Dans la perspective d’une probable absence d’accord sur le Brexit, le Premier ministre a annoncé la concrétisation des mesures d’urgence par voie d’ordonnances pour combler le vide juridique[1]. D’autres mesures devraient s’ajouter ensuite. Ainsi, les mesures de protection des intérêts des pécheurs français devraient être prises en février.
L’impact sur l’emploi en France est difficile à estimer précisément à ce stade.
La loi d’habilitation[2] sera promulguée cette semaine.
« Sur le fondement de cette loi d’habilitation, cinq ordonnances seront présentées au conseil des ministres mercredi et publiées dans les trois semaines qui viennent ».
Informations générales : https://www.brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html
Informations aux employeurs de britanniques en France : https://bit.ly/2EkKOKB
UN STATUT PROVISOIRE POUR LES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES EN FRANCE
La première ordonnance portera sur les droits des ressortissants britanniques en France. Il est nécessaire de donner un statut légal aux Britanniques présents sur le territoire français. Au moins 150 000 ressortissants britanniques sont installés en France. Une moitié d’entre eux occupent un emploi. Elle prévoit :
« une période de douze mois pendant laquelle, sous réserve de réciprocité [les] citoyens britanniques pourront continuer de résider en France sans titre de séjour ».
Cette mesure repose sur l’existence d’une réciprocité « à confirmer » pour les environ 300 000 Français résidant en Grande-Bretagne.
Ces populations de nature diverses devraient diminuer, mais on ne sait pas encore dans quelle mesure.
LE RÉTABLISSEMENT DE CONTRÔLES À NOS FRONTIÈRES LE 30 MARS 2019
La seconde ordonnance est destinée à « la réalisation en urgence des infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières » (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des marchandises et des personnes)[3]. Cette mesure s’accompagne d’investissements dans les ports et du recrutement et du recrutement de personnels[4] :
« Six cents recrutements seront réalisés dans les semaines qui viennent (…) il s’agit d’emplois de douaniers, de contrôleurs vétérinaires, de toute une série d’agents de l’État, qui vont permettre, là encore, d’être à la hauteur des enjeux, d’être à la hauteur des contrôles nécessaires. »
« Un plan d’environ 50 millions d’euros d’investissement dans les ports et les aéroports français », soit « les lieux les plus concernés par les modifications à apporter ».
Le rétablissement des contrôles à la frontière devrait s’accompagner de longues files d’attente de camions freinant les échanges de marchandises[5].
L’impact économique dans plusieurs secteurs économiques, comme celui des vins et spiritueux, reste difficile à prévoir. Tout reste suspendu aux mesures réciproques, ou pas, qui seront finalement adoptées de manière bilatérale.
DES RÈGLES DE TRANSPORT POUR LES TRANSPORTEURS BRITANNIQUES EN FRANCE
La troisième ordonnance concerne les transports : elle « permettra aux entreprises établies au Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de transport routier ». De nouvelles règles régissant les transports entre Paris et Londres par voie ferroviaire comme aérienne doivent être précisées.
ET D’AUTRES MESURES
Les deux autres textes visent « la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni » et la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et la Grande-Bretagne.
DE NOMBREUSES PRÉCISIONS RESTENT ATTENDUES…
La lecture du texte des ordonnances apportera des détails en particulier sur les conditions de résidences et d’emploi des Britanniques en France et en regard des Français au Royaume-Uni.
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La perspective d’une issue plus favorable apparait peu évidente compte tenu de l’équilibre politique fragile en Grande-Bretagne et du calendrier existant ; Même si différents scénarii sont encore évoqués, telle une demande de report de la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union, fixée au 29 mars 2019, permettant la poursuite d’une négociation…
[1] https://www.gouvernement.fr/la-france-declenche-le-plan-lie-a-un-brexit-sans-accord
« L’hypothèse d’un Brexit sans accord est de moins en moins improbable. Dans ces conditions, la responsabilité du gouvernement, c’est de faire en sorte que notre pays soit prêt, que les intérêts de nos concitoyens soient préservés » (…) « Ces cinq ordonnances nous permettront d’avoir un cadre juridique qui répond aux enjeux d’un Brexit sans accord. »
[2] Loi « habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Ce plan a été préparé depuis avril 2018 à titre préventif.
[3] Environ 30 000 entreprises françaises exportent des marchandises ou des services outre-Manche pour une valeur d’environ 30 milliards d’euros par an ; mais surtout 3 000 y sont installées.
[4] 580 recrutements pour être exact. Ils sont inscrits « dans la loi de finances 2019 (douaniers, contrôleurs vétérinaires, agents de l’État…) pour faire face à la montée en puissance des flux de marchandises et de personnes. »
[5] Le ministère de l’Économie a déjà publié un guide à destination des entreprises françaises, leur conseillant de prendre des mesures préventives. Celles qui ont recours à des fournisseurs britanniques ont été encouragées à réaliser des stocks. Les conséquences à prévoir sur les échanges sont nombreuses : homologation des véhicules, certification des pièces aéronautiques, autorisation de mise sur le marché des médicaments en question, etc. Ces questions seront traitées progressivement au-delà des dispositions des ordonnances.
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