LE PROJET DE LOI « POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL » TRAITE D’AJUSTEMENTS CONCERNANT L’APPRENTISSAGE

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » traite en particulier des ajustements à apporter à l’apprentissage en vue de le développer. Ce qui apparait comme un objectif consensuel. Plusieurs points sont évoqués, mais l’un d’entre eux mérite de retenir l’attention.

Le texte précise, en effet, dans son Chapitre III : « Transformer l’alternance »[1] que :

« Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat, ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État. »

« Un décret détermine le montant de cette aide, ainsi que les modalités d’application du présent article. »

L’aide à l’employeur accordé par l’État aux PME pour l’accueil d’un apprenti est limitée aux diplômes inférieurs (CAP et Brevet professionnel) inférieurs au bac.

LE PROJET DE LOI PRÉVOIT DE FREINER L’APPRENTISSAGE POST BAC

Cette mesure restrictive sanctionne l’apprentissage post bac : BTS en apprentissage, comme les DUT, les Licences pros ou les masters en apprentissage.

Elle apparait en contradiction avec la politique menée par le ministère de l’Enseignement supérieur qui consiste à encourager le développement de ces diplômes.

Elle porte atteinte à la fois aux intérêts :

• Des jeunes (qui auront moins d’offres),

• Des entreprises (en particulier des PME qui emploient très principalement des personnes post bac ne seront pas aidées), des organisations patronales ont déjà réagi à cette restriction de l’aide en fonction du diplôme[2],

• Des CFA (c’est le cas en particulier certains CFA centrés sur des formations post bac, qui auront moins d’opportunité),

• Des établissements d’enseignement supérieur (qui sont plombées par cette restriction).

Elle est contradictoire avec la volonté de développer l’apprentissage. Cette absence d’aide revient à tirer une balle dans le pied du projet.

N’oublions pas que les formations post bac sont déjà plus couteuses que les infra bac, pour les PME, dans la mesure où les apprentis sont plus âgés et mieux rémunérés en fonction du barème existant.

LE DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE A POUR MOTEUR LES DIPLÔMES POST BAC

Les chiffres de ces dernières années le prouvent. Cela correspond très naturellement à l’élévation générale des niveaux de formation.

Par ailleurs, l’image de l’apprentissage est tirée vers le haut par des exemples d’apprentissage de diplôme de haut niveau.

Au-delà des fausses nouvelles exposées par le ministère sur les taux d’accès à l’emploi post contrats[3], il importe de montrer que ces contrats d’apprentissage mènent à tous les diplômes et que l’ont peut mener des études en apprentissage du début jusqu’à la fin de son parcours.

IL APPARAIT DONC SOUHAITABLE QU’UN AMENDEMENT VIENNE CORRIGER CET ARTICLE EN OUVRANT L’AIDE DE L’ÉTAT A TOUS LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE, INFRA BAC ET POST BAC, DANS LES PME.

[1] TITRE I^er : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre III : « TRANSFORMER L’ALTERNANCE »

Section 3 – L’aide aux employeurs d’apprentis

Article 12 : Aide unique- Point I-3.

Le texte du projet de loi modifie ainsi le titre IV du livre II de la sixième partie du Code du travail.

[2] L’Union des entreprises de proximité (U2P) demande que « l’aide accordée aux entreprises employant des apprentis ne soit pas réservée au cas des apprentis d’un niveau inférieur ou égal au bac » https://bit.ly/2HUfbWW

[3] Les chiffres relatifs à l’insertion professionnelle des jeunes, à la suite à un contrat d’apprentissage, donnée au travers de textes et discours politiques divers sont inexacts, dans la mesure où ils « oublient » le nombre des abandons en cours de contrats, comme les nombreuses poursuites d’études qui sont engagées, suite à un contrat d’apprentissage. En effet, un contrat d’apprentissage n’est pas une fin d’études…