Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) vont découvrir leurs nouvelles modalités de financement.

Les CFA sont désormais financés en fonction du nombre de contrats, sur un tarif identique partout pour une même formation (tandis qu’avant chaque centre déterminait lui-même ses coûts). Des correctifs devraient juste être pris en compte pour des formations spécifiques et des territoires ruraux.

La loi ouvre la liberté de créer un CFA sans passer par l’autorisation du Conseil régional.

Un document du ministère du Travail présente les premières informations relatives au financement des CFA[1], « tel que modifiées par des textes réglementaires publiés ou en cours de consultation dans les instances officielles ».

Ce nouveau schéma s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2020. Pour chaque apprenti, un contrat réunit les trois parties : entreprise, CFA et jeune.

LES « NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE » DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ONT ÉTÉ FIXÉS.

France compétences est l’autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage[2], elle a publié les « niveaux de prise en charge (NPEC) » des contrats d’apprentissage[3].

Dans un premier temps[4], France compétences a validé 16 027 valeurs retenues, soit 70% des « niveaux de prise en charge » proposés par les branches professionnelles et a formulé ses recommandations pour les 30% restant. Elles ont été très largement suivies par les branches pour atteindre plus de 98% des dossiers. France compétences a transmis au ministère du Travail le bilan des réponses des branches[5]. Seules 123 recommandations n’ont pas été suivies, par 14 commissions paritaires de branche[6].

Les NPEC varient, selon les contrats d’apprentissage et diplômes, dans une fourchette de 3 000 à 12 500 € (à de rares exceptions près).

Un décret du ministre du Travail doit donc fixer les « niveaux de prise en charge » définitif pour les branches professionnelles et diplômes concernés[7]. Il présentera l’ensemble des NPEC des contrats d’apprentissage.

Les niveaux de prise en charge par type de formation en CFA impliqueront la suite du processus pour les CFA actuels comme pour les nouvelles structures en cours mise en place.

Le niveau du financement a été déterminé par la branche professionnelle[8] et validé. L’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’employeur de l’apprenti[9] verse ce montant au CFA.

Les Régions pourront compléter financièrement le niveau de prise en charge au titre du fonctionnement[10] et de l’investissement[11].

Cas particulier : Pour les établissements secondaires accueillant un CFA, une minoration du financement est envisagée, dans la mesure où ils ont déjà d’autres financements[12].

L’OPCO PREND EN CHARGE LES FRAIS ANNEXES DE MANIÈRE FORFAITAIRE

Pour « pour faciliter l’intégration des apprentis et l’attractivité des CFA », l’Opco prend en charge, dès lorsqu’ils sont financés par les CFA, sous la forme de forfaits, les frais annexes à la formation[13] :

• Les frais d’hébergement par nuitée (montant de 6 € maximum envisagé),

• Les frais de restauration par repas (montant de 3 € maximum est envisagé),

• Les frais de premier équipement (dans la limite d’un plafond maximal de 500 euros[14]) et

• Les frais de mobilité européenne et internationale[15].

L’objectif est de faciliter la vie des apprentis et de lutter contre les abandons en cours de contrat d’apprentissage.

LES INVESTISSEMENTS DES CFA FERONT APPEL A PLUSIEURS SOURCES.

Pour le volet « investissement », les CFA pourront bénéficier de subventions d’investissement des Régions[16] et du soutien financier des opérateurs de compétences[17].

Les entreprises auront une possibilité de déduction de la taxe d’apprentissage des dépenses liées à l’investissement de modernisation des CFA (à partir de 2020).

Enfin, à partir de l’exercice 2020, les CFA pourront conserver leurs éventuels bénéfices de formation par apprentissage, afin de constituer des capacités d’autofinancement.

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Les conditions de l’ouverture du marché de l’apprentissage souhaité par la loi « avenir professionnel » de septembre 2018 progresse. Les règles pour 2020 sont peu à peu connues précisées. 

Les calculs financiers ont débuté pour les CFA installés, comme pour ceux déjà en cours d’installation ou encore en projet. Les projets d’entreprises ou d’organismes de formation devraient être nombreux.

La question en suspens est de savoir si l’ouverture et la croissance de l’offre va permettre de doper le nombre des offres d’entreprise en contrat d’apprentissage dans une période de faible croissance (13%) 

Et parallèlement, si le nombre de jeunes intéressés par cette voie va progresser là où il faut ! 

L’expérience de la communication joyeuse en faveur de l’apprentissage avec l’imagerie de « jeunes réjouis et sautillants » n’est pas probante !

Tout ce jeu se déroule dans un contexte théoriquement consensuel en faveur du principe du développement de l’apprentissage, mais :

La quasi-stagnation des effectifs de l’apprentissage, depuis des années, peut-elle être surmontée sans mettre en cause la formation initiale professionnelle ? La coupure entre Éducation nationale et Formation professionnelle prendra-t-elle fin un jour ? L’apprentissage sera-t-il encouragé pour les post bac ?

Reste à observer si le choix des moyens mis en œuvre apporte une croissance de l’apprentissage en 2020-2021.

Pour davantage de détails, consultez la plaquette du ministère du Travail : « Les modes de financement des CFA- Ce que change la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 »[18] – https://bit.ly/31s310W

[1] https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/modes-financement-cfa.pdf

« Ce document consolide les informations relatives au mode de financement des CFA, tel que modifiées par des textes réglementaires publiés ou en cours de consultation dans les instances officielles. »

[2] Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Outre les missions confiées par la loi, elle regroupe les activités dévolues auparavant à la CNCP, au CNEFOP et au FPSPP.

[3] Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

[4] Conseil d’administration du 13 mars 2019

[5] Communiqué du 26 avril 2019.

[6] Absence de nouvelles valeurs ou nouvelles valeurs ne respectant pas les recommandations.

[7] Exemples de « niveaux de prise en charge » du contrat d’apprentissage

Niveaux définis par la branche et retenu par France compétences

[8] Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE). –  « Après le cas échéant recommandations de France Compétences »

[9] « Une possibilité de majoration de la prise en charge, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, dans la limite de 50% du forfait annuel. »

[10] Montant en cours de concertation

[11] Montant et répartition à fixer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020) aux CFA.

[12] « Lorsqu’il existe d’autres sources de financement public, pour l’enseignement secondaire, une possibilité de minoration de la prise en charge du contrat est en cours d’expertise (mission IGAS/ IGAENR) pour déterminer son périmètre et la méthode, et est subordonnée à l’existence d’un décret. »

[13] « Pour les contrats conclus après 1^er janvier2020, comme pour le stock de contrats conclus antérieurement. »

[14] « Contenu et montant à déterminer par les branches, à valider au conseil d’administration de l’opérateur de compétences »

[15] « L’opérateur de compétences prend par ailleurs en charge les frais de mobilité européenne et internationale, en cas de mobilité de l’apprenti, via un forfait déterminé par pour chaque contrat dont une période de mobilité est prévue. »

[16] Une enveloppe globale de 180 M€ (issue d’une fraction de TICPE) est prévue.

[17] « Ce soutien financier n’est pas limité pour les opérateurs qui ne sollicitent pas le mécanisme de péréquation ; il est limité à 10 % des fonds de la section alternance pour les opérateurs de compétences éligibles à la péréquation. »

[18] « Elle indique le mécanisme de financement à l’activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA (prise en charge par contrat par les OPCO), puis, le financement des frais annexes (restauration, hébergement, mobilité, etc.) et, enfin, de l’investissement. Elle détaille les modes de versements des prises en charges par les opérateurs de compétences à compter de janvier 2020 et précise le périmètre, le fonctionnement et le financement des contrats d’apprentissage hors convention avec le conseil régional en 2019. » – Communiqué du ministère du Travail.