La loi renforce les contraintes sur les employeurs en matière de stage. L’offre en stages se développera-t-elle en 2015 ?

La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au JO du 11 juillet 2014[1]. La loi doit permettre aux stagiaires de bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés des règles concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés, des congés et autorisations d’absence (en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption), de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants, de la prise en charge des frais de transport.

Cette loi prévoit aussi de limiter le nombre de stagiaires en fonction des effectifs de l’entreprise et de limiter le nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur.

A compter du 1^er septembre 2015, la loi prévoit, pour des stages de plus de deux mois, de relever la gratification minimale des stagiaires à environ 523 euros par mois[2](au lieu de 436 € actuellement). Cette gratification est due à partir du premier jour du premier mois de la période de stage et est exonérée d’impôt sur le revenu.

A partir du 10 juillet 2016, la durée des stages sera fixée au plus à six mois sans dérogation possible.

Les mesures de la récente loi visent à lutter contre les abus en matière d’accueil des stagiaires (effectifs trop élevés de stagiaires, absence d’avantages existant dans l’entreprise, manque d’encadrement, indemnité faible, etc.) et on en comprend la motivation. Les effets de cette loi vont être le glissement des stages dans le cadre du Droit du travail et le possible contrôle de l’inspection du travail. Il n’est pas dit que ce glissement aille dans le sens de la « généralisation des stages dans les cursus ». Entre la vision classique du stage du point de vue de l’enseignement supérieur et celle du ministère en charge du travail, le second a emporté la mise avec le vote de la loi.

Mais, cela ne résout pas tout. A côté des abus, ponctuels mais bien réels qu’il convenait de combattre, il existe d’autres problèmes dont le plus important est la difficulté d’obtenir un stage, en relation directe avec son cursus. La question même du nombre suffisant de stages de cursus reste posée.

• D’une part, le renforcement des contraintes sur les employeurs ne contribuera pas au développement de l’offre en stage, en particulier dans la période économique actuelle.
• D’autre part, si les établissements d’enseignement supérieur ont bien pour mission d’accompagner l’étudiant dans sa recherche de stage, ils n’ont pas d’obligation à lui fournir un stage de cursus. Cette absence de clause de résultat conduira à la persistance des difficultés pour nombre d’étudiants. Beaucoup d’entre eux vont continuer à se trouver confronté à des discriminations dans l’accès aux stages, voire à l’absence du stage de validation de leur diplôme.

Enfin, la question d’un réel encadrement des stages par les personnels enseignants ou non-enseignants demeure. L’examen comparé des effectifs d’étudiants stagiaires et des effectifs de leur encadrement permet de constater que les personnels universitaires n’ont pas la capacité à gérer, autrement que de manière administrative (établissement et suivi des conventions), tous les stages de leurs étudiants.

[1] Cette loi vient compléter le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

[2] 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale