UN DÉCRET DU 5 AOUT 2020 INSTAURE UNE PRIME POUR L’EMBAUCHE DE JEUNES.
Dans le cadre du plan « #1jeune1solution »[1], cette prime est ouverte, à compter du 1er août pour une durée de 6 mois, pour des embauches nouvelles[2] de jeunes de moins de 26 ans, à la date de signature du contrat.
L’aide forfaitaire, mise en place par le Gouvernement, a vocation à compenser pendant la première année les cotisations sociales pour les jeunes concernés.
Toutes les entreprises et associations[3] qui embauchent pourront demander une prime de 1 000 € par trimestre en ligne. Au maximum, pour un an, dans ce cas elle sera de 4 000 €.
À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide.
LA PRIME EST ACCORDÉE EN FONCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU SALAIRE.
Quatre contraintes existent[4] :
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Le contrat doit être un CDD de plus de 3 mois ou bien un CDI.
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Le salaire doit être inférieur à deux SMIC.
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L’employeur ne doit pas avoir procéder, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
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Le salarié ne doit pas être concerné par toute autre aide de l’Etat[5].
Moyennant ces conditions, la mesure est universelle. Elle ne comprend ni critères de secteurs, ni de niveau de formation…
LES RÈGLES CONCERNANT CETTE PRIME ONT ÉTÉ ÉLARGIES.
Les règles ont été élargies depuis la première annonce concernant cette prime :
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L’âge limite est passé de 25 à 26 ans.
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La durée minimale du CDD est passé de 6 à 3 mois.
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Aucune contrainte ne figure plus sur les effectifs de l’employeur.
Cet assouplissement semble destiné à atteindre un objectif chiffré sur 6 mois d’attribution de la prime, du 1er août 2020 à fin janvier 2021.
LES MODALITÉS D’OBTENTION DE L’AIDE SONT SIMPLES.
Les entreprises et associations disposent d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour déposer leur demande d’aide.
Les employeurs devront utiliser une « plateforme de téléservice » permettant le dépôt de la demande (dépôt de l’attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié », auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP)[6]. Elle sera ouverte à partir du 1er octobre 2020, pour obtenir le versement d’un premier paiement trimestriel.
La prime est versée, à terme échu, à l’employeur par l’ASP pour le compte de l’État[7].
Le mode déclaratif en ligne sans passer par les services du travail diminue à priori les délais. Mais cette formule diminue fortement le niveau de contrôle préalable visant à éviter les fraudes ! Il ne faudra pas s’étonner de devoir en constater a posteriori[8].
Le décret rappelle que l’ASP dispose d’éléments d’informations pour vérifier les données transmises, dont celles de l’ACOSS et de la MSA (Article 7)[9]. Mais compte tenu de la masse des demandes, on peut douter de leur mobilisation systématique.
LES CRITIQUES SUR CETTE MESURE PONCTUELLE ABONDENT.
Parmi celles-ci, certaines sont peu contestables :
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Les employeurs, ayant déjà prévues des embauches, dans des secteurs porteurs (numérique, conseil, etc.) vont demander à profiter de cette prime ; c’est l’effet d’aubaine.
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Cette aide n’est pas limitée au premier emploi du jeune.
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Le montant de l’aide (333 € par mois) est insuffisant pour déclencher une décision d’embauche.
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Le dispositif ne tient pas compte des secteurs en difficulté. Qui embauchera un jeune qui vient de décrocher un BTS Tourisme.
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La mesure n’est pas porteuse d’une incitation à la signature de CDI, puisqu’elle sera valide pour des CDD à partir de 3 mois. La proportion CDD/CDI des contrats concernés par la prime sera significative.
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Etc.
Beaucoup de professionnels de l’emploi, compte tenu de leur expérience et des rapports parus sur des dispositifs antérieurs, doutent de l’efficacité de la mesure de prime à l’embauche de jeunes.
[1] Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
[2] « L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide. »
[3] « Sont éligibles à l’aide les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. »
[4] « Le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. »
[5] « L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées. »
[6] « L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’Etat conclut une convention. »
[7] « L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an. »
[8] « L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’Agence de services et de paiement, est transmise avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié. »
« L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune. » (Note du ministère du Travail du 07/08/20).
[9] « Pour exercer ce contrôle, l’Agence de services et de paiement dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L’Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations. »
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