AU 1^ER JANVIER 2021, LES PRESTATAIRES D’ACTIONS DE FORMATION DEVRONT ÊTRE CERTIFIES QUALITÉ POUR ÊTRE FINANCÉS.

Une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes « réalisant des actions concourant au développement des compétences[1] » est prévue par l’article 6 de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Les prestations peuvent concerner :

• Des actions de formation (dont CPF, etc.),

• Des bilans de compétences,

• Des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et

• Des formations d’apprentissage (CFA).

Cette certification sera la condition nécessaire à l’obtention de financements, de fonds publics ou mutualisés[2], pour leurs actions par :

• Les opérateurs de compétences (OPCO)[3],

• Les commissions paritaires interprofessionnelles[4],

• L’État,

• Les Régions,

• La Caisse des dépôts et consignations (CDC),

• Pôle emploi ou

• L’AGEFIPH.

DES ORGANISMES CERTIFICATEURS VIENNENT D’ÊTRE SELECTIONNÉS

Après autorisation du Comité français d’accréditation COFRAC[5], une première liste de 8 organismes certificateurs vient d’être publiée par le ministère du Travail[6].

Ces organismes certificateurs sont actuellement les suivants :

Afnor Certification, Apave Certification, CERTUP, ICPF & PSI, Proneo Certification, Qualianor Certification, Qualitia Certification et SGS ICS[7].

Les prestataires d’actions peuvent choisir librement leur organisme certificateur.

Les organismes certificateurs peuvent démarrer leurs activités de certification de prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité.

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Cette présentation fait apparaitre un mécanisme clair, mais toujours assez complexe auxquels auront à faire les prestataires, après la période de libéralisation du marché de la formation, qui s’est engagée et qui va se développer dans tous les secteurs concernés durant l’année 2020.

Lire : CPF : COMMENT LES ORGANISMES DE FORMATIONS VONT SAISIR LEURS OFFRES ? – https://bit.ly/2msbAJd

[1] « … sur la base d’un référentiel national unique ».

[2] Il restera effectivement, hors certification, le champ de la commande privée pour les entreprises et les particuliers pour un certain nombre d’acteurs de la formation et activités assimilées non certifiés à partir de 2021.

[3] L’une des missions des OPCO est « d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ».

[4] Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

[5] Le Comité français d’accréditation (Cofrac) évalue d’une manière générale la compétence et l’impartialité des laboratoires et des organismes de certification ou d’inspection. Il a autorisé « à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité ».

[6] Liste des organismes certificateurs – 23/09/19 – https://bit.ly/2mldbRa

[7] Cette liste sera mise à jour régulièrement.