L’EFFET DU CICE SUR L’EMPLOI A ÉTÉ NÉGLIGEABLE
Le rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)[1] laisse rêveur. Sans entrer dans le détail fort complexe de l’analyse de ce dispositif, les conclusions de ce rapport apparaissent comme d’une grande clarté. On ne peut que se féliciter de la qualité de cette étude qui a le grand mérite d’éclairer le sujet et de tirer des conclusions de cette politique.
Le comité de suivi résume plusieurs résultats de ce dispositif mis en place début 2013[2], qui lui paraissent significatifs en matière de prix, de marge, d’investissement, d’emploi ou de salaire.
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L’effet du CICE sur l’emploi est jugé négligeable[3] si l’on considère l’estimation d’une fourchette, de 10 000 à 200 000 emplois, envisagée sur trois années (de 2013 à 2015) et portant à la fois sur des maintiens et des créations d’emploi…
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Le CICE n’aurait pas eu d’impact sur l’investissement, la recherche et développement et les exportations[4].
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Les autres constats sur l’efficacité du CICE sont tout aussi incertains, ou négatifs, sur les qualifications, sur les salaires et sur les dividendes[5].
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Le seul effet positif du CICE semble porter sur une amélioration des marges des entreprises[6], qui aurait eu une influence sur les prix.
Pour mémoire, le montant du CICE pour 2016 a approché les 23 milliards d’euros.
Évidemment, les effets du CICE auront été, et sont, divers selon les entreprises[7]. Certaines en ont profité plus que d’autres.
Mais la mesure phare du quinquennat de François Hollande est jugée globalement comme un échec au travers du rapport de France Stratégie.
Compte tenu de ces résultats pour le moins incertains, le maintien du CICE en 2018, et, par conséquent, le retard apporté à la réduction annoncée de cotisations sociales patronales, apparait comme une décision peu opportune.
Certes l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ne croit pas que la baisse des cotisations sociales patronales puisse être créatrice d’un nombre important d’emplois. Selon l’OFCE, cette mesure ne permettrait que la création nette de 16 000 postes à l’horizon 2020 et de 40 000 en cinq ans.
Mais il semble difficile de prévoir ce sur quoi les employeurs orienteraient les montants de cette baisse de charge, sans connaitre le contexte de l’activité de chacun en 2019 et les années suivantes.
Le dispositif de réduction de cotisations sociales apparait plus équitable que le CICE qui s’applique de manière inégale selon les employeurs et ne profite pas au secteur privé non marchand (association, etc.).
[1] Source : France Stratégie – Rapport du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – 4 octobre 2017 – http://www.strategie.gouv.fr/publications/rapport-2017-comite-de-suivi-credit-dimpot-competitivite-lemploi
Le CICE, créé afin d’accroître la compétitivité des entreprises, est une réduction d’impôts calculée en fonction de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Son taux est passé de 4 % de la masse salariale brute en 2013 à 7 % en 2017. Emmanuel Macron a promis de le transformer en baisse de cotisations pérennes pour l’ensemble des entreprises de l’ordre de six points, et jusqu’à dix points pour les salaires au niveau du Smic.
Les rapports précédents de septembre 2013, 2014, 2015 et 2016 (plus le rapport complémentaire de mars 2017) du Comité de suivi du CICE sont disponibles sur le site de France Stratégie.
[2] « Institué par la loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Parallèlement, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place, regroupant parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts. Le comité remet ce 3 octobre 2017 son cinquième rapport annuel. »
[3] « Le comité constate que la prise en compte de l’année 2015 dans les travaux d’évaluation ne lève pas toutes les incertitudes entourant l’effet du CICE sur l’emploi. Un effet positif mais modéré, concentré sur les entreprises les plus exposées au CICE, lui paraît le plus vraisemblable, de l’ordre de 100 000 emplois sauvegardés ou créés sur la période 2013-2015 (mais dans une fourchette large, allant de 10 000 à 200 000 emplois). (…) En revanche, le volume d’emplois sauvegardés sur la période grâce à l’effet du préfinancement sur les défaillances d’entreprise se révèle modeste (moins de 3 000 emplois sauvegardés, uniquement sur 2013), et moindre qu’envisagé par le comité dans son rapport de l’an passé. »
[4] « Le comité tient pour robustes les résultats des équipes de recherche qui concluent à l’absence d’impact de court terme du CICE, c’est-à-dire en 2013 et 2014, sur l’investissement, la recherche et développement et les exportations. »
[5] « Sur un certain nombre d’autres points, le comité estime que les résultats disponibles ne permettent pas de trancher ou demeurent relativement fragiles :
- Le comité constate ainsi qu’une forte incertitude demeure quant à la décomposition de l’effet du CICE sur l’emploi par niveaux de qualification.
- Il relève que les effets du CICE sur les salaires demeurent difficiles à déceler. (…)
- Enfin, le comité note qu’en l’état les estimations relatives à l’effet du CICE sur les dividendes sont extrêmement fragiles en raison des données utilisées et ne permettent pas de conclure. »
[6] « Mais cet effet n’est que partiellement identifiable avec les méthodes microéconométriques employées »
[7] « De façon générale, l’ensemble des travaux quantitatifs et qualitatifs menés depuis 2014 font apparaître une très grande diversité de comportements économiques des entreprises face au CICE. L’identification d’un effet global, résultant de cette diversité, n’en est rendue que plus difficile. »
Un commentaire to “CICE : UN EFFET SUR L’EMPLOI NÉGLIGEABLE”
8 février 2019
lafranceaustop99Combien coûte chaque année à l’Etat le CECE ?20 milliards d’euros.Cette somme a été doublée cette année 2019 portant donc le CICE à 40 milliards/an.
Cette mesure dispendieuse était destinée à l’origine à renforcer la compétitivité des entreprises notamment à l’international/l’exportation et à favoriser la création d’emplois marchands.Quels sont les résultats de l’économie française dans ces 2 domaines en 2018 ?
Création d’emplois:un peu + de 100 000 emplois en 2018 et un chômage qui reste à un niveau anormalement (et historiquement) élevé.
Les comptes de la balance du commerce extérieur se sont encore dégradés portant le déficit à près de 60 milliards d’euros, un niveau anormalement élevé.
Ainsi les effets positifs de cette mesure sont très faibles.Le CICE ne se justifie pas du point de vue de la rationalité économique ou sociale.
En revanche le CICE plombe les comptes publics tout comme l’ensemble des niches fiscales (près de 350 !!!) :les technocrates de Bercy multiplient les effets d’aubaine,détruisent le contrat social (égalité devant la loi et l’impôt)et plombent les comptes publics en favorisant une économie fondée sur la rente.L’efficacité économique de ces politiques aux effet sociaux délétères est à peu près nulle.Il faut donc ouvrir d’urgence le débat sur ces mauvaises politiques menées depuis assez longtemps en France !