Dans le cadre des mesures en faveur des lycées professionnels, des textes réglementaires ont été pris pour renforcer l’attractivité des stages durant la scolarité en vue du CAP et du bac pro.

L’État va verser aux lycéens une allocation aux jeunes pour leurs jours de stages.

Cela est probablement destiné à limiter les décrochages avant la fin du cursus et à pousser à un allongement de la demande en durée de stage.

Plusieurs remarques s’imposent :

• Le budget global de l’opération devrait être provisionné, contrairement à ce qui a eu lieu pour le CPF et l’apprentissage où les dépenses n’ont pas été prévues !

• La prévention des fraudes devrait être assurée avant toute mise en œuvre du dispositif et non par un contrôle a posteriori. Le recours à une procédure dématérialisée du ministère pour la transmission des informations nécessaires au versement de l’allocation sera sans aucun doute fragile ; Même si l’agence peut procéder à des contrôles, selon des modalités et conditions définies par convention avec l’Etat.

• La comparaison de ce nouveau système d’allocation avec ceux des stages d’autres formations initiales ne semble pas avoir été pris en compte.

UNE ALLOCATION DE STAGES POUR LES LYCÉENS PROFESSIONNELS

Les lycéens professionnels vont pouvoir bénéficier du versement d’une allocation pour leurs périodes de stages conventionnés en milieu professionnel[1].

« Sont concernés par cette mesure : les lycéens sous statut scolaire, inscrits dans les établissements (lycée professionnel, lycée polyvalent) publics ou privés sous contrat d’association dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel, ainsi que les élèves inscrits dans certains établissements relevant du service public de l’éducation (établissements régionaux d’enseignement adapté, école des pupilles de l’air et de l’espace…). »

UN DÉCRET[2] ET UN ARRÊTE[3] EN CE SENS ONT ÉTÉ PUBLIE DÉBUT AOUT 2023

Le décret cadre les modalités d’attribution et de versement de cette allocation financière, tandis que l’arrêté qui précise les montants, plafonds, base de calcul de cette allocation, ainsi que le processus conduisant à ce versement.

Ils entrent en vigueur au 1^er septembre 2023, pour la rentrée solaire.

L’allocation sera versée aux lycéens préparant un baccalauréat professionnel, un CAP et d’autres diplômes spécifiques (mer, agricole, arts…).

Le lycéen devra être inscrit dans un établissement public ou privé sous contrat et avoir signé une convention de stage avec l’entreprise qui l’accueille au cours de sa formation.

« L’assiduité de l’élève sera prise en compte, aussi bien en entreprise qu’à l’école », selon le ministère de l’Éducation nationale.

Le montant de l’allocation versée aux lycéens de la voie professionnelle est basé sur un forfait journalier.

Par exemple pour le Baccalauréat professionnel :

• En seconde : 10 euros par jour,

• En première : 15 euros par jour et

• En terminale : 20 euros par jour.

Des plafonds ont été mis en place ; Ils dépendent du nombre de semaines de stage.

Pour le Baccalauréat professionnel, on compte entre 18 et 22 semaines réparties sur 3 ans. Le plafond est fixé à 2 100 euros pour un cycle sur 3 ans, selon le ministère de l’Éducation nationale.

Par exemple, un lycéen, pour 18 semaines de stage, pourrait ainsi toucher : 200 € en première, 300 € en seconde et 1 000 € en terminal en soit 1 500 € sur les trois ans[4].

La responsabilité revient aux chefs d’établissement.

« L’allocation est, au nom et pour le compte de l’État, attribuée par le directeur ou le chef de l’établissement ou de l’organisme de formation auprès duquel l’élève est inscrit. » Article 4

L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT DEVRA ASSURER LES VERSEMENTS

Le calendrier est le suivant :

« Le versement de l’allocation par l’Agence de services et de paiement pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 interviendra à compter du 1^er janvier 2024. »

L’agence de services et de paiement versera la somme directement sur le compte bancaire ou postal de l’élève ou sur celui de ses représentants légaux.

Les sommes perçues ne sont pas imposables.

Le budget global est difficile à estimer sans une connaissance globale du nombre de semaines de stages en 2023/2024.

Potentiellement, le budget pourrait atteindre un demi milliard d’euros, si les stages en règles étaient réalisés.

Dans la pratique, on devrait sans doute en deçà faute de la réalisation effective des stages conventionnés en entreprise.

Reste savoir quel budget sera effectivement prévu sur cette dépense dans le budget 2024 !!!

[1] Article 1 du décret

« Il est créé une allocation destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l’éducation afin de reconnaître leur engagement dans la réalisation de leur formation et de valoriser leur période de formation en milieu professionnel.Cette allocation est attribuée au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées par les élèves dans les conditions prévues par le code de l’éducation et dans le cadre des formations mentionnées à l’article 2, qui comportent des périodes de formation en milieu professionnel et des heures d’enseignement obligatoires. Son versement peut être cumulé avec la gratification prévue aux articles L. 124-6 et D. 124-8 du code de l’éducation. Cette allocation est incessible et insaisissable. »

[2] Décret n° 2023-765 du 11 août 2023

« Le décret instaure une allocation financière à ces publics, reconnaissant leur engagement lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) encadrées par convention et exigées dans le cadre de leur formation préparatoire aux diplômes professionnels de niveau 3 et 4 délivrés par les ministères en charge de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la mer ou dans le cadre de formations complémentaires d’initiative locale ou dans le cadre du parcours Ambition emploi. »

[3] Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l’allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel

[4] Exemple pour un lycéen préparant un bac pro