 à 60 ans qui connaissent une fin de contrat dans le secteur privé, sans être inscrites préalablement à Pôle emploi, et qui remplissent les critères d’éligibilité ne recourent pas à l’assurance-chômage ».
« Selon le champ et les hypothèses retenus, l’estimation du taux de non-recours des personnes non inscrites à Pôle emploi dans l’année qui suit leur fin de contrat varie entre 25% et 42% », soit sur un an « entre 390 000 et 690 000 personnes non recourantes », d’après la Dares[2].
LES PROFILS DES SANS EMPLOI N’AYANT PAS RECOURS A LEURS DROITS PEUT ÊTRE CERNÉ.
Le défaut d’information[3] est considéré comme l’une des explications, s’y ajoutent des raisons surtout liées à la situation de ces profils.
Les personnes concernées sont souvent :
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Des salariés issus de contrat court, dont 41% des fins de CDD et 36% des fins d’intérim (18% d’un licenciement de CDI) ;
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Des salariés ayant des droits potentiels faibles[4], car ayant travaillé moins longtemps que les recourants ;
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Des chercheurs d’emploi considérant pouvoir retrouver un emploi plus rapidement (à tort ou à raison[5]). Un quart d’entre eux dans le mois qui suit leur fin de contrat.
L’inscription à Pôle emploi joue un rôle important.
Les personnes jamais inscrites à Pôle emploi sont deux fois plus concernées par le non-recours que les personnes ayant déjà ouvert un droit à l’assurance-chômage (43% contre 21%).
L’actif en recherche d’emploi peut également évaluer un rapport coûts/bénéfices défavorable à une inscription à Pôle emploi : démarches administratives, contrôles potentiels, etc.
La communication de Pôle emploi pour proposer ses services vis-à-vis des chercheurs d’emploi peut apparaitre insuffisante.
Par exemple, aucune communication n’est faite auprès des jeunes achevant leurs études.
Le taux de non-recours varie peu selon les catégories socio-professionnelles : 26% pour les cadres et professions intellectuelles supérieures, 29% pour les employés et 32% pour les ouvriers.
L’IMPACT FINANCIER DE LA MISE EN PLACE D’UNE AUTOMATICITÉ DE L’ACCÈS AUX DROITS SERAIT IMPORTANT.
Le non accès serait comparable dans le cas du RSA (34%) ou des retraites (32%).
Cette étude ne chiffre pas le montant des indemnités chômage qui auraient pu être due, si toutes les demandes avaient eu lieu (situation, durée des droits, etc.).
Le nombre des non recours posent le problème de l’impact financier de la mise en place d’une automaticité de l’accès aux droits.
[1] Critères d’éligibilité : avoir travaillé au moins quatre mois sur les 28 précédents la fin de contrat (36 au-delà de 53 ans) ; être inscrit à Pôle emploi et rechercher un travail ; ne pas avoir atteint la retraite ; avoir dû quitter involontairement son poste.
[2] Information Les Échos du 3 octobre 2022.
L’étude, a été menée entre le 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, hors effets du Covid et de la réforme des règles d’indemnisation, entrées en vigueur deux ans plus tard.
Ce texte aurait dû être rendu dans les 2 ans suivant la promulgation, en 2018, de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »…
[3] Des personnes doutent de leur éligibilité.
« Il est possible que certains individus éligibles et sans droit ouvert au moment de leur fin de contrat ne soient pas suffisamment informés des procédures pour réaliser ce recours (…) ou en incapacité de réaliser ces démarches (exclusion numérique, maîtrise de la langue…). »
[4] Avant la dernière réforme de l’assurance chômage, le rapport notait que : « 55% des éligibles ayant travaillé entre quatre et six mois ne recourent pas à l’assurance-chômage, contre 19% pour ceux ayant travaillé plus de deux ans ».
[5] « Les non-recourants retrouvent un emploi un peu plus vite que les recourants : près d’un quart d’entre eux retrouvent un emploi dans le mois suivant la fin de contrat, contre 15%
Pas de commentaire sur “Combien de chercheurs d’emploi ne font pas valoir leurs droits à l’assurance chômage ?”