LES MISSIONS DE PÔLE EMPLOI NE DEVRAIENT PAS CHANGER PAS EN 2023.

Les règles du jeu définissent un « opérateur unique ».

« La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a institué, au cœur du service public de l’emploi, un opérateur unique, Pôle emploi[1]. »

« En application de l’article L. 5312-3 du code du travail, une convention pluriannuelle tripartite est conclue entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués. »

Le Projet de Loi de Finance 2023 évoque juste la perspective de la préparation de la future organisation du futur France Travail (FT)[2].

La réflexion sur le projet FT semble être l’occasion de revoir les missions de l’établissement public, Pôle emploi, définies par la loi[3] et dont l’application a obéi à des choix évolutifs du ministère du Travail.

Ainsi, pour 2023, plusieurs priorités ont été retenues, dans le PLF.

« En 2023, Pôle emploi poursuivra ses efforts de réduction des tensions de recrutement, en particulier dans les secteurs les plus touchés, ainsi que le déploiement du contrat d’engagement jeune et du parcours de remobilisation des demandeurs d’emploi de longue durée.

L’opérateur consolidera également un certain nombre de projets récemment mis en œuvre, tels la mise à disposition d’un conseiller référent indemnisation auprès de chaque demandeur d’emploi indemnisé et le rapprochement avec le réseau Cap Emploi, et fera évoluer les outils d’évaluation des compétences des demandeurs d’emploi pour mieux les accompagner dans leur recherche d’emploi. »

Le PLF prévoit une diminution de -9,5% des autorisations d’engagement entre 2022 et 2023 (-8,5% pour les crédits de paiement)[4].

« Le financement de Pôle emploi par l’État est porté par les programmes 102 et 103. »

Le nombre des emplois de l’opérateur devrait demeurer stable autour de 52 900 postes, en équivalent temps plein[5].

« Ces effectifs permettent à Pôle emploi de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment en poursuivant le déploiement du parcours de remobilisation des demandeurs d’emploi, et en maintenant sa mobilisation vers les entreprises dans un contexte de fortes tensions de recrutement. »

L’OCCASION DE DÉBATTRE DOIT ÊTRE SAISIE, EN ESSAYANT DE PRENDRE UN MINIMUM DE RECUL.

INDEMNISATION

D’une part, figurent les missions dont Pôle emploi a naturellement l’exclusivité : accueil des inscrits, tenue de la liste de ses inscrits, versement aux ayants droits de l’ARE, de l’ARS, analyse des données statistiques sur les inscrits[6], etc.[7]

Environ la moitié des inscrits ne bénéficient pas d’une indemnisation chômage.

ACCOMPAGNEMENT : INFORMATIONS ET CONSEILS

D’autre part, figure l’accompagnement des chercheurs d’emploi à divers niveaux : bilan, orientation, reconversion (accès à une formation), aide sociale (ressources, logement), etc.

L’accompagnement est aujourd’hui assuré à la fois par le Service public de l’emploi (SPE avec Pôle emploi[8], les Missions locales, Cap emploi et l’Apec) et le SPIE, selon les situations.

L’orientation stratégique, évoquée dans le PLF 2023, vise un renforcement de la coordination des SPE et SPIE dans le cadre de France Travail.

Mais interviennent aussi d’autres acteurs : réseaux associatifs (gratuits), des coachs (payants), des entreprises de travail temporaire, etc.

FORMATIONS

Ensuite, Pôle emploi contribue à l’accès de ses inscrits à des formations professionnelles, de durées diverses.

D’autres acteurs interviennent parallèlement, ou de concert, comme des collectivités locales (Régions, etc.), des organisations patronales et des entreprises.

PLACEMENT OU RECRUTEMENT

Enfin, Pôle emploi participe au placement de ses inscrits avec une activité de diffusion des offres d’emploi, et ponctuellement une mise en relation entre candidats et recruteurs (actions actuelles sur quelques secteurs en tension).

Cette fonction est exercée par un grand nombre d’acteurs, sans une organisation globale, même si Pôle emploi accueille de nombreuses plateformes proposant des offres.

Au final, Pôle emploi serait intervenu dans seulement 16% des recrutements.

LES FONCTIONS DE PÔLE EMPLOI DEVRAIENT ÊTRE REVUES.

Les fonctions de base de l’établissement public ne semblent pas porter à débat (en particulier, les anciennes missions des Assedic).

Elles apparaissent du ressort des partenaires sociaux et de l’État (Unédic), dans une gouvernance à revoir.

La répartition des autres fonctions d’accompagnement, d’accès aux formations et de placement des chercheurs d’emploi semblent devoir être débattues.

Elles relèvent de l’emploi dans le secteur privé et donc des employeurs privés et de nombreux acteurs.

[1] Son conseil d’administration comprend plusieurs collèges représentant l’État, les salariés, les employeurs, et les collectivités territoriales.

[2] « Le financement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unedic, une subvention de l’État, des subventions de collectivités territoriales ou d’autres organismes publics, des produits reçus au titre de prestations pour services rendus, et des produits financiers et exceptionnels. »

[3] Pôle emploi est chargé des principales missions suivants (art. L. 5312-1 du code du travail) : Accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ; Tenue de la liste des demandeurs d’emploi ; Service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ; Mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel.

[4] Évolution des autorisations d’engagement entre 2022 et 2023 pour l’opérateur Pôle emploi (PLF) en milliards d’euros

[5] Consolidation des emplois de l’opérateur Pôle emploi (en ETPT)

[6] « Mise à disposition des services de l’État et de l’UNEDIC des données recueillies et traitées par la nouvelle institution relative au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. »

[7] « Service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité. »

[8] « Mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel. »