Plus de 930 000 personnes en situation de handicap[1] bénéficient de dispositifs favorisant leur accès à l’emploi, puis leur maintien en poste : soit chez des employeurs publics et privés du marché du travail classique (« milieu ordinaire »)[2], soit en « entreprise adaptée (EA) »[3] à leurs possibilités ou bien « en milieu protégé » dans un Établissement et service d’aide par le travail (Ésat)[4].
Pôle emploi présente la situation actuelle sur l’emploi des personnes handicapées[5]. Il travaille avec le réseau cotraitant des « Cap emploi »[6] et de divers intervenants associatifs.
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPE (OETH) EST REFORMÉE
Les entreprises du secteur privé ont des Obligations d’Emploi des Travailleurs handicapés (OETH). La réforme de cette obligation s’appliquera au 1er janvier 2020 aux entreprises du secteur privé.
Elle visera à simplifier les démarches des employeurs[7] sur ce sujet. Elle valorisera quelques points. Par exemple, le fait que chaque travailleur en situation de handicap de plus de 50 ans compte pour 1,5 dans le calcul des effectifs des (BOETH) ou certaines dépenses[8].
Une mesure incite à recourir à la sous-traitance auprès d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)[9], d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), l’achat de services peut être valorisé en déduction de la contribution due, sous certaines conditions[10].
Il s’agit là de quelques ajustements apportés aux politiques antérieures permettant de favoriser l’accès au travail de personnes en situation de handicap.
La double approche entre le travail dans les entreprises, sur un poste adapté à chaque personne, et le travail dans une entreprise dédiée au travail des personnes en situation de handicap reste un exercice difficile.
Il est étonnant de constater que le volet des emplois pour personnes en situation de handicap dans les fonctions publiques n’est pas vraiment abordé[11].
Il est vrai que l’effort structurer une action unique vis-à-vis de l’emploi des personnes en situation de handicap à la fois dans les secteurs privés et publics n’a jamais été fait. Ce choix est un frein au développement d’une politique universelle en faveur des personnes.
UN PROJET VISE A DÉVELOPPER L’EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ADAPTÉES (EA)
Parallèlement, un second projet du ministère vise à développer l’emploi dans les entreprises adaptées (EA)[12]. En 2018, près de 800 EA[13] employaient de l’ordre de 40 000 personnes.
Les EA permettent à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leur capacité et les accompagnent dans leur projet professionnel. Elles constituent des passerelles vers un emploi dans une entreprise privée ordinaire. Les EA peuvent proposer du placement et de l’accompagnement aux entreprises souhaitant recruter des salariés en situation de handicap.
Le projet de développement des EA s’est traduit par une « charte d’engagement » avec un objectif de création de 40 000 nouveaux emplois supplémentaires de personnes en situation de handicap par les Entreprises Adaptées vient d’être signée lors du « Salon handicap emploi et achats responsables »[14]. Les signataires étaient des représentants des entreprises ordinaires[15].
L’objectif est que 80 000 personnes en situation de handicap « puissent bénéficier de leur savoir-faire inclusif d’ici 2022 (contre 40 000 en 2018) »[16].
Les mesures prises sont assez techniques. Certaines sont expérimentales et doivent faire leurs preuves.
L’augmentation et la modulation des compensations attribuées par l’État, en fonction de l’âge du salarié handicapé, afin d’inciter à la conservation des salariés en poste[17].
La rénovation du dispositif de mise à disposition aux entreprises hors EA facilitant la mise en œuvre de projets professionnels liant EA et entreprise classique[18].
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Trois expérimentations :
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un CDD Tremplin[19] qui offre à des travailleurs handicapés au sein d’EA volontaires, au cours d’un CDD spécifique (24 mois maximum), la possibilité de multiplier les expériences professionnelles et d’accéder à des formations (préqualifiante ou qualifiantes), dans le cadre d’un accompagnement individualisé renforcé[20].
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Des « Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) » (voir Décret)[21]
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Des « Entreprise adaptée pro-inclusive »[22] ; le contenu reste à préciser.
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De nouvelles modalités de valorisation, pour les entreprises clientes, des achats auprès des entreprises adaptées entre dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui seront incitatives et simplifiées[23], comme cela a été vu précédemment.
Pour l’année 2019, les engagements budgétaires du ministère ne portent que sur environ 5 000 personnes en situation de handicap au sein des Entreprises Adaptées sur les différentes mesures.
Ces engagements budgétaires restent à concrétiser, car on se trouve devant une somme de cas particuliers fort différents. Il s’agit donc d’un travail « sur mesure » et très exigeant.
Nota : la réglementation encourageant l’emploi de personnes en situation de handicap est très complexe. C’est pourquoi je ne l’ai pas abordé depuis la création de ce Blog, en dépit de l’intérêt que je porte à cette question sur laquelle j’ai eu l’occasion de m’engager. Ceci explique le nombre élevé des notes de bas de page.
[1] La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
[2] « L’Agefiph est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées » dans le secteur privé. « Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes ».
[3] L’entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l’entreprise adaptée est d’employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.
[4] L’Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.
[5] Emploi et handicap : https://www.pole-emploi.fr/actualites/emploi-et-handicap-@/index.jspz?id=466129
[6] Les 98 Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ils accueillent et accompagnent plus de 100 000 personnes handicapées chaque année. https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/service-public-de-l-emploi/article/cap-emploi
[7] Une procédure de déclaration simplifiée, un calcul des effectifs simplifié, un interlocuteur unique (Urssaf ou MSA), etc. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/oeth-2020.pdf
[8] Une réduction de la contribution en faveur des travailleurs handicapés peut être obtenue sous conditions de certaines dépenses directes : réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés, sensibilisation et formation au handicap des salariés de l’entreprise ; coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Ésat, entreprises adaptées, cabinets d’accompagnement..).
[9] Les ESAT accompagnent les personnes en situation de handicap, ne pouvant ni travailler en milieu ordinaire ni travailler en Entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences métiers.
[10] Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre), dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH employés.
La limite sera « modulée selon son taux d’emploi de personnes handicapées (plafond égal à 50 % de la contribution due si ce taux est inférieur à 3 % et à 75 % de la contribution due si ce taux est égal ou supérieur à 3 %). Ainsi, l’entreprise qui emploie directement des travailleurs handicapés sera d’autant plus incitée à recourir à la sous-traitance. »
[11] Une structure dédiée à la fonction publique existe. Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) met son fonctionnement et son organisation au service des employeurs publics et de leur politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité.
[12] L’UNEA (l’Union Nationale des Entreprises Adaptées) propose une liste sous forme d’annuaire.
[13] 791 entreprises adaptées (EA) proposent des services de sous-traitance, fourniture et prestation de service, pour les employeurs privés et publics. Elles sont une des réponses sociales pour l’emploi de travailleurs handicapés.
[14] « Le Salon Handicap, Emploi & Achats Responsables est le premier événement du genre qui couvre à la fois la sensibilisation, l’emploi direct et les achats responsables. »
[15] La ministre du Travail et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont assisté le 28 mai à cette signature.
[16] Présentation des mesures concernant les entreprises adaptées. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprises_adaptees_depliant.pdf
[17] En 2019, plus 1 000 aides compensatoires au poste, pour un montant annuel unitaire de : 15 400 € pour les salariés de moins de 50 ans ; de 15 600 € pour les salariés de 50 à 55 ans ; de 16 000 € pour les salariés de 56 ans et plus.
[18] En 2019 : 1 200 aides compensatoires à l’accompagnement pour un montant annuel unitaire de 4 100 €.
[19] En cours jusqu’à fin 2022.
[20] En 2019 : 2 900 compensations au poste pour un montant annuel unitaire de 10 520 €.
[21] Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation.
[22] En 2019, près de 400 compensations réparties entre l’accompagnement pour un montant annuel unitaire de 4 472 € pour l’EATT et l’aide liées au poste pour un montant de 11 980 € pour l’EA pro-inclusive.
[23] A compter du 1er janvier 2020.
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