La Cour des comptes vient de publier une évaluation très sévère du PIC (Plan d’Investissement dans les Compétences)[1].

Elle juge que le PIC n’a pas transformé le système de formation et n’a pas non plus atteint les publics qu’il visait.

« L’évaluation a été conduite en vue d’examiner si le plan d’investissement dans les compétences (2018 – 2023) a transformé le système de formation et si ses publics cibles ont été atteints. » – CdC

Ce PIC a été doté d’un budget de près de 15 Md€, visant à « édifier une société de compétences » fondée sur la notion de capital humain »[2].

Les magistrats de la Cour des comptes se sont concentrés sur l’impact sur le système de formation et les effets sur les publics cibles.

Le plan devait « engager une réforme de long terme destinée à aboutir à une articulation voire à une intégration des politiques de formation et d’emploi. »

« D’un point de vue plus conjoncturel il devait également accompagner, de manière individualisée et par des formations certifiantes et qualifiantes, deux millions de jeunes et de demandeurs d’emploi de longue durée peu ou pas qualifiés. »

L’évaluation montre que :

« L’ambition de transformation structurelle du PIC a été immédiatement abandonnée. Faute d’un travail interministériel de cadrage budgétaire, de définition d’objectifs et de publics précis »[3]

PLAN DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le PIC est devenu un plan de financement de la formation professionnelle des publics éloignés de l’emploi « semblable aux précédents plans » et porté par le seul ministère du Travail, attributaire de 13,8 Md€ sur un total de 14,6 Md€.

« Ce dernier a utilisé la moitié de ses crédits pour préserver les dispositifs de droit commun préexistants et n’a financé que quelques rares nouveaux dispositifs nationaux.

L’autre moitié des crédits a financé un volet territorial centré sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi, compétence de droit commun des régions, par la signature de pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric). »[4]

L’État aurait pu, dans le cadre des Pric (Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences), orienter les politiques de formation des Régions et leur fixer des objectifs de publics prioritaires.

L’État s’est cantonné à un rôle de financeur, « sans s’impliquer pleinement dans le pilotage stratégique d’autant plus que ses services déconcentrés souffraient d’un manque de moyens ».

La poursuite du PIC pour 2024-2027 repose sur une seule poursuite des PRIC existants.

AUGMENTATION DU NOMBRE DES ENTRÉES EN FORMATION

L’augmentation du nombre des entrées en formation s’explique par le cumul du déploiement du PIC et des financements du CPF autonome.

Le CPF a été mobilisé par les demandeurs d’emploi en dehors du PIC avec d’autres financements.

« Un effet de substitution est constaté entre le CPF et les formations précédemment dispensées par France Travail (à l’époque Pôle emploi). »

« La multiplication des dispositifs a en outre engendré une concurrence territoriale nuisible à une mise en œuvre cohérente. »[5]

En 2022, sur 1,6 million d’entrées en formation professionnel, 570 000 se seraient faites par le biais du CPF.

LES PUBLICS CIBLES

L’évaluation du PIC constate qu’il y a eu une volonté « d’engager une modernisation et une individualisation des modalités d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi ».

Il y a eu une tentative « favoriser des parcours professionnels plus construits et adaptés, pouvant déboucher sur des emplois plus durables » par rapport a des formations courtes centrée sur une remise rapide à l’emploi. 

La Cour des Comptes que les résultats concernant les publics cibles restent « encore incertains et fragiles ».

• La proportion des personnes les moins diplômés accédant à une formation est restée stable à l’issue de ce dispositif.

• Les demandeurs d’emploi de longue durée et les bénéficiaires du RSA ont vu leur accès à la formation progresser, mais sans lien démontré avec le PIC.[6]

[1] Évaluation du plan d’investissement dans les compétences (PIC) – Cour des Comptes 28/01/2025

Quatre évaluations annuelles ont déjà été réalisées par le Comité scientifique de l’évaluation du PIC.

« En septembre 2017, dans un rapport commandé par le Premier ministre, l’économiste Jean Pisani-Ferry considérait que la France souffrait de plusieurs faiblesses structurelles parmi lesquelles le manque de compétences de sa population active. Il considérait que cela empêchait de relever des défis économiques à venir majeurs, notamment les transitions numérique et écologique. Le pays devait selon lui rendre son économie plus compétitive afin d’en assurer la croissance future. »

[2] « Le plan devait ainsi engager une réforme de long terme destinée à aboutir à une articulation voire à une intégration des politiques de formation et d’emploi. D’un point de vue plus conjoncturel il devait également accompagner, de manière individualisée et par des formations certifiantes et qualifiantes, deux millions de jeunes et de demandeurs d’emploi de longue durée peu ou pas qualifiés. »

[3] « Édifier une société de compétences » : une ambition sans lendemain !

[4] « Ceux-ci ne sont qu’une réédition plus aboutie du plan de formation déployé en 2016 – 2017 dit « Plan 500 000 ». Le PIC n’a donc pas répondu à l’ambition du rapport Pisani-Ferry de transformer le système de formation et n’a pas constitué un investissement porteur de transformations durables. À son issue, les indicateurs économiques de la France demeurent en décalage avec ceux des pays voisins les plus performants. »

[5] « Les objectifs nationaux du PIC ont été définis de manière imprécise, sans déclinaison régionale claire, et le suivi des indicateurs est resté disparate et insuffisant. Il n’a pas été identifié d’entrées massives attribuables au PIC et des disparités régionales ainsi qu’une hétérogénéité selon les catégories de formation ont été constatées. »

[6] « Malgré un accompagnement individualisé et renforcé, ce dernier n’a pas surmonté tous les obstacles structurels à la construction de parcours de formation et l’accent mis sur le retour rapide à l’emploi demeure très prégnant. »