Le gouvernement a programmé l’adoption de plusieurs grandes réformes et fixé un calendrier pour 2015. Au regard de l’impact sur l’emploi, ces projets de loi sont a priori de peu d’effets.
Le projet de loi pour la croissance et l’activité (Loi Macron).
Il comprend des dispositions sur la libéralisation des professions réglementées, le transport par autocar, l’extension du travail dominical, etc. L’impact de ces mesures sur la croissance et l’emploi restera limité à court terme de l’avis général.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République achève le mouvement engagé par la loi sur les métropoles et celle sur la nouvelle carte des régions.
Il devrait affirmer les compétences des départements (maintenus sur leurs compétences insertion et solidarité) et des régions ainsi que leur lien avec celles des métropoles, des intercommunalités et des communes. La version définitive du texte précisera les compétences en matière de développement économique et de politique de l’emploi. Ces choix concernent le contrôle éventuel des acteurs de l’accompagnement vers l’emploi mais pas la création d’emplois en elle-même. Sur le plan de l’emploi, comme conséquence du transfert des compétences d’une collectivité locale à une autre, la loi prévoit des transferts de personnels, en particulier des départements vers les régions. Comme l’expérience l’a amplement démontré, ces transferts constituent des chantiers compliqués sur le plan RH et apparaissent souvent coûteux. La diminution globale des effectifs de la fonction publique territoriale, liée à l’attribution de l’exclusivité d’une compétence à une même collectivité, semble être l’un des objectifs de la loi au moins à moyen terme. Ce résultat, non écrit pour des raisons politiques, ne semble pas naturellement acquis, même dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques.
Le projet de loi sur le dialogue social traitera des seuils sociaux et de la durée légale du travail[1].
Il devrait être déposé, soit pour entériner un accord entre certains partenaires sociaux, soit pour établir de nouvelles règles. Les perspectives d’adoption d’une révision des seuils sociaux ne sont pas les mêmes pour les syndicats, les organisations patronales et du gouvernement. Du côté patronal, il s’agit de diminuer certaines contraintes imposées par les institutions du personnel (contraintes formelles et temps passé), du côté du gouvernement le motif de l’allégement et de la simplification apparait comme un moyen permettant de lever des freins à l’embauche. L’argumentaire sur le blocage aux embauches imposé par les seuils sociaux (l’embauche du 10ème et du 50ème salarié) est porté depuis des années par des laboratoires d’idées libéraux et des organisations patronales, sa portée massive en matière de création d’emploi reste à démontrer dans la pratique.
Le projet de loi santé est en cours de rédaction.
Certaines mesures sont, dès à présent, annoncées (généralisation du tiers payant, délégation de tâches aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes, organisation territoriale de la santé) tandis que d’autres questions restent en suspens comme l’augmentation du tarif de la consultation de base au-delà des 23 €. Il ne devrait pas avoir d’impact sur l’emploi.
La réforme de l’Etat a été mise en chantier.
Elle devrait porter sur les missions de l’Etat et revoir leur opportunité comme les sujets non couverts. Cette loi suivra la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et prévoyant la répartition des compétences pour l’Etat et les collectivités locales. L’abandon de certaines missions assurées par l’Etat serait susceptible d’impacter les emplois publics par des suppressions de postes dans des secteurs ministériels non « sanctuarisés »[2].
Un projet de loi devrait porter sur l’Agirc-Arrco, régime de protection sociale obligatoire.
Des mesures de sauvetage s’imposent, en effet, pour ce système dont la survie est menacée. L’allongement de la durée de cotisation pourrait avoir un effet direct sur l’âge légal de la retraite à 62 ans pour les encadrants et les cadres. Cette mesure aurait alors à moyen terme un impact négatif sur le flux d’entrée des jeunes en emploi.
Les grandes réformes engagées pour l’année 2015 ne portent que de manière très indirecte sur l’emploi.
[1] Il pourrait traiter la question de l’augmentation du temps de travail en cas de commandes supplémentaires comme dans les situations de difficultés.
[2] Les secteurs de l’éducation, la police, la justice… sont actuellement « sanctuarisés ».
Pas de commentaire sur “Quel sera l’impact des réformes 2015 sur la création d’emplois ?”