La relance de la procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) s’engage progressivement, suite à aux critiques multiples à la fois quantitatives (peu de validation) et qualitatives (mode de contrôle discutable).

L’intention de validation des acquis est tout à fait bonne, mais sa mise en œuvre pertinente s’avère assez difficile.

La promotion interne vient parfois traduire le constat de l’expérience acquise, mais elle ne répond pas au besoin de faire valoir ses acquis dans un projet de mobilité inter entreprises.

LANCEMENT DE LA VERSION BETA DE « FRANCE VAE »

Le portail officiel du service public de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) a été mise en ligne dans une version expérimentale (version beta : https://vae.gouv.fr/)[1].

A ce stade, quatre filières seulement sont concernées :

• Sanitaire et social,

• Grande distribution,

• Industrie métallurgique,

• Métiers du sport.

Depuis juillet 2023, plus de 50 acteurs institutionnels de la VAE[2] participent à cette la plateforme pour permettre aux actifs de faire reconnaître leurs compétences sur près de 200 certifications dans ces secteurs prioritaires.

L’idée est de « fournir un espace unique rassemblant candidats et professionnels de la VAE autour d’un nouveau dispositif modernisé, simplifié et sécurisé par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 ».

France VAE devrait permettre de se renseigner, d’être accompagné et d’effectuer toutes ses démarches.

Cette première version de la plateforme fera l’objet d’un point d’étape à l’automne[3].

Elle précède la création prévue début 2024 du « Service public France VAE ».

L’objectif quantitatif de la ministre, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, est ambitieux puisqu’il s’agit de :*

« tripler le nombre de parcours de VAE d’ici à cinq ans et permettre à 100 000 personnes d’en bénéficier chaque année. » – Carole Grandjean, ministre déléguée.

LA SITUATION ACTUELLE DE LA VAE

Créée en 2002, la VAE a pour objet que chacun obtienne la reconnaissance de son expérience par un titre ou un diplôme « sans revenir sur les bancs de l’école ou passer par un dispositif de formation ».

La VAE a rencontré des freins, en particulier une procédure est longue (18 mois en moyenne), complexe et administrative. Un taux d’abandon élevé en a découlé.

« 60% des candidats abandonnaient la procédure après le dépôt de leur dossier ».

LE SERVICE PUBLIC DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi concerne en particulier sur la VAE.

L’article L. 6411-1 précise que :

« Le service public de la validation des acquis de l’expérience a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. » ;

L’article L. 6411-2. Précise qu’un groupement d’intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6411-1[4].

Le Régime juridique de la validation des acquis de l’expérience » devrait être précisé par un décret.

« Art. L. 6412-3.-La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. ».

EXPÉRIMENTATION D’UN RECOURS AUX CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION POUR LA VAE

L’article 11 de la loi prévoit qu’à titre expérimental, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience[5].

Six mois avant son terme, le Gouvernement devrait « remettre au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation » permettant d’envisager sa pérennisation.

Un décret du 26 mai 2023 organise l’expérimentation sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) « inversée »[6].

D’une durée de trois ans, cette expérimentation devrait viser 5 000 salariés leur permettant d’acquérir tout ou partie d’un diplôme grâce à un contrat de professionnalisation rénové.

L’expérimentation vise à faciliter les reconversions et l’insertion professionnelle dans les secteurs en tension, notamment les secteurs sanitaire et social, santé, services, grande distribution, énergie, hôtellerie restauration, transports, la logistique, etc.

L’entreprise définit un parcours sur-mesure d’acquisition des compétences, en lien avec un organisme de formation.

Pour le bénéficiaire, une formation en contrat de professionnalisation, qui peut se dérouler en totalité dans l’entreprise, devrait lui permettre de se former ou reconvertir dans un métier en tension directement sur un poste de travail ; d’acquérir tout ou partie d’un diplôme à l’issue de ce contrat ; de s’insérer durablement dans l’emploi.

Pour l’entreprise[7], l’objectif est de former directement un futur collaborateur sur son poste de travail et, ainsi, répondre à ses tensions de recrutement ; d’être accompagnée par un professionnel pour définir au mieux ses besoins en compétences (définition et réalisation du parcours pédagogique dans l’entreprise).

Une prise en charge renforcée de ces contrats de qualification est assurée par les opérateurs de compétences. Elle peut atteindre jusqu’à 9 000 € par an.

[1] Pour en savoir plus sur la réforme de la VAE : La validation des acquis évolue.

[2] Parmi lesquels les Régions, les certificateurs, branches professionnelles et Pôle emploi.

[3] « Le lancement de la plateforme vae.gouv.fr est la première étape de la réforme de la VAE initiée par la ministre dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. »

[4] « Le groupement contribue à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l’expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire et permet d’assurer le suivi statistique des parcours.

« L’Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l’organisme mentionné à l’article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales publiques ou privées. » ;

« Le groupement contribue à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l’expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire et permet d’assurer le suivi statistique des parcours.

« L’Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l’organisme mentionné à l’article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales publiques ou privées. » .

[5] « afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience, sont déterminées par décret. »

[6] « Lancement de l’expérimentation sur la validation des acquis de l’expérience inversée » – 30/06/23

[7] Les entreprises, groupes, opérateurs de compétences, branches professionnelles et organismes de formation ou d’accompagnement peuvent candidater à cette expérimentation en déposant un dossier, seuls ou en consortiums, selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 juin 2023 en écrivant à l’adresse suivante : xp.cprovae@emploi.gouv.fr