En 2023, 674 400 travailleurs handicapés sont employés dans les 112 300 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)[1].
Cela correspond à 454 200 équivalents temps plein sur l’année.
Au final, le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés plafonne à 3,6%.
« En France, toutes les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés, sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d’au moins 6% de leur effectif. »
Après majoration
En tenant compte de la survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, il atteint 4,7%. Le taux d’emploi direct progresse de +0,1 point par rapport à 2022.
Avec 583 300 bénéficiaires en emploi direct, en équivalent temps plein majoré, sur les 692 600 attendus par la loi, le taux d’atteinte directe de l’OETH s’élève à 84 % en 2023, soit un peu plus qu’en 2022 (+2 points).
31% des entreprises, de 20 salariés et plus, remplissent intégralement leur obligation par l’emploi direct de travailleurs handicapés (OETH)[2].
La moitié des entreprises assujetties dépassent l’objectif OETH (52%)[3].« Le taux d’atteinte de l’obligation par l’emploi direct est nettement plus élevé dans les grandes entreprises et varie du simple au double selon les secteurs d’activité. »
AUTRES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Ces chiffres précédents ne tiennent compte :
-
Ni des travailleurs handicapés, employés dans des entreprises de moins de 20 salariés,
-
Ni de ceux employés dans des Établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat)[4] ou des Entreprises adaptées (EA).
En 2023, 170 000 travailleurs handicapés[5] étaient employés dans 1 430 ESAT[6] et 950 EA[7].
TOUTES LES ENTREPRISES DE 20 SALARIÉS ET PLUS SONT ASSUJETTIES A L’OETH
« Toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’OETH, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sont assujetties à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH)[8].
Conformément à l’article L. 5212-3 du code du travail, l’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise, et non par établissement ou par établissement autonome.
Les entreprises sont redevables d’une contribution si le taux d’emploi de personnes handicapées rapporté à leur effectif moyen annuel est inférieur à 6%. »
Situation transitoire
« Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises franchissant une première année le seuil d’effectif de 20 salariés bénéficient d’une neutralisation sur 5 année consécutive pour se voir prononcer l’assujettissement à l’OETH. »
Petites entreprises
« Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l’OETH.
Cependant, conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail, elles doivent, comme les entreprises de 20 salariés et plus, déclarer en DSN le statut de travailleur handicapés de leurs salariés[9]. »
[1] Travailleurs handicapés dans les effectifs des entreprises assujetties à l’OETH
| 2023 | Évolution
2022/2023 |
|
| En nombre de personnes physiques | 674 400 | +0,48% |
| En nombre d’équivalents temps plein | 454 200 | +2,53% |
| Taux d’emploi direct en équivalent temps plein | 3,6% | |
| En nombre d’équivalents temps plein après majoration | 583 300 | +2,75% |
| Taux d’emploi direct en équivalent temps plein majoré | 4,7% |
Dares Résultats – N° 67 – 13 novembre 2024
[2] La déclaration sociale nominative (DSN) intègre depuis le 1er janvier 2020 la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui était auparavant collectée annuellement par l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) dans le secteur privé.
[3] Répartition des entreprises assujetties selon leur taux d’atteinte directe de l’OETH en 2023
| 0 % | 30% |
| Entre 1 % et 24 % | 8% |
| Entre 25 % et 49 % | 10% |
| Entre 50 % et 74 % | 11% |
| Entre 75 % et 99 % | 10% |
| Supérieur ou égal à 100 % | 31% |
Champ : France ; entreprises du secteur privé et entreprises publiques à caractère industriel et commercial, de 20 salariés ou plus. Source : Dares, DSN-SISMMO.
[4] https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/esat-des-nouveaux-droits-pour-les-travailleurs-handicapes
[5] https://www.hosmoz.fr/Travail-handicap/A-la-une/Articles-et-communiques/Quelles-differences-entre-les-ESAT-et-les-EA-i4190.html
[6] Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui accueillent exclusivement des personnes en situation de handicap.
[7] Les EA sont des entreprises d’utilité sociale, ayant une obligation d’employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap
[8] GUIDE de l’OETH Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés – Mars 2024 – https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/guides/Guide-OETH.pdf
[9] Ces données permettent à l’Agefiph de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE et d’accompagner ces dernières par une offre de services adaptée
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