Le programme « Action publique 2022 » du gouvernement poursuit globalement trois objectifs :
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« Améliorer la qualité de service en développant la relation de confiance entre les usagers et l’administration ;
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Offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;
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Accompagner la baisse de la dépense publique. »
Cette volonté d’économie se traduit par une volonté de diminuer le nombre de fonctionnaires, à la fois par des recrutements de contractuels non fonctionnaires et par un encouragement aux départs volontaires de fonctionnaires…
La conjugaison de ces mesures vont se traduire par une baisse des postes à pourvoir aux concours de recrutement de la fonction publique dès 2019.
Lancé en octobre 2017, par le Premier ministre, le programme de réforme des politiques publiques, « Action publique 2022 », est tellement complexe, compte tenu du nombre d’approches croisées, que nombre d’observateurs pronostiquent au minimum des blocages… « Action publique 2022 », c’est en effet : 21 politiques sectorielles, cinq chantiers interministériels, un forum de l’action publique et un comité de 34 experts indépendants. Examinons ici les points relatifs à l’emploi.
LE GOUVERNEMENT AFFIRME SA VOLONTÉ DE RECRUTER DAVANTAGE SOUS CONTRAT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Lors du « Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) » du 1er février 2018, le Premier ministre a annoncé, en particulier, les deux points suivants relatifs aux embauches dans la fonction publique[1] :
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« Un élargissement du recours au contrat pour donner davantage de souplesse dans les recrutements. » « Les possibilités de recourir aux contrats seront largement étendues, notamment pour les métiers ne relevant pas d’une spécificité propre au service public.[2] » (…) Cette formulation pose la question de savoir ce qui constitue au juste la spécificité d’un fonctionnaire[3].
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« L’élargissement des possibilités de recrutement sur les emplois d’encadrement supérieur de l’État aux contractuels sera réalisé ; ».
Les autres pistes de mesures évoquées concernent l’évolution des règles de droit du travail dans les fonctions publiques proprement dites : « Un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux majeurs », « Une rémunération plus individualisée » et « Un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière ».
UN PLAN DE 120 000 DÉPARTS VOLONTAIRES SERAIT MIS EN PLACE
La discussion, entre employeurs publics et les confédérations syndicales,[4] devrait, entre autres, aborder « l’accompagnement des départs ou des reconversions dans la fonction publique ».
Un « plan de départs volontaires » devrait ainsi faire l’objet de discussion[5]. Il porterait sur 120 000 postes d’ici la fin du quinquennat, dont 50 000 dans la fonction publique d’Etat. Ce chiffre est celui qui figurait dans le programme du candidat Macron en 2017.
Sur le plan individuel, des dispositions existent déjà pour d’éventuels départs volontaires des fonctionnaires.
« Les agents de l’État qui démissionnent à la suite de la suppression de leur poste, ou de sa restructuration, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité volontaire de départ[6]. Cette possibilité est également ouverte aux agents qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise. Le montant de l’indemnité peut être modulé selon leur ancienneté dans l’administration. »
La question qui va se poser devrait donc porter sur une démarche collective de départ volontaire, mais ne s’agira-t-il pas plutôt d’une série de « ruptures conventionnelles collectives », comme dans le privé ?
LA DIMINUTION DES EMPLOIS DANS CHAQUE FONCTION PUBLIQUE APPARAIT INCERTAINE.
La diminution du nombre de postes, prévue par la loi de finances 2018, est minime de prime abord. La suppression de 120 000 postes, à partir de 2019, correspondrait à une diminution de l’ordre de 2% des effectifs de la fonction publique, sur les 4 ans à venir.
Mais, ces chiffres ne suffisent pas à prévoir les évolutions des effectifs de fonctionnaires, compte tenu des multiples variables[7], qui vont être entre les mains de chaque employeur public, dont les choix seront conditionnés par les moyens budgétaires dont il disposera…
L’avenir des emplois, dans les trois fonctions publiques, apparait à ce jour incertain.
[1] Premier axe : « Un nouveau contrat social avec les agents publics », annoncé par le Premier ministre à l’occasion du CITP du jeudi 1er février, relatif à la transformation de l’action publique menée dans le cadre de la démarche « Action Publique 2022 ».
Communiqué : http://www.gouvernement.fr/comite-interministeriel-de-la-transformation-publique-les-premieres-mesures
[2] Le premier ministre a précisé : « Ce qui est en jeu, c’est d’adapter le statut de la fonction publique, de l’assouplir, de faire en sorte qu’il puisse redevenir un cadre efficace pour l’action publique« .
[3] Par exemple, le secrétaire général de la CGT-Services publics pense que « les fonctionnaires territoriaux sont particulièrement visés », « La gestion des crèches ou celle des espaces verts pourraient intéresser des grandes entreprises ».
[4] « Les discussions seront conduites par le ministre de l’Action et des Comptes Publics et son secrétaire d’État. Elles réuniront les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, c’est-à-dire siégeant au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), à savoir la CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP, et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (outre l’État, les associations d’élus et la FHF). »
[5] Le ministre de l’Action et des Comptes publics propose d' »imaginer avec les agents publics un plan de départs volontaires pour ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l’Etat« . (…) « Il ne s’agit pas de faire un plan de départs volontaires pour tout le monde, bien évidemment. Il s’agit d’adapter nos services publics et de le faire avec et pour les agents publics« .
[6] Les modalités sont précisées dans « Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État » – 04 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19693
[7] Remplacement on non des départs en retraite, renouvellement ou non des contractuels, nombre d’emplois aidés attribués dans « Parcours compétences emploi », mobilisation de la formation professionnelle, etc.
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