DES FRAUDES MASSIVES AU CHÔMAGE PARTIEL ONT EU LIEU AU NIVEAU INTERNATIONAL.
Le parquet de Paris a dénoncé un réseau international qui aurait usurpé l’identification d’entreprises pour bénéficier d’aides à l’activité partielle. Il enquête donc sur des fraudes massives au chômage partiel[1], relevant d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment en bande organisée.
« Les demandes frauduleuses de versement d’indemnités se faisaient par télédéclaration en usurpant la raison sociale et le numéro d’identification SIRET d’entreprises existantes qui ne demandaient pas à bénéficier des aides à l’activité partielle » – communiqué du parquet.
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) a constaté que treize des seize Direccte étaient « confrontées à une fraude massive au versement des indemnités ». Plus de 1 740 opérations frauduleuses ont été identifiées au nom de 1 069 sociétés. Les aides de l’État ont ensuite été versées sur des comptes bancaires frauduleux.
L’ASP auraient ainsi versés indûment plus de 1,7 million d’euros. Les versements demandés de plus de six millions d’euros ont pu être suspendus à temps.
CETTE FRAUDE INTERNATIONALE VIENT S’AJOUTER A TOUS LES AUTRES TYPES DE FRAUDE SUR LE CHÔMAGE PARTIEL.
Plusieurs types d’infractions ont pu être commises et sont l’objet de sanctions[2]. Voici quelques cas.
Le salarié fictif. L’employeur embaucher fictivement un salarié qui ne va jamais travailler, car il se trouve dès le départ en activité partielle.
Le salarié en télétravail dont l’employeur demande l’indemnisation en activité partielle.
Le salarié en congé maladie pour lequel l’employeur demande des indemnités de chômage partiel, pour la période de l’arrêt maladie.
La surestimation du nombre d’heures : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que d’heures effectivement chômées.
Le non-reversement de l’allocation au salarié par l’employeur. L’employeur toucher une indemnisation du chômage partiel par l’Etat. Si totalité n’est pas reversée au salarié, il y a fraude.
L’employeur qui a recours à la sous-traitance (solution moins couteuse que les salariés), en mettant simultanément ses salariés au chômage partiel est en fraude. Seule une baisse ou une interruption d’activité justifie le recours à l’activité partielle.
Cette liste explique que le contrôle du chômage partiel est difficile. Il nécessite des moyens dont les services du ministère du Travail (inspection du Travail) ne disposent pas. Il sera difficile de connaitre l’ampleur des fraudes sur la période du 1er mars au 1er octobre 2020, où se maintient le dispositif déclenché suite aux conséquences sociales des mesures de confinement liée à la crise sanitaire.
L’ancienne ministre du Travail avait déclaré fin juin, que les 3 000 premiers contrôles sur les demandes de chômage partiel avaient débouché sur « 850 suspicions de fraude » et quatre procédures pour « escroquerie ».
Ces chiffres publiés concernant la fraude semblent peu représentatifs. Ils portent sur un échantillon trop restreint (plus de 800 000 entreprises concernées en mai) et ils mélangent des infractions de nature différente.
[1] Les investigations s’annoncent « d’une très grande complexité et nécessitent une forte coopération internationale », elles devront notamment permettre d’identifier les flux financiers internationaux issus de ces « fraudes massives qui portent une atteinte importante aux finances publiques ».
[2] Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues par les entreprises. « Ces sanctions sont cumulables : remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ; interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ; 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal. »
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