CHANGEMENT DE POLITIQUE SUR L’ASSURANCE-CHÔMAGE

La ministre du Travail vient de déclarer qu’« une énième réforme de l’assurance-chômage pénaliserait tout le monde ».

Ceci illustre un changement de politique par rapport à la position défendue, jusqu’à présent, par Gabriel Attal, soutenu par un groupe de 27 députés[1].

La ministre du Travail a invité les partenaires sociaux à négocier sur les règles de l’assurance-chômage et l’emploi des seniors[2].

Il n’y a pas de nouvelle « lettre de cadrage » du ministère, mais la demande d’une économie de 400 millions d’euros…

Les partenaires sociaux disposent environ d’un mois pour négocier l’accord.

Un décret de prolongation des règles actuelles jusqu’au 31 décembre devrait être publié avant fin octobre « afin d’éviter tout vide juridique ». Un accord, pris avant mi-novembre, disposerait de six semaines pour bénéficier d’un agréement dans les délais.

La ministre mise sur une reprise de l’accord conclu le 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage[3], complété par des dispositions relatives à l’indemnisation des seniors non précisées initialement.

Elle demande de « négocier des mesures permettant de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors ».

La ministre aurait indiqué aux partenaires sociaux son souhait qu’ils parviennent à un accord « sur un assouplissement des conditions d’accès à la retraite progressive » afin de développer cette formule de fin de carrière.

A ce stade, le coût et les conditions d’un nouveau dispositif de retraite progressive restent à préciser, comme son financement[4].

Enfin, la ministre demande que « sans remettre en cause la trajectoire financière déterminée dans le document de cadrage du 1^er août 2023, les partenaires sociaux sont invités à proposer des mesures permettant de générer annuellement 400 millions d’euros d’économies supplémentaires ».

L’objectif financier de « 400 millions d’euros d’économies supplémentaires » par an va conduire à une réflexion.

Ces économies pourraient porter, par exemple, sur :

• Le montant des aides à la création, ou la reprise d’entreprise, par des demandeurs d’emploi,

• Les règles d’indemnisation des travailleurs frontaliers[5], qui font débat compte tenu de leur coût (800 millions par an) lié aux salaires élevés comme par exemple en Suisse.

[1] Un effort de 3,5 milliards d’euros était escompté par la réforme du précédent gouvernement.

[2] « Nous proposons aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel de reprendre dès maintenant un cycle de discussions sur ces questions. » « Je vous invite à conduire ces discussions dès que possible, les règles actuelles de l’assurance chômage expirant (…) le 31 octobre ». La ministre du Travail.

[3] Cet accord avait été signé par la CFDT, FO, la CFTC (combinaison majoritaire en termes de représentativité) et par les organisations patronales : Medef, Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Union des entreprises de proximité (U2P).

L’accord initial actait une baisse du taux de cotisation patronale et renforçait légèrement les droits des demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires et les plus jeunes.

Le gouvernement de l’époque avait refusé d’agréer cet ANI, officiellement en l’absence d’une partie précise sur l’emploi des seniors.

[4] Le président du Medef estime que le coût annuel pourrait être de 300 millions d’euros pour les régimes général et complémentaire de retraites et qu’il faudrait « dans un souci d’équilibre global, cela pourrait supposer de trouver autant d’économies sur l’assurance-chômage ».

[5] « Le poids excessif de l’indemnisation des travailleurs frontaliers par l’assurance-chômage. » https://url-r.fr/agEmh