PROJET D’ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI EN 2025

Le 14 novembre, les partenaires sociaux ont finalisé trois projets d’accords : le premier sur l’assurance-chômage, le second sur l’emploi des seniors et le troisième sur la représentation syndicale[1].

Les partenaires sociaux ont formalisé un avenant au protocole d’accord de 2023 sur l’assurance chômage[2].

Il devrait entraîner une réduction des dépenses de près de 2,48 milliards d’euros sur la période 2025-2028, puis rapportera, à terme, 1,7 milliard chaque année, en régime de croisière.

Cette baisse répond à la demande de la ministre du Travail qui souhaitait des mesures des mesures pour « générer annuellement 400 millions d’euros d’économies supplémentaires ».

Les organisations vont désormais consulter leurs instances, dans les jours à venir, pour savoir si elles approuvent ces textes.

« Cet avenant reflète une volonté commune de renforcer un système plus équitable, lisible et adapté aux réalités du marché du travail. »

« L’avenant attend la signature des organisations et, une fois validé, il sera intégré à la convention d’assurance chômage. Encore quelques étapes avant sa mise en œuvre, mais c’est déjà une belle avancée. » – Directeur général chez UNEDIC

Si le nombre de signataires est suffisant, le protocole pourrait déboucher sur une « convention » régissant les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, à compter du 1^er janvier 2025 pour une période de quatre ans.

Les mesures mises au point pourront ensuite être appliquées, et plusieurs d’entre elles nécessitent l’adoption d’une loi et/ou la prise de décrets d’application.

LES MESURES DU PROJET D’ACCORD SUR L’ASSURANCE-CHÔMAGE

Le projet d’accord concernant l’assurance-chômage prévoit une série de mesures impliquant des coûts et des économies, en particulier :

• Une réduction de la durée d’ouverture des droits (5 mois au lieu de six mois, au cours des derniers vingt-quatre mois)[3];

• Les durées d’indemnisation pour les seniors : l’âge ouvrant droit à vingt-deux mois et demi d’indemnisation au maximum passe de 53 à 55 ans, et celui donnant droit à vingt-sept mois, de 55 à 57 ans (Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation maximale reste de dix-huit mois.)[4];

• Le projet d’accord prévoit de décaler l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein[5];

• L’allocation versée aux demandeurs d’emploi sera identique chaque mois, sur la base de trente jours[6];

• Une baisse des cotisations patronales pour l’assurance-chômage, qui avait été augmenté à titre « temporaire » et « exceptionnelle », repasserait de 4,05% à 4 % du salaire brut[7];

• Les règles indemnisations chômage des travailleurs frontaliers : un coefficient à ces droits dépendrait du niveau de salaire du pays dans lequel le demandeur d’emploi a travaillé[8];

• Le dispositif d’indemnisation les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise serait mieux contrôlé[9]; etc.

[1] Il prévoit de mettre fin à un article des « ordonnances Macron » de septembre 2017 sur le code du travail, qui plafonne le nombre de mandats d’élus du personnel dans les entreprises.

[2] Ce texte avait été adopté en novembre 2023 par les organisations patronales et par trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO).

[3] Le cout de cette mesure serait de l’ordre de 440 millions sur quatre ans pour le régime d’assurance-chômage.

[4] Le cout de cette mesure serait de l’ordre 350 millions d’euros sur quatre ans, selon l’Unédic.

[5] Ce dispositif de « maintien de droit », à compter de l’âge légal de la retraite, sera décalé « en cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2030 ».

[6] Sur une année complète, les chômeurs perdront ainsi cinq jours d’indemnisation, (six pour les années bissextiles). La mesure devrait faire économiser 1,2 milliard sur quatre ans.

[7] Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1^er mai 2025. Son coût serait de l’ordre de 1,5 milliard d’euros sur quatre ans.

[8] Selon l’Unédic, 1,4 milliard d’euros d’économies pourrait être réalisé sur quatre ans.

[9] L’économie serait de 1,4 milliard d’euros sur quatre ans.