Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prétend doper l’emploi[1], selon le ministre des Finances.

Les articles qui le composent concernent des sujets si divers (72 articles) qu’il est difficile de trouver une logique globale à ce texte[2], et d’être globalement pour ou contre.

Évidemment, la croissance éventuellement générée des PME serait synonyme de création d’emplois, mais cela reste tout à fait vague[3]. Le calcul de son impact reste hasardeux selon les estimations officielles[4].

Une loi fourre-tout tend à noyer les enjeux en perdant tout sens. On relève à la fois :

• Des questions de nature idéologique sur le sens de l’entreprise,

• Une simplification administrative qui reste à confirmer face à la multiplication des contraintes,

• Des mesures en faveur des salariés en poste (intéressement, épargne salariale, etc.) qui s’opposent en réalité aux intérêts de ceux qui ne le sont pas,

• Des jeux financiers (ventes et achats pour le contrôle d’entreprises) pour alimenter le budget de l’état,

• La réduction de la durée des soldes, etc.

N’aurait-il pas été plus lisible et significatif de proposer 4 ou 5 textes distincts avec un exposé des motifs faisant sens un pour les PME, un pour les salariés, un sur l’intervention de l’État sur l’économie, etc. ?

SEULE LA MODIFICATION DES SEUILS SOCIAUX POURRAIT AVOIR UN PETIT IMPACT SUR L’EMPLOI

Seule la modification des seuils sociaux pourrait avoir un impact sur l’emploi, mais elle apparait trop limitée dans sa formulation à ce stade. Les seuils sociaux pourraient passer de 10 à 3 (11 salariés, 50 et 250) et les obligations ne seraient effectives que quand le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.

Si cette formulation était adoptée, ce qui reste à vérifier dans les termes définitifs de la loi, elle donnerait lieu à des jeux sur les effectifs de la part des personnes en charge des RH pour éviter le franchissement sur cinq années consécutives des seuils. On peut imaginer par avance les calculs sur le nombre et la durée des CDD…

Le sujet des seuils a volontairement évité dans la loi « travail », il revient par la petite porte, mais de manière limitée.

LE CALENDRIER D’ADOPTION APPARAIT SERRE

Le débat sur le projet de loi Pacte débutera au mois de septembre 2018, avant le début de l’examen de la loi de Finances 2019. Cet ordre est une obligation compte tenu de l’impact fiscal de certaines mesures du projet de loi PACTE sur le budget. Les mesures concernant l’intéressement et la participation devraient figurer aussi dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) voté fin 2018. Le calendrier est donc contraint.

[1] « Pacte est d’abord une loi pour les PME et pour l’emploi parce que ce sont les PME (…) et les entreprises de taille intermédiaire qui créeront les emplois de demain« – Bruno Le Maire

[2] Ce projet inclut à titre d’exemple la création d’un nouvel objet social de l’entreprise, un programme de cessions de participations de l’Etat dans Aéroport de Paris, Engie et la Française des Jeux (FDJ), l’expérimentation des véhicules autonomes (sans conducteur) ou la durée des soldes, qui sera ramenée de 6 à 4 semaines.

[3] Les dispositions du Pacte sont estimées à un cout de 1,1 milliard en 2019 et 1,2 milliard en 2020), mais « l’intégralité » sera « financés en intégralité par la revue des aides aux entreprises ». Ces économies auront évidemment un certain impact négatif sur l’emploi.

[4] La direction du Trésor estime que cette loi devrait se traduire par « 0,32 point de PIB (produit intérieur brut) supplémentaire à échéance 2025 et un point de PIB supplémentaire au-delà, sur la long terme« . Cette précision laisse rêveur.