Toute microentreprise peut mobiliser 3 stagiaires en simultané tout au long de l’année en piochant dans les offres des formations initiales avec stage obligatoire, par exemple des stagiaires commerciaux ou informaticiens.

UN DÉCRET PRÉCISE DAVANTAGE LES RÈGLES APPLICABLES AUX EMBAUCHES DE STAGIAIRES

Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires a été publié le 29 octobre au Journal officiel[1]. Il s’agit du dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » (voir précédents articles parus sur ce blog[2]). Il s’applique aux conventions conclues postérieurement à sa publication au Journal officiel.

1. Il fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même employeur en fonction de l’effectif de celui-ci.[3] Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours « pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale» ne peut excéder :

• 15 % de l’effectif[4] pour tout organisme d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés,
• 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à vingt salariés.

Le décret introduit des dérogations à ce plafond pour l’accueil en stage obligatoire dans l’enseignement secondaire pour les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel des établissements (Article L331-4 du Code de l’éducation).

Il aurait sans doute été préférable de séparer les dispositions concernant le secondaire et le supérieur.

Ce décret a ses limites puisque toute microentreprise peut mobiliser 3 stagiaires tout au long de l’année en piochant dans les offres des formations initiales avec stage obligatoire, par exemple des stagiaires commerciaux ou informaticiens.  

2. Le tuteur désigné dans l’entreprise, l’association, l’administration en qualité ne peut pas avoir la tutelle de plus de trois stagiaires.
3. Une copie de la convention de stage conclue entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’ « établissement d’accueil» doit être tenue à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail par l’entreprise. Rien de neuf, car c’était déjà le cas lors des contrôles de l’URSSAF.
4. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces règles. Pour le montant de l’amende, l’Unité territoriale de la DIRECCTE tient compte des du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif de la situation économique, sociale et financière de l’établissement, ainsi que de la commission d’autres infractions.

SUITE À LA PARUTION DE CE DÉCRET, LE STAGE RELÈVE ENCORE DAVANTAGE DU CODE DU TRAVAIL.

L’impact de ces nouvelles dispositions relatives aux stages reste à mesurer l’an prochain.

Compte tenu de sa date de publication, il ne concerne pas les stages de la rentrée 2015, il fera sentir tout son effet à la rentrée 2016. On verra alors si l’on constate une réduction du nombre des offres, s’il est respecté ou pas, etc.

L’intention est louable, mais les résultats sont incertains, voire présentent des risques de réduction du nombre d’offres de stages émises par les PME. « Le mieux est l’ennemi du bien ».

Avec cette entrée dans le Code du travail, il est permis de se poser la question de savoir si un cursus de 6 mois de stages ne devrait pas être requalifié en contrat d’apprentissage avec un effet économique lourd.

Pour les stages de moins de deux mois sans obligation d’indemnités de stages, on reste dans une expérience parallèle intégrée aux cursus de formation initiale.

Au-delà de la durée de deux mois, on se dirige vers une situation où « l’année de cursus avec stage obligatoire » ressemble de plus en plus à de la formation professionnelle : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans en avoir les avantages pour l’étudiant stagiaire. Cela ouvre la voie à tout recours devant les prud’hommes.

Les dispositions de la loi et des décrets d’application devront très probablement être revues dans les années qui viennent.

[1] Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, pris pour l’application des articles 1^er et 2 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

[2] Précédents articles concernant les mesures relatives aux stages parus sur www.toutpourlemploi.fr :

• « 523 € mensuel de gratification minimale pour un stage de plus de 2 mois » http://bit.ly/1hu2G5J
• « Les obligations de l’employeur en matière de stages sont renforcées ». http://bit.ly/1xMMuQS
• « Vers l’assimilation du statut des stagiaires à celui des salariés » http://bit.ly/1wAXCRo
• « Les problématiques des stages ». http://bit.ly/1NhwjEl

[3] « Art. R. 124-12.-Pour l’application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l’effectif est égal : « 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ; 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1. Pour les administrations et établissements publics administratifs, l’effectif s’entend de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article. »

[4] Arrondis à l’entier supérieur.