La loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance » prévoit en son chapitre II « l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes et l’obligation de formation jusqu’à la majorité ».

L’INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE POUR CHAQUE ENFANT DES L’AGE DE TROIS ANS ET JUSQU’À L’ÂGÉ DE SEIZE ANS.

En premier lieu, la nouveauté porte sur l’obligation de la scolarisation dès 3 ans. Cette loi précise que « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » (Article 11). Elle évoque les sanctions et exceptions en cas de non-scolarisation (Articles 12 à 14) et évoque les moyens pour prendre en compte d’éventuelles augmentations des effectifs dans les écoles[1].

LA FORMATION DEVIENT OBLIGATOIRE POUR TOUT JEUNE JUSQU’À L’AGE DE SA MAJORITÉ.

En second lieu, l’article 15 précise les dispositions relatives à l’obligation de formation et affirme ainsi que « La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. »

Il concerne donc les jeunes de 16 à 18 ans et propose cinq solutions pour que les jeunes remplissent cette obligation :

• La poursuite de la scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, en formation initiale

• La signature d’un contrat d’apprentissage ou la réalisation d’un stage de formation professionnelle,

• L’exercice d’un emploi,

• Un engagement en service civique ou

• Le bénéfice d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle (par exemple, jeunes en garantie jeune, jeunes des écoles de la deuxième chance, etc.).

Les Missions locales auront en charge le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans[2]. Ce qui implique « un repérage massif et en continu », puis une « obligation de proposer une solution » et enfin un suivi.

Pôle emploi pourra être mobilisé pour la formation, l’alternance et l’emploi[3].

Un décret en Conseil d’État devrait fixer « les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption ».

CETTE OBLIGATION A ÉTÉ CITÉ DANS LE PLAN PAUVRETÉ

Le Président de la République, lors de son récent discours sur la lutte contre la pauvreté, a rappelé la mise en place l’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans[4].

Il visait les « décrocheurs pauvres », même si concrètement les conditions de ressources et le décrochage ne sont pas obligatoirement corrélés.

Ces propos ont porté à la fois sur cette obligation théorique et sur la mission des missions locales qui consiste juste à proposer des solutions à ces jeunes[5].

Ce sont deux niveaux différents, l’un a priori « autoritaire » et l’autre plus adapté à la réalité. Car il faut pouvoir mettre en œuvre les solutions proposées.

Il ne semble pas sérieux de penser pouvoir « condamner » les jeunes à suivre une formation ou accepter un emploi.

Et pourtant les textes présentent une « mesure 9 » très explicite : « Une obligation de formation jusqu’à 18 ans pour assurer à tous les jeunes des compétences et mieux maîtriser leur destin »[6] qui figure parmi les 26 mesures de la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ».

L’exécutif aurait précisé que si le jeune refuse toutes les solutions qui lui sont proposées par la Mission locale, il pourrait être signalé et un éducateur serait désigné pour le suivre. 

LES MISSIONS LOCALES VONT ÊTRE CHARGÉES D’ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION DE FORMATION.

« En amont, elles recevront toutes les informations utiles de la part des établissements scolaires et des institutions publiques afin que leur soient signalés les jeunes ne respectant pas l’obligation de formation. Elles seront ensuite chargées d’inviter ces jeunes à se présenter, voire de les convoquer, et devront leur trouver une solution de formation adaptée. » – ministère des Solidarités

« Elles exerceront cette nouvelle fonction en lien étroit avec les autres acteurs impliqués dans ce domaine : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro lycées), écoles de la 2e chance, etc. » – ministère des Solidarités

« Les missions locales bénéficieront d’un financement dédié à partir de 2020 pour assurer cette nouvelle activité de prise en charge globale, ce qui les conforte dans leur rôle d’accompagnement global des jeunes les plus vulnérables. » – ministère des Solidarités

Reste à voir si le projet de loi de finances 2020 confirmera l’attribution de nouveaux moyens aux Missions locales à un niveau nécessaires au repérage et au suivi des jeunes.

[1] Il est prévu que « l’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge » (Article 17). « Dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. »

[2] « Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du Code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placées sous la responsabilité de l’État.

[3] « … Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation ».

[4] « J‘ai décidé qu’une obligation de formation jusqu’à 18 ans serait mise en place. L’objectif est clair : aucun jeune de moins de 18 ans ne pourra se trouver sans solution et devra être, soit scolarisé, soit en formation, soit en emploi ; cette obligation de formation, qui entrera en vigueur à la rentrée 2020, se traduira, d’abord par un repérage massif de ces jeunes, le suivi par l’Éducation nationale de ceux qu’on appelle les décrocheurs scolaires, qui se fait aujourd’hui au mieux deux fois par an, se fera désormais en continu. » – Le Président de la République

[5] « Une prise de contact systématique avec ces jeunes par les missions locales qui convoqueront les jeunes concernés, et une obligation pour les missions locales de proposer aux jeunes une solution que nous accompagnerons.»

[6] La mesure 10 concerne un « accompagnement vers l’emploi des jeunes : plus de 100 M€ consacrés à des solutions d’accompagnement vers l’emploi pour les jeunes des plus fragiles en complément d’une extension de la Garantie jeunes (500 000 bénéficiaires entre 2018 et 2022) ».