Le mode de financement de l’assurance-chômage, géré par l’Unédic, apparait fragilisé, par l’absence d’adoption d’un budget public pour 2025.
En effet, l’Unédic ne bénéficie plus actuellement de la garantie de l’Etat pour ses demandes de prêts à long terme.
L’Unédic a dû recourir plus fréquemment à des émissions de dettes à court terme sur les marchés financiers pour financer son fonctionnement, ce qui conduit à des coûts de financement supplémentaires.
Ce mode de financement n’a pas vocation à couvrir le besoin de financement annuel de l’Unédic !
Les partenaires sociaux se déclarent « très préoccupés quant à la pérennité financière du régime ».
La dette de l’Unédic[1] devait atteindre de l’ordre de 58 Md€ en 2024 ; ce chiffre reste à confirmer[2].
L’INSTABILITÉ POLITIQUE ET BUDGÉTAIRE IMPACTE LE FINANCEMENT DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE
Lors du dernier CA de l’Unédic, les partenaires sociaux ont décidé « de faire évoluer sa stratégie financière, afin de répondre aux incertitudes causées par l’instabilité politique et budgétaire ».
Faute d’adoption à ce jour, par le Parlement des lois de finances, l’Unédic ne bénéficie plus de la garantie explicite de l’État sur ces émissions de long terme.
« Son absence compromet la capacité de l’Unédic à utiliser tous les outils de financement habituellement à sa disposition. »[3]
La non-adoption du budget 2025 (suite à une censure) viendrait aggraver la situation.
LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉFENDENT LA PÉRENNITÉ FINANCIÈRE DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE.
Dans l’immédiat,
« l’Unédic a en effet dû recourir plus fortement aux émissions de dette à court terme sur les marchés financiers pour financer son fonctionnement, ce qui a engendré des coûts de financement supplémentaires. Ce mode de financement, garant de la réactivité et de la souplesse du régime, n’a toutefois pas vocation à couvrir le besoin de financement annuel de l’Unédic : ce rôle revient aux émissions de long terme, qui depuis 2011 sont garanties par l’État. »
Le Conseil d’administration de l’Unédic fait évoluer la stratégie financière du régime d’assurance chômage[4].
Il a confirmé la poursuite des trois programmes d’émissions de court, moyen et long terme couramment utilisés par l’Unédic.
Le CA a également autorisé l’émission de 4 Md€ d’obligations nouvelles en favorisant le format Social Bond, afin de faire face aux besoins de financement de l’Unédic en 2025.
Le Bureau de l’Unédic sollicitera les services de l’Etat afin d’établir une éventuelle demande complémentaire de garantie de l’Etat, portant le montant de 4 à 6 Md€ pour 2025.
L’Unédic a adressé un courrier au Premier ministre[5] afin « d’attirer [son] attention sur les conséquences directes du report de l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2025 sur la situation financière du régime d’assurance chômage »[6].
« Le courrier se conclut par une demande de concertation avec les services de l’Etat, afin de sécuriser la situation financière et au-delà de rétablir un financement pérenne du régime d’assurance chômage. »
LES DÉCISIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT AGGRAVENT LES TENSIONS FINANCIÈRES
La plus importante est la non-compensation partielle des exonérations de cotisation d’assurance chômage mises en œuvre depuis le 27 décembre 2023, qui prive l’Unédic de 12,05 Milliards d’euros de recettes sur la période 2023-2026 ;
La seconde :
« La réforme de l’assiette sociale des indépendants visant à unifier les assiettes de calcul des cotisations sociales et des contributions sociales (CSG/CRDS) des travailleurs indépendants sans évaluation préalable de l’impact, dont l’impact sur le régime est une perte de recettes de 400 M€ par an ».
[1] Chiffres de l’Unédic du 20 février 2024.
« La dette de l’Unédic est partie intégrante de la dette publique au sens des critères européens de Maastricht. »
[2] Cette dette comprend la « dette Covid » de 18,1 milliards d’euros, lorsque l’organisme avait pris en charge des mesures d’urgence pour soutenir le marché du travail.
[3] « Les outils de financement de l’Unédic : Sur les marchés financiers, l’Unédic réalise son financement en utilisant trois programmes d’émission de dette en euros et à taux fixe. Le programme NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) ; Le programme NEU MTN (Negociable EUropean Medium Term Note) ; Le programme EMTN (Euro Medium Term Note).
[4] Face aux incertitudes, l’Unédic adapte sa stratégie financière – 31 janvier 2025 – https://www.unedic.org/actualites/face-aux-incertitudes-l-unedic-adapte-sa-strategie-financiere
[5] Synthèse du Bureau de l Unédic du 21 janvier – 29 janvier 2025.
[6] Le courrier rappelle ainsi qu’en l’absence de loi de finances, l’Unédic ne peut pas bénéficier de la garantie de l’Etat sur son programme d’émissions obligataires. Or, l’Unédic doit faire face à des échéances de remboursement qui nécessitent la sécurisation du financement du régime.
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