La décision de prolongation de l’état d’urgence sanitaire répond à la dégradation de la situation sanitaire. La durée longue annoncée est de 5 mois (novembre à fin mars) ; elle correspond à une réponse minimale aux prévisions sanitaires. L’impact économique va être important. La situation du marché du travail va rester impactée.
L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE VA ÊTRE PROLONGE DE 3 MOIS DE MI-NOVEMBRE A MI-FÉVRIER.
L’exécutif présente un projet de loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire[1] ».
L’état d’urgence sanitaire est prolongé de 3 mois jusqu’au 16 février 2021 inclus, pour faire face aux conséquences de l’épidémie due au coronavirus (article 1)[2].
L’état d’urgence a déjà été mis en place du 23 mars au 10 juillet 2020. Il a été rétabli par simple décret jusqu’au 16 novembre. Mais l’extension au-delà d’un mois de ce régime d’exception nécessite l’approbation du Parlement.
L’état d’urgence autorise le gouvernement :
- À limiter, voire interdire, les déplacements,
- À instaurer des confinements partiels ou complets de la population, pour limiter la propagation du virus.
La durée d’application des mesures reste à définir, selon les territoires, en fonction d’une estimation de la situation épidémique (lié aux capacités sanitaires).
LE RÉGIME DE SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EST PROROGÉ JUSQU’AU 1ER AVRIL 2021 (Article 2).
« Le gouvernement entend aussi pouvoir appliquer des mesures de restrictions de circulation, de rassemblements ou d’ouvertures des établissements au moins jusqu’au 1er avril 2021, sur tout ou partie du territoire et en fonction de la situation épidémique ». Exposé des motifs
Cette période devrait permettre de :
« Consacrer la future réforme à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire ».
LE DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL DEVRAIT ÊTRE PROLONGE DANS DES CONDITIONS ENCORE EN SUSPENS.
Le Gouvernement serait habilité à procéder par voie d’ordonnances, pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances[3] (article 4). Cela concerne en particulier les dispositions relatives au chômage partiel.
LES RESTRICTIONS D’ACTIVITÉ SUR UNE MAJEURE PARTIE DU TERRITOIRE VONT AVOIR UN IMPACT SUR L’EMPLOI.
LES SECTEURS DE LA RESTAURATION, DE LA CULTURE, DE L’ÉVÉNEMENTIEL ET DU SPORT SONT LES PREMIERS CONCERNÉS.
46 millions de personnes en France seront concernées à partir du vendredi 23 octobre à minuit par un couvre-feu en vigueur de 21h à 6h.
La durée d’application de ces mesures, ou d’autres, va sans doute durer plusieurs mois ; Et la zone probablement élargie. En conséquence, les mesures d’accompagnement (prêts, etc.) des « secteurs protégés » devraient être prolongées, mais cela doit être précisé. Un coût de 2 milliards a été évoqué.
La mise en suspens des activités des entreprises, engagée depuis mars, ne peut se prolonger sans conséquences comme faillite ou réduction des effectifs par divers voies.
LE RETOUR DE LA RÉCESSION EST PRÉVU POUR LA FIN 2020
Selon le ministre de l’Économie, la contraction du produit intérieur brut, c’est-à-dire une récession, a été anticipée.
« Nous avons eu un très fort rebond au troisième trimestre donc c’est la preuve que l’économie française a du ressort, qu’elle a des atouts qui sont considérables. Au quatrième trimestre, nous aurons probablement un chiffre de croissance négatif.[4] »
Le discours du ministre de l’économie sur un « un fort rebond de l’économie française en 2021 et que nous pourrons retrouver en 2022 notre chiffre de développement économique de 2019 » parait destiné à alimenter le moral du pays et des employeurs.
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3464_projet-loi#
[2] « Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire, et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation au‑delà du 17 novembre est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. » Exposé des motifs.
[3] « …prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020 ou de dispositions législatives récentes précisément identifiées. »
[4] Bercy a prévu un recul du PIB sur ce dernier trimestre de l’année « parce que nous savions que l’épidémie pouvait repartir et qu’il y a beaucoup d’incertitude internationale, l’élection américaine et le Brexit ».
Pas de commentaire sur “Quel impact auront sur l’emploi les restrictions d’activité prévues pour les cinq prochains mois ?”