LE TRANSFERT DES DROITS ACQUIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE « DIF » DOIVENT ÊTRE RÉALISES PAR LES SALARIES

Pour les salariés du secteur privé[1], une ordonnance[2] devrait permettre le maintien des heures du Droit individuel à la formation (Dif), acquis avant la fin 2014, des salariés au-delà du 31 décembre 2020. Cette date était, jusqu’à présent, la date limite d’utilisation de ce droit[3].

En vertu d’une loi sur la formation de décembre 2014, le salarié avait 6 ans pour utiliser ses droits et donc ceux-ci venaient à échéance au 31 décembre 2020.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ayant converti les heures en euros, la question du devenir des acquis au titre du DIF se posait[4] ; elle est réglée par cette ordonnance, qui précise également d’autres sujets[5].

Le gouvernement a décidé de remédier à la disparition des droits (lié au Dif) prévue en début 2021, à la demande des organisations syndicales et d’organismes de formation. Mais, le transfert des droits n’est pas automatique. Les salariés devront « procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé » pour faire valoir leurs droits avant la fin 2020[6].

Le salarié devra se connecter à une nouvelle application pour inscrire son solde du Dif. Les salariés, en poste avant le 31 décembre 2014, retrouveront leur solde d’heures sur leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015[7].

Les heures acquises en Dif se trouveront converties en euros. Comme pour le CPF, les droits du Dif seront convertis à raison de 15 € par heure acquise.

Un très grand nombre d’heures de Dif accumulées, et stockées depuis 2014, vont être transformées en crédits dans le Compte Personnel de Formation (CPF).

Cette mesure, sans doute justifiée, va avoir pour conséquence d’augmenter le budget correspondant aux droits acquis de formation professionnelle de manière massive.

UNE NOUVELLE APPLICATION POUR QUE LES SALARIES GÈRENT LEUR COMPTE FORMATION EST ATTENDUE POUR LA FIN 2019

Afin de simplifier la consommation du Compte Personnel de Formation (CPF), la Caisse des dépôts travaille actuellement sur le lancement d’une nouvelle application « Mon compte formation », à la demande du ministère du Travail.

Cette application, annoncée pour fin novembre 2019, devrait être opérationnelle sur smartphone et sur ordinateur. Elle a vocation

• De permettre d’enregistrer ses droits,

• D’accéder aux offres de sa région,

• De voir comment celles-ci sont notées,

• De réserver et de s’inscrire à une formation.

Une grande campagne de publicité est prévue sur cette application et ses fonctions.

Restera à apprécier le bon fonctionnement de l’application qui a un objectif ambitieux, la qualité de celle-ci dans le détail et les effets induits par une incitation de la consommation, individuelle et autonome, de la formation échappant aux intermédiaires at aux contrôles a priori.

LA VALORISATION ANNUELLE DES ANNÉES PASSÉES SERA INFÉRIEURE A CELLE EXISTANT ACTUELLEMENT.

La loi « avenir professionnel » prévoit le passage de la valorisation du CPF d’heures en euros. Le compte formation doit être alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros pour les salariés du secteur privé. Pour les salariés non qualifiés, il sera alimenté à hauteur de 800 euros par an dans la limite de 8 000 €.

Pour le DIF, le salarié a été crédité de 20 heures par an. Ce qui correspondra à une valorisation annuelle de 300 €. Ce crédit était cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

La valorisation annuelle des années passées sera inférieure à celle existant actuellement. La conversion n’est pas favorable aux salariés.

[1] Pour les fonctionnaires, le problème n’est pas réglé.

[2] La loi du 5 septembre 2018 autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance dans un délai de douze mois après la promulgation du texte. Une fois publiée au JO, l’ordonnance devra être ratifiée par le Parlement dans les 3 mois. Le texte a été présentée le 21 août en Conseil des ministres.

Cette ordonnance, dite « balai », a vocation à corriger des dispositions de la loi avenir professionnel adoptée en septembre 2018, réformant l’apprentissage et la formation professionnelle.

[3] Jusqu’à fin 2014, le droit individuel à la formation (DIF) était le dispositif permettant aux salariés de suivre des actions de formation continue. Supprimé depuis le 1^er janvier 2015, il a depuis été remplacé par le compte personnel de formation (CPF), issu de la loi du 5 mars 2014, relative à la “formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale”. Cette dernière prévoyait notamment une date limite d’utilisation des heures du DIF, fixée au 31 décembre 2020.

[4] « Le projet d’ordonnance règle ce problème d’incompatibilité entre les deux textes : les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 décembre 2020. Elles seront ensuite automatiquement converties en euros. »

[5] https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/ce-que-va-changer-lordonnance-coquille-a-la-loi-avenir-professionnel

[6] « Le projet d’ordonnance règle ce problème d’incompatibilité entre les deux textes : les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 décembre 2020. Elles seront ensuite automatiquement converties en euros. »

[7] Éventuellement sur un certificat de travail datant d’avant décembre 2014, ou encore sur une attestation spécifique transmise par votre employeur en 2015.