LA FRAUDE AUX COTISATIONS SOCIALES EST TRÈS IMPORTANTE.
« La fraude aux cotisation sociales est estimée entre 3,2 et 5,7 milliards d’euros. »[1]
Les infractions de travail dissimulé se répartissent en deux catégories : la dissimulation totale ou partielle d’activité, et la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.
Le réseau des URSSAF a engagé, en 2018, plus de 50 000 actions de lutte contre le travail dissimulé.
« Ces actions ont permis de réaliser 640,7 millions d’euros de redressements, soit une augmentation de 18,5% par rapport aux résultats 2017.[2] »
Cela représente de l’ordre de 10% du montant estimé des fraudes, sachant que depuis 2013, le réseau des URSSAF a doublé le montant des redressements réalisés. Un travail important a été réalisé par les URSSAF
« pour identifier et sanctionner de nombreuses fraudes de grande ampleur, en parvenant à déjouer les procédés de plus en plus ingénieux employés par les fraudeurs ».
Le travail dissimulé[3] constitue la part la plus importante, en montants financiers, de la fraude sociale.
UNE LUTTE DÉTERMINÉE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ S’IMPOSE.
La lutte contre le travail dissimulé permet de :
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Préserver les droits sociaux des salariés : il s’agit de garantir que tout travail permet aux salariés de se constituer des droits à retraite, à chômage, à indemnisation en cas de congé maladie,
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Garantir une concurrence loyale entre les entreprises,
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Garantir le financement du système de protection sociale.
52% DES SOMMES REDRESSÉES CONCERNENT DES FRAUDES DÉPASSANT LE MILLION D’EUROS.
Il existe des fraudes importantes concernant le travail dissimulé.
« En matière de lutte contre le travail dissimulé, l’efficacité des actions prend appui sur des relations partenariales développées entre les différents services publics impliqués. »
Les URSSAF sont un acteur central de la lutte contre le travail dissimulé. Elles chassent l’absence de déclaration et s’assurent de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations déclarées.
TROIS TYPES D’ACTIONS COMPLÉMENTAIRES DE CONTRÔLE SONT CONDUITES
En matière de travail dissimulé, trois types d’actions de contrôle sont conduites :
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des actions de contrôle ciblées, plus de 5 000 en 2018, fondées sur la sélection d’entreprises présentant un profil de risque de dissimulation d’activité/déclaration d’emploi et susceptibles de déboucher sur des redressements[4]. Plus de 88% des actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé aboutissent à un redressement.
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des contrôles aléatoires[5], dont la vocation est d’évaluer la fraude en portant un éclairage sur des pratiques frauduleuses initiées dans certains secteurs d’activité.
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des actions de prévention, plus de 45 000 en 2018, destinées à sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux et objectifs de la lutte contre le travail dissimulé et aux règles en vigueur[6].
Les « actions ciblées » visent majoritairement les secteurs de la construction (30%), des hôtels, cafés et restaurants (22%) et du commerce (15%).
Le secteur de la construction concentre plus de 50% du total des amendes, l’hôtellerie-restauration : 22%, le commerce : 15%, les transports : 3,7% et l’industrie : 1,8%.
LES MOYENS DE CONTRÔLE PROGRESSENT PEU A PEU.
« D’année en année, les situations de travail dissimulé se complexifient, et les actions sont davantage ciblées sur des enjeux financiers plus importants mais reposant sur des montages plus sophistiqués, ce qui entraîne un allongement des délais d’investigation. Certaines de ces actions peuvent être réalisées sur plusieurs années. »
L’ACOSS dispose de moyens plus nombreux pour assurer sa mission de contrôle et de répression. Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, les agents des URSSAF de consulter plusieurs bases automatisées de l’administration fiscale[7].
Ce billet ne détaille pas la fraude au travail détaché, car ce sujet sera traité dans un autre billet. Précisons juste que les amendes relatives à cette fraude sont passés de 40,6 millions d’euros en 2017 à à 130,7 millions en 2018.
[1] Source : ACOSS – Caisse nationale du réseau des URSSAF – 2 mai 2019 – La lutte contre le travail dissimulé : une action au service des salariés, des entreprises et de la collectivité. https://www.acoss.fr/files/Communiques_presse/Urssaf_BilanLCTI2018_Notedepresse1.pdf
[2] « Les sanctions financières appliquées dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé (majorations de 25 et 40%, annulations d’exonérations de cotisations) ont représenté 30% du montant de redressement, soit 190 millions: 26,7 millions au titre des annulations d’exonérations de cotisations et contributions sociales et 163,4 millions au titre des majorations complémentaires »
[3] « Le travail dissimulé est défini comme une dissimulation d’activité ou une dissimulation d’emploi salarié, qu’il s’agisse de l’exercice à but lucratif d’une activité économique non déclarée, ou, pour un employeur, de ne pas faire la déclaration préalable à l’embauche, de ne pas délivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. »
[4] « Certaines de ces actions sont issues de l’exploitation des procès-verbaux de partenaires (inspection du travail, services de police et de gendarmerie…): les URSSAF peuvent en effet procéder au redressement des cotisations et contributions sociales éludées à partir des constats portés aux procès-verbaux des autres services publics. »
[5] « C’est cette démarche qui a permis de réaliser des estimations robustes de la fraude aux cotisations sociales. »
[6] « Ces actions préventives sont utilement complétées par des démarches d’informations conduites auprès des organisateurs de grandes manifestations culturelles et sportives (ex : cette année, la Coupe du Monde de football féminin). Une sensibilisation des donneurs d’ordre privés et publics sur leurs obligations dans le cadre du recours à la sous-traitance constitue également un axe fort de la politique de prévention des URSSAF. »
[7] « Le décret d’application reste à paraître sur les modalités des habilitations et de désignations des agents de la sphère sociale. Sans attendre, des travaux sont menés par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et l’ACOSS notamment pour cadrer cet accès et assurer la mise en œuvre opérationnelle de la loi. »
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