Organisations syndicales et patronales se sont entendues sur le dossier de la formation professionnelle.
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La taxe unique, dont s’acquittent les employeurs du secteur privé, resterait à son niveau actuel : 1,68% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés et 1,23% de la masse salariale pour les autres[1]. La collecte de la cotisation porterait, au total, sur environ 11 milliards d’euros, soit plus d’un tiers du budget annuel de la formation professionnelle (31,6 milliards d’euros).
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Des évolutions auraient lieu dans le cadre de cette enveloppe financière en faveur : du financement des « reconversions professionnelles » et du financement dédié pour le « Conseil en Évolution professionnelle (CEP)[2] ».
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L’abondement du compte personnel de formation (CPF) augmenterait en passant de 33 à 35 heures par année, avec un plafond de 400 heures[3]. Cette décision ne répond évidemment pas à la question de fond qui porte sur le taux concret de mobilisation de leur Compte par les salariés.
Ces évolutions apparaissent, a priori, jouer plutôt en faveur des salariés en poste que des demandeurs d’emploi.
Le budget issu de la cotisation n’augmente pas au-delà de la croissance de la masse salariale.
Le mode de gouvernance du système de la formation professionnelle proposé n’a pas encore été acté publiquement. Beaucoup de dispositions restent en attente.
RAPPEL : LE PROGRAMME PRÉSIDENTIEL ÉTAIT RÉDIGÉ EN CES TERMES :
« La majeure partie des contributions actuelles des entreprises pour la formation sera progressivement converti en droits individuels pour les actifs. Chacun pourra s’adresser directement aux prestataires de formation, selon ses besoins. Le système sera simple. Les droits seront d’autant plus élevés que les besoins de qualification sont importants. Le système sera juste. Chacun disposera d’une information simple sur les résultats concrets de chaque formation, de chaque accompagnement (retour à l’emploi, impact sur la trajectoire salariale…) car tous les organismes seront soumis à labellisation et obligés d’afficher leurs performances : plus personne ne s’engagera dans une formation sans savoir à quoi elle mène ni quelle est sa qualité. Le système sera transparent. »
Programme Travail Emploi – Permettre à chacun de vivre de son travail. – Objectif 5 : Nous mettrons en place de nouvelles sécurités professionnelles pour tous ceux qui ont ou cherchent un emploi. https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/travail-emploi
[1] Le secteur de la formation professionnelle représente un budget global de l’ordre de 31,6 milliards d’euros.
[2] Ce budget spécifique proviendrait principalement des fonds de la formation des demandeurs d’emploi – qui seraient ramenés à 0,27% de la masse salariale au lieu de 0,30%. Il est destiné à accompagner les actifs dans leurs projets d’évolution de carrière.
[3] Pour les salariés d’un niveau de qualification infra bac (CAP, BEP ou équivalent), le compte personnel de formation serait abondé de 55 heures par année, limité à 550 heures.
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