Depuis le 1^er janvier 2019, une aide unique aux employeurs d’apprentis[1] remplace les dispositifs antérieurs : aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, Crédit d’impôt apprentissage, aide TPE jeune apprentis, prime régionale à l’apprentissage pour les TPE[2].

Compte tenu de la saisonnalité fréquente des contrats d’apprentissage, calquée sur le calendrier des années scolaires, elle s’applique, de manière plus générale, en cette rentrée 2019.

L’AIDE UNIQUE NE CONCERNE QU’UNE PART DES EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE

L’aide unique concerne spécifiquement les employeurs privés de moins de 250 salariés ; c’est-à-dire les TPE-PME. « Les entreprises du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. »

L’Insee considère quatre catégories d’entreprises[3], définies par la loi, pour les besoins de l’analyse statistique et économique[4].

• Grande entreprise (GE) : moins 5 000 salariés[5]
• Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : entre 250 et 4 999 salariés[6].
• PME (petite et moyenne entreprise) : moins de 250 personnes[7].
• Microentreprise (MIC) : moins de 10 salariés[8].

La prise en compte des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 250 salariés débouche sur le constat suivant : certes, l’aide unique concerne la majorité des entreprises (4 millions contre un peu plus de 6 000), mais, ces entreprises n’emploient que 46% des salariés.

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, qui emploient 54% des salariés, ne bénéficient pas de l’aide unique en faveur de l’apprentissage. Or, la tendance est à la progression de l’apprentissage dans les entreprises de plus de 50 salariés. C’est là que se situe le potentiel de développement de l’apprentissage.

L’AIDE UNIQUE NE CONCERNE QU’UNE PART APPRENTIS.

Elle ne concerne qu’une part des apprentis, ceux qui préparent un diplôme ou un titre « à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac »[9]. Le niveau du diplôme ou titre le plus élevé déjà détenu par l’apprenti ne compte pas[10]. C’est-à-dire qu’un jeune qui s’engage dans un CAP après avoir obtenu un diplôme du supérieur est concerné.

En 2017, 36% des contrats d’apprentissage concernaient déjà des diplômes à bac+2 et plus. Les CAP et BEP : 43% et les BP et bac pro : 21%.

Ces chiffres sont à considérer en notant la dynamique sur 10 ans en faveur de l’élévation des diplômes concernés par l’apprentissage. Le nombre de contrats menant à des diplômes post bac a plus que doublé, tandis que celui des CPA BEP a diminué de 29%[11].

Cette restriction aux diplômes infra bac plombe le dispositif et en écarte toutes les entreprises qui souhaitent avoir recours à des apprentis post bac. Tout particulièrement : la préparation du BTS ou du DUT en apprentissage n’est pas concernée, pas plus que la licence professionnelle ou le Master…

LE MONTANT DE L’AIDE EST-IL VRAIMENT SUFFISANT POUR ENCOURAGER LES EMPLOYEURS ?

Le montant annuel maximum de l’aide décroit en suivant l’année d’exécution du contrat : 4 125 € pour la 1^re année ; 2 000 € pour la 2^e année ; 1 200 € pour la 3^e année et même montant pour une éventuelle 4^e année.

L’aide unique diminue au fur et à mesure que la rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti augmente. Elle devient relativement faible en seconde et troisième année d’apprentissage, d’autant plus que l’apprenti est plus âgé. Son montant apparait surtout significatif dans le cas des apprentis mineurs.

Le tableau ci-dessous permet de voir le poids de l’aide unique par rapport à la rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti.

LA GESTION DE L’AIDE UNIQUE VA ÉVOLUER EN 2020.

En 2019, les demandes de cette « aide unique » aux employeurs ont été gérées par les chambres consulaires. À partir du 1^er janvier 2020, elles seront prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO)[12] dont dépend l’entreprise.

L’aide est versée mensuellement, par anticipation de la rémunération, par l’Agence de services et de paiement (ASP)[13], à compter du début d’exécution du contrat. Si le contrat est rompu avant son terme[14], ce qui intervient en moyenne dans un quart des cas, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat[15].

La « DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti ».

Ce mécanisme de gestion en ligne va normalement se roder progressivement.

[1] Les modalités d’entrée en vigueur de l’aide unique aux employeurs d’apprentis sont précisées par le décret du 28 décembre 2018, pris suite à l’adoption de la loi « avenir professionnel.

Présentation : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/aideuniquedepliant-print.pdf

[2] Plaquette – Aide unique aux employeurs qui recrutent en apprentissage – mise à jour 12/07/19.

[3] Caractéristiques des entreprises par catégorie en 2016

[4] Catégories d’entreprises – Insee Références – 26/03/2019 – https://insee.fr/fr/statistiques/3676799?sommaire=3696937

[5] Une entreprise qui a moins de 5 000 salariés mais plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards d’euros de total de bilan est aussi considérée comme une grande entreprise.

[6] Soit ces effectifs, soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d’entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises.

[7] « et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »

[8] « et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. » » Cette notion, utilisée à des fins d’analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la microentreprise et ne s’apparente pas non plus au statut de micro-entrepreneur, appelé auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014 ».

[9] Liste non exhaustive de titres ou diplômes de niveau équivalant au plus au baccalauréat : baccalauréat professionnel (BAC PRO), baccalauréat général, baccalauréat technologique, brevet des métiers d’art (BMA), brevet de technicien agricole (BTA), autre diplôme ou titre de niveau BAC, certificat d’aptitudes professionnelles (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP), mention complémentaire, autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP, etc.

[10] Questions-Réponses sur l’aide unique aux employeurs d’apprentis – Ministère du Travail – https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/20190306_qr_aide-unique.pdf

[11] Nombre de contrats d’apprentissage selon le niveau de diplôme visé.

[12] Les OPCO ont, en particulier, pour mission d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

[13] La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). Après transmission du contrat signé, l’employeur doit juste transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) (y figurent les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise), tous les mois.

[14] La version 2019 du contrat d’apprentissage prévoit une rupture plus simple. En effet, passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat unilatéralement sans motif, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans obligation de recourir au conseil des prud’hommes comme cela était le cas auparavant.

[15] L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).